Bonjour,
Petite question qui me perturbe... Dans le cadre d'un permis de construire pour la construction de plusieurs collectifs, est-il possible de demander au bénéficiaire du futur PC de réaliser un projet d.aménagement de voirie alors que la voie communale n'est pas située sur l'assiette foncière du PC et que cette voie n'est pas l'entrée principale au programme ?? Est ce légal ? Contraire au code des marchés publics ? Ou les règles de l'aménagement urbain prévoient cette possibilité?
Merci pour vos éclaircissements