Bonjour,
Je souhaiterai savoir si le maire et/ou son 1er adjoint chargé des finances peuvent demander au DGS de mettre à dispositions les bulletins de salaires, sans occultation. Cette demande est faite dans l'objectif de faire une sorte d'audit des agents.
Merci
je vous renvoie à cet avis de la CADA
http://www.cada.fr/conseil-20114872,20114872.html (http://www.cada.fr/conseil-20114872,20114872.html)
ainsi que la page généraliste
http://www.cada.fr/gestion-des-agents-publics,6091.html (http://www.cada.fr/gestion-des-agents-publics,6091.html)
sans plus de précisions de votre part, difficile d'être plus exhaustif
"sans occultation" ; je cherche même pas : NON ; y'as toujours qques choses à occulter, ne serais-ce que les adresses perso
"à disposition " de qui ? le maire ou le premier adjoint ? (à eux seul probablement oui)
"une sorte d'audit" c'est quoi ? on fait un audit et basta. Les conclusions sont non nominatif et alors probablement ok
il s'agirait de les communiquer au 1er adjoint chargé des finances et qui souhaite savoir quelles sont les primes (heures supplémentaires... ) qui peuvent être versées à tel ou tel agent pour essayer de tout remettre à plat et peut-être repenser l'organisation interne de la commune.
il ne s'agirait pas de communiquer ces fiches à d'autres personnes que le maire et le 1er adjoint
Modalités de communication du bulletin de salaire d'un agent public
Le requérant avait demandé, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, la communication d'un contrat de travail et les fiches de paie d'un agent contractuel recruté en qualité de chargé de mission auprès du président de la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz. Devant le refus implicite de l'administration, et malgré l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs, M. A... a saisi le tribunal administratif de Pau pour demander l'annulation de la décision de refus. Le tribunal administratif ayant fait droit à la demande de communication desdits documents, le président de la communauté d'agglomération s'est pourvu en cassation.
Le Conseil d'État a jugé que « le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur de l'agent public en cause ; que lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail et sur le bulletin de salaire résulte de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication n'est pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions (...) de la loi du 17 juillet 1978, sur la personne recrutée ; qu'en revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, elle révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur cette personne (...) ; que dans ce cas, le contrat de travail peut être communiqué après occultation des éléments relatifs à la rémunération, tandis que la communication du bulletin de salaire, qui serait privée de toute portée sans la rémunération, ne peut être opérée. »
CE, 26 mai 2014, Communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz, n° 342339
Citation de: Ellis le Mai 23, 2014, 02:32:19 PM
il s'agirait de les communiquer au 1er adjoint chargé des finances et qui souhaite savoir quelles sont les primes (heures supplémentaires... ) qui peuvent être versées à tel ou tel agent pour essayer de tout remettre à plat et peut-être repenser l'organisation interne de la commune.
il ne s'agirait pas de communiquer ces fiches à d'autres personnes que le maire et le 1er adjoint
Si ce n'est que ça, il faut sortir un tableau des HS nominatif des RH. Les logiciels métier permettent ça. ça sera moins contraignant juridiquement, et beaucoup plus exploitable sous forme de tableur, avec tri par service, par grade, etc.