Bonsoir,
Il y a surement eu un topic sur ce sujet mais je ne l'ai pas trouvé.
Comment doit s'interpréter le délai de 10 jours fixé à l'art 52 CMP ?
- délai franc, calendaire ... ? Y a t-il une règle commune à tous les délais dans le CMP?
Merci
Pour ma part je pars du principe qu'il s'agit d'un délai franc et je fais le lien avec le délai de stand-still des 11 jours francs de notif (en "électronique") .
En marchés publics les jours sont calendaires...Sauf quand le CGCT s'en mêle pour les convoc de CAO...
Citation de: Shalashaska le Mai 07, 2014, 08:42:52 PM
En marchés publics les jours sont calendaires...Sauf quand le CGCT s'en mêle pour les convoc de CAO...
Pourtant, il me semble que le délai de stand-still, a été caractérisé par la JP comme un jour franc. Le marché pouvant être signé le 12 (ou 17ème) jour.