Bonjour,
Quelle sont les incidences pour une entreprise sur un marché global forfaitaire non actualisable et non révisable?
Ce marché est composé d'une tranche ferme et d'une tranche conditionnelle réalisé à partir d'une date non définie.
Merci
Mme Irma, quel prix dois-je remettre ?
vous faites porter un risque impossible à chiffrer .....
L'entreprise a signé ce contrat ?
Je n'y voie pas de vrais gros soucis.
Le marché est-il notifié ? Une mie au point est-elle encore possible ?
Ce marché risque de coûter cher à l'entreprise. Mais bon si elle l'a signé en l'état, il n'y a pas grand chose à faire.
Si elle peut démontrer qu'elle rentre dans le champs de l'imprévision, elle pourrait demander une indemnité : mais c'est pas simple.
juridiquement c'est embêtant dans tous les cas
en pratique c'est embêtant si le délai d'affermissement de la tranche est éloigné
à lire votre post j'ai même l'impression que ce délai n'est pas précisé?
Citation de: Etienne le Juin 06, 2014, 04:55:46 PM
Quelle sont les incidences pour une entreprise sur un marché global forfaitaire non actualisable et non révisable?
Réponse simple : AUCUNE incidence !
Le marché est un contrat qu'elle doit assumer. Le prix est ferme et définitif, global et Forfaitaire, sans surprise.
Donc incidences simples :
1) elle doit faire le travail (et bien).
2) elle sera payée du PGF inscrit au contrat.
vous n'êtes pas dans les clous de l'article 18.
certes, le contrat est la loi des parties, mais là clairement vous "ignorez" la loi.
pour info sur un marché que j 'avais passé à prix actualisable le CCIRA avait suivi le titulaire qui faisait valoir que le contrat aurais dû être passé à prix révisable. d'ou imdemnisation au final.
tout dépend aussi de l'objet du marché et de sa durée, et du délai d'affermissement de la tranche conditionnelle (et de son montant)