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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: fanchic le Juin 04, 2014, 10:31:48 AM

Titre: RUPTURE CONVENTIONNELLE
Posté par: fanchic le Juin 04, 2014, 10:31:48 AM
Bonjour,

J'ai pu lire que l'indemnité de rupture conventionnelle ne pouvait pas être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité conventionnelle (si convention collective) si cette dernière est plus favorable.

Je n'ai rien trouvé sur le plafond. J'ose en conclure que cette indemnité n'est pas plafonnée.

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