Savez vous si la prédétermination d'un prix plafond dans un marché public porte atteinte au principe de libre détermination des prix?
à ma connaissance les seuls cas où est un prix plafond est accepté figurent à l'article 19 CMP (marchés à prix provisoires)
sinon je vous renvoie sur l'article L.410-2 Code de commerce
"Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois."
et donc sauf à vous trouver dans l'un des cas prévus par les textes, pas de prix plafond
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre et c'est également ce que j'avais pu trouver sur la question .
J'étudie la question pour les marchés à prix définitif et les cas que j'étudie n'entrent pas dans les cas prévus par les textes il semble donc qu'il soit impossible de prédéterminer un prix plafond comme vous l'avez indiqué.
Cependant si dans les marchés à prix provisoire le prix plafond permet de limiter le risque d'une dérive importante des prix pourquoi ne pourrait on pas alors faire de même dans les marchés à prix définitif ?
Peut être existe t il un problème au niveau de la libre détermination du prix certes puisqu'il y a un plafond donc pas de totale liberté, et au niveau des règles de concurrence pour les entreprises qui ne pourraient présenter une offre en dessous du prix plafond qui serait un prix trop bas pour elles, seulement les mêmes problèmes ne se posent ils pas en matière de marchés à prix provisoire?
Quels sont ces cas étudiés ?
La volonté est-elle de plafonner une éventuelle évolution du prix ou de fixer un "plafond" ab initio, lors de la consultation ?
Je n'étudie pas un cas en particulier mais le cas général d'un marché public passé par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice où la volonté serait de fixer un prix "plafond" ab initio lors de la consultation oui.
Je faisais référence à :
Citation de: Jurisca le Mai 14, 2014, 03:09:09 PM
J'étudie la question pour les marchés à prix définitif et les cas que j'étudie n'entrent pas dans les cas prévus par les textes il semble donc qu'il soit impossible de prédéterminer un prix plafond comme vous l'avez indiqué.
Sachant de plus que nous nous trouvons dans la section "DSP/Partenariats et baux spéciaux".
Au-delà, annoncer un "prix plafond" dans une consultation n'est pas illégal en soi. Il s'agit dans ce cadre moins de fixer un réel plafond obligatoire, qui se heurterait à la libre fixation des prix que d'annoncer un prix maximum au-delà duquel le pollicitant ne contractera pas ... (La question à prendre en compte sera celle de l'impact sur les offres qui lui seront faites)
Cela dit, selon la situation du pollicitant, d'autres problèmes liés au droit de la concurrence pourraient apparaître.
D'où la question sur les cas en cause ....
Oui je pensais être dans la section marché public mais je me suis trompée, merci de me le faire remarquer.
Je me pose cette question générale pour le cas des marchés publics en général en dehors des exceptions prévues par l'article L.410-2 Code de commerce c'est pour cela que j'ai indiqué que les cas que j'étudiais n'entraient pas dans les cas prévus dans ce texte.
Merci pour votre réponse.
Citation de: Jurisca le Mai 14, 2014, 05:45:40 PM
Oui je pensais être dans la section marché public mais je me suis trompée, merci de me le faire remarquer.
Corrigé, pas de souci.
Citation de: Jurisca le Mai 14, 2014, 05:45:40 PM
Je me pose cette question générale pour le cas des marchés publics en général en dehors des exceptions prévues par l'article L.410-2 Code de commerce c'est pour cela que j'ai indiqué que les cas que j'étudiais n'entraient pas dans les cas prévus dans ce texte.
Dans ce cas, je maintiens ma réponse initial. Il ne s'agira pas exactement d'un prix plafond. Sauf à ce que le PA en cause ne dispose d'une position telle sur le marché que cette annonce "incitative" aboutirait à entraver la libre concurrence (on arriverait dans ce cas à une forme d'APD).
Un PA lambda pourrait se le permettre. Mais devrait s'interroger préalablement sur les conséquences de cette annonce (on en revient aux anciens débats sur la publication de l'estimation).
La question ne peut-elle pas être en partie réglée au regard de la notion d'offre inacceptable (offre ne pouvant être financée par les crédits alloués) ?
En complément de cette limite, ne pourrait on pas, dans le cadre du jugement des offres, prévoir que les offres dépassant un prix plafond (moyenne des offres + taux de tolérance par exemple) seront éliminées ?
Oui très probablement!
Et pensez vous sinon qu'il soit possible, non plus de fixer un prix plafond, mais de pré déterminer le prix unitaire d'une prestation de service ou d'une fourniture par exemple lors de la consultation?
Car j'ai cru voir dans la fiche technique de la DAJ (page 6) sur les marchés de services juridiques que la collectivité pouvait déterminer à l'avance les tarifs des procédures des avocats dans le cahier des charges donc je me demandais si cela pouvait s'appliquer à tous les marchés publics?
??? page 6 de http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/concertation/autres_groupes_travail/guide-prix-dans-mp.pdf
Un principe : les prix sont libres ...et sont très rarement réglementés.
Les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence et établis par les
opérateurs économiques, lors de la mise en concurrence, sur la base des besoins
exprimés dans le cahier des charges.
La liberté de la concurrence est un des piliers de la construction européenne et a été
déclinée dans trois directives1
propres aux marchés publics.
La liberté de fixation des prix est la règle. Rares sont les régimes de prix réglementés : il
s'agit notamment du livre (loi n°81-766 du 10 août 86 modifiée), de l'électricité (articles
L.337-7 à L.337-9 du code de l'énergie) et du gaz naturel (L.445-4 du code de l'énergie)...
Contrepartie financière de la prestation, le prix est un élément déterminant de l'accord
cadre ou du marché public2
, tels qu'ils sont définis par l'article 1 du code des marchés
publics.
page 6 de http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/marches-services-juridiques.pdf plutôt ....
Cela dit, pas exactement la même lecture pour ma part quant à la possibilité de déterminer les "tarifs" ...
Oui page 6 de la fiche technique que R.J a mis en lien!
D'accord je vais réfléchir à cette question alors merci en tout cas!
s'il s'agit de "Le cahier des charges prévoit alors la possibilité, pour des dossiers d'une importance particulière, de prévoir
un intéressement au résultat. L'instauration d'un plafonnement est recommandée. "
alors il s'agit du plafonnement de l'intéressement qui vient en complément du prix qui lui est libre .....
J'ai déjà vu des marchés ou le PA fixe les prix unitaires du BPU et les candidats propose un rabais ou majoration par rapport à ces prix.
ce n'est pas pour ça que c'est légal ;D ;D ;D
Citation de: Albator le Mai 22, 2014, 11:49:17 AM
J'ai déjà vu des marchés ou le PA fixe les prix unitaires du BPU et les candidats propose un rabais ou majoration par rapport à ces prix.
Les fameuses séries de prix SNCF ERDF FrTélécom . . .
ne sont pas un bon exemple et tendent à disparaitre progressivement
nb: elles n'ont jamais eu de caractère "plafond" puisque l'Entreprise restait "libre" de proposer un % en + ou en -
LE PRIX DANS LES MARCHES PUBLICS (http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/concertation/autres_groupes_travail/guide-prix-dans-mp.pdf) :
Le code n'oblige pas l'acheteur public à retenir le prix parmi les critères.
Déjà fait, il est vrai hors CMP mais PA, pour un gros marché de communication (qqs M€) où le montant du contrat était fixé et où le choix s'est fait sur la valeur technique.
Citation de: speedy le Mai 22, 2014, 01:07:30 PM
ce n'est pas pour ça que c'est légal ;D ;D ;D
C'est vrai qu'on a bien discuté avec la DDCCRF à l'époque où elle venait en CAO ;)