Bonjour,
Petit doute !
Quand sur 6 offres reçues (AOO), une offre est totalement hors des clous (+ 138 % de l'estimation !), cette dernière peut-elle être déclarée inacceptable au sens de l'art. 35-I-1° du CMP, et peut-on alors analyser que les 5 autres...
Merci :D
Et pourquoi ne pas vouloir la classer ?
juste pour ne pas avoir à l'analyser
risqué
en effet le CE exige que le PA justifie sa décision d'écarter une offre inacceptable
cf CE 24 juin 2011 n°346665 Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024250591&fastReqId=1984988003 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024250591&fastReqId=1984988003)
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées (...) " et qu'aux termes de l'article 35 du même code : " une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'offre de la société APS a été rejetée sans classement au motif qu'elle était supérieure de 25 % à l'estimation des services de l'office et par suite, " économiquement inacceptable " ; qu'en jugeant, après avoir souverainement relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'offre de la société APS n'aurait pas pu être financée par l'office, que cette offre ne pouvait être qualifiée d'inacceptable, au sens de ces dispositions, et qu'en conséquence l'office avait manqué à ses obligations de mise en concurrence en s'abstenant de la classer, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit et n'a ni dénaturé les pièces du dossier ni entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation ; qu'il a également suffisamment motivé son ordonnance et exactement qualifié les faits en retenant que cette irrégularité avait affecté les chances de la société APS d'obtenir le contrat relatif au lot n° 8, dès lors que son offre n'avait pas été examinée au regard des critères de sélection posés par le règlement de la consultation, notamment celui de la valeur technique ;
je vous renvoie également sur cette réponse ministérielle
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-32664QE.htm (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-32664QE.htm)
Perso je trouve ça absurde...Mais comme SPeedy me l'avait fait remarqué, grosso modo, on doit tout analyser et quasiment jamais une offres est inacceptable ! ???
Ben c'est la représentante de la DDCCRF qui une fois nous a dit qu'on pouvait ??? (on s'était retrouvé avec une offre très chère mais qui avait aussi un excellent mémoire technique et était bien placée malgré le fait qu'elle dépassait l'estimation)
Citation de: Macaron vanille le Avril 30, 2014, 05:28:30 PM
[...] la représentante de la DGCCRF qui une fois nous a dit [...]
et elle vous l'a écrit ? :D