Bonjour,
Conseil d'Etat du 11 avril 2014 n° 375051 => une petite réaction qui est aussi une question : dans ma pratique des marché de fourniture ou de travaux, j'ai prix l'habitude de mettre dans mes lots, outre la fourniture ou les travaux, l'entretien et/ou la maintenance associée pour une durée plus ou moins longue (quand un tel entretien ou une telle maintenance est nécessaire) = je n'y vois que des avantages : l'entreprise a intérêt a bien travaillé et/ou à fournir un bien de qualité si elle ne veut pas supporter de coût d'entretien et/ou de maintenance trop important; est-ce compatible le principe dégagé par le CE?
je n'y vois aucun problème d'autant plus que la fin de l'art 10 est :
"Si le pouvoir adjudicateur recourt à des lots séparés pour une opération ayant à la fois pour objet la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, les prestations de construction et d'exploitation ou de maintenance ne peuvent être regroupées dans un même lot. S'il recourt à un marché global, celui-ci fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la construction et de l'exploitation ou de la maintenance. La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cas contribuer au paiement de la construction."
CitationSi le pouvoir adjudicateur recourt à des lots séparés pour une opération ayant à la fois pour objet la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, les prestations de construction et d'exploitation ou de maintenance ne peuvent être regroupées dans un même lot.
Le souci c'est que je recours bien à un marché alloti mais que mon entretien et ma maintenance sont inclus (généralement en tranche conditionnelle ou en prestation supplémentaire éventuelle). Exemple : dans mon lot ventilation, j'ajoute la vérification et le nettoyage/entretien/maintenance du système; ou l'entretien des matériels de cuisine dans un lot d'équipement de cuisine. En comparant avec les montant de maintenance précédent (même si on part sur du neuf), j'ai en général remarqué un écart de prix à la baisse (à diamètre constant) pour le coût de la prestation d'entretien/maintenance.
Ou alors cela voudrait dire que ces lots sont des marchés globaux dans le cadre d'un marché alloti? (ça semble bizarre quand on dit ça)
pour moi c'est très mal écrit car incompréhensible si on ne fait aucun effort d'interprétation ..... je garde :
"S'il recourt à un marché global, celui-ci fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la construction et de l'exploitation ou de la maintenance. La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cas contribuer au paiement de la construction."
Personnellement c'est ce que je comprenais de la rédaction de l'article (je suis cependant content de voir un "maître" de ce forum la confirmer) mais je n'ai pas envie de prendre un risque contentieux pour une interprétation personnelle que le juge pourrait ne pas valider...
Enfin bon, vu ta réponse, je vais continuer comme je faisais jusque là.
Merci de ton concours.
Citation de: Bart le Mai 20, 2014, 02:01:32 PM
ces lots sont des marchés globaux dans le cadre d'un marché alloti? (ça semble bizarre quand on dit ça)
:D oui, étrange !
c'est quoi un marché alloti ? un marché avec des "lots techniques" (maçonnerie ; peinture ; ... ?
car Un marché est un contrat signé.
Une consultation préalable à un marché peut être allotie et sera analysée lot par lot pour aboutir à une décision par lot.
Viendrons donc, ensuite seulement, la signature de marchés (de 1 à n, selon le nombre de lots et de regroupements éventuels)
Vous faite comme vous le souhaitez, mais comme l'indique speedy, le plus important est :
" La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cas contribuer au paiement de la construction."
PS : bien qu'avec les LOA (incluant la maintenance et l'entretien), c'est peut-être un peu le cas ! à voir . . .