Voici ce que je lis : Saisine du CTP. Il existe une incertitude sur le nomment auquel il faut saisir le CTP :
- avant le lancement de la procédure (TA Marseille, 6 juillet 2007, CUMPM, n°05503273)
- ou à la fin de la procédure (TA Paris, 12 mars 2008, UNSA Education et autres, n°0702363/3-2).
Dans le doute, on saisit 2 fois.
Je cherche le montant de la saisine en fin de procédure et ne trouve pas le jugement.
Quelqu'un peut me dire?
Citation de: bellecourgette le Janvier 22, 2009, 04:56:36 PM
Voici ce que je lis : Saisine du CTP. Il existe une incertitude sur le nomment auquel il faut saisir le CTP :
- avant le lancement de la procédure (TA Marseille, 6 juillet 2007, CUMPM, n°05503273)
- ou à la fin de la procédure (TA Paris, 12 mars 2008, UNSA Education et autres, n°0702363/3-2).
Dans le doute, on saisit 2 fois.
Je cherche le montant de la saisine en fin de procédure et ne trouve pas le jugement.
Quelqu'un peut me dire?
Moi je dirai avant ; la CTP doit rendre un avis simple sur le principe du PPP (comme en matière de DSP) si le contrat est susceptible d'avoir des incidences sur l'organisation du service, etc...
Il y a aussi un jugement du TA de Paris du 6 février 2008 qui a annulé la décision de signer un PPP faute de consultation du CTP...
Oui mais t'as un TA qui dit aussi le contraire. Je ne trouive pas le jugement. Tu l'aurais?
Citation de: bellecourgette le Janvier 22, 2009, 06:06:18 PM
Oui mais t'as un TA qui dit aussi le contraire. Je ne trouive pas le jugement. Tu l'aurais?
Niet... Il y aurait aussi un arrêt de la CAA de Douai du 10 avril 2007 me dit mon voisin... Mais il n'a pas l'arrêt en question...
Tu peux peut-être trouver ton bonheur sur jus luminum
En suivant ce lien, tu pourras trouver le principe de la consultation obligatoire
http://www.ta-paris.juradm.fr/ta/paris/pdf/letap12.pdf
Sinon, en voici l'extrait :
9. Formation des contrats et marchés
Mode de passation des contrats - Délégations de service public - Renouvellement de la délégation - Consultation du comité technique paritaire
La délibération du conseil municipal approuvant le principe du renouvellement d'une convention de délégation de service public ne modifie pas l'organisation et les conditions générales de fonctionnement du service et n'a donc pas, en application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, à être précédée de la consultation du comité technique paritaire.
TA Paris, 6ème section, 3ème chambre, 12 janvier 2007, n° 0612253, Centre international de séjour de Paris.
Comp. CE, 11 mars 1998, n° 168403, commune de Rognes.
TA Lyon, 15 décembre 2005, SAS Enerpart
Cela dit, la prudence commande de procéder à une consultation préalable dès lors que le projet de contrat a une incidence sur les conditions générales de fonctionnement des services...
Iil n'y a, d'ailleurs, pas grand chose à en craindre... Sauf peut-être une grève ! ;-)
je dis avant aussi, car risque d'incidence sur l'organisation. Attention à ne pas oublier de saisir également la CAP si des mises à disposition ou des détachements sont prévus.