bonjour,
pour un marché de maîtrise d'oeuvre en procédure adaptée, nous avons reçu 20 offres.
la collectivité souhaite recevoir en négo 5 candidats.
mais le délai de validité des offres a expiré.
à quels candidats faut-il demander de maintenir leur offre : aux 5 uniquement ou aux 20 ?
merci.
Salut,
J'ai un bon article sur le sujet que j'ai lu dernièrement : une réponse ministérielle.
Voici les références, j'espère que cela pourra t'aider !
Question N° : 81889 de M. Philippe Meunier (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Ministère interrogé > Économie, industrie et emploi Ministère attributaire > Économie, industrie et emploi
Rubrique > marchés publics Tête d'analyse > appels d'offres Analyse > délai de validité. réglementation
Question publiée au JO le : 22/06/2010 page : 6831
Réponse publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10338
"Le délai de validité des offres est le délai pendant lequel les candidats ont l'obligation de maintenir leur offre. Le code des marchés publics n'impose aucune durée de validité des offres. Cette obligation est, en général, imposée par le pouvoir adjudicateur aux candidats dans les documents de la consultation. Ces candidats sont tenus par leur offre, dont ils ne peuvent se dégager pendant sa durée de validité, sans engager leur responsabilité (CE, 9 décembre 1988, Syndicat intercommunal pour le ramassage des ordures ménagères de Château-Salins et sa région, Tables du recueil Lebon, p. 893). Le même délai s'impose à tous les candidats, en vertu du principe d'égalité de traitement. La décision d'attribution est celle par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse. Cette décision ne confère à l'attributaire aucun droit à la conclusion du marché (CE, 10 octobre 1984, Compagnie générale de constructions téléphoniques, Lebon, p. 322). Une fois cette décision prise, le pouvoir adjudicateur n'a d'autre choix que de conclure le marché avec l'attributaire ou, s'il n'entend pas mener jusqu'à son terme la procédure de passation du marché, de déclarer la procédure sans suite. La conclusion du marché est matérialisée par l'apposition, par le représentant de l'acheteur public, de sa signature sur l'acte d'engagement. Seule cette signature noue la relation contractuelle entre l'acheteur et le candidat dont l'offre a été jugée économiquement la plus avantageuse. L'attribution du marché doit intervenir dans le délai de validité des offres, comme l'a rappelé la Haute-Assemblée (CE, 26 septembre 2007, OPAC du Calvados, n° 262607). En conséquence, pour les marchés de maîtrise d'oeuvre passés par des collectivités territoriales et attribués dans le cadre d'une procédure négociée suite à un concours, l'attribution par l'assemblée délibérante doit intervenir dans ce délai. Les collectivités territoriales doivent prévoir un délai de validité suffisamment long pour couvrir les délais internes propres au fonctionnement de leurs assemblées délibérantes. Lorsque l'acheteur n'a pu attribuer le marché dans le délai de validité des offres qu'il a initialement fixé, il peut le proroger. Une invitation en ce sens doit être adressée à l'ensemble des candidats afin de recueillir leur accord. Le silence d'un opérateur ne peut être interprété comme une acceptation de la prolongation de ce délai. Faute de recueillir l'accord exprès de tous les candidats, la consultation devra être déclarée sans suite. Une fois les candidats évincés informés du rejet de leur offre, seul l'attributaire du marché demeure tenu par son engagement (CE, 31 mai 2010, Société Cassan, n° 315851), même lorsque cette notification intervient dans le délai de validité des offres. En maîtrise d'oeuvre, pour les procédures initiées par les collectivités territoriales, cette information ne peut intervenir qu'après l'attribution du marché par l'assemblée délibérante. L'expiration de la durée de validité des offres ne fait pas obstacle à la signature du marché et à sa notification si la décision d'attribution a été prise avant cette date. Toutefois, dans cette hypothèse, l'attributaire pourrait retirer son offre et faire échec, de ce fait, à la conclusion du marché. Seules la conclusion et la notification du marché dans le délai de validité des offres offrent donc aux acheteurs publics un degré de sécurité suffisant."
tout le monde ne sera pas d'accord mais perso : aux 20 car mêmes les offres non négociées restent en course et doivent être incluses dans le classement final
Citation de: Kihara"Faute de recueillir l'accord exprès de tous les candidats, la consultation devra être déclarée sans suite. "
Le délai que vous aviez vous-même fixé en le considérant "raisonnable" est écoulé.
Les conditions ont évoluées, et je doute que les 20 candidats acceptent de prolonger la validité sans questions qui pourraient être embarrassantes.
Pour ne pas perdre de temps, je relancerais une nouvelle consultation.
C'est l'attribution qui met un terme à la nécessité de demander de prolonger la validité des offres.
Si une décision de la personne compétente a clairement établi que 15 candidats étaient évincés, il est possible de négocier avec les 5 candidats.
aucune décision formelle sur les 5 à retenir pour négo, juste un tableau d'analyse des offres avec un classement.
Citation de: marina le Avril 30, 2014, 01:38:02 PM
aucune décision formelle sur les 5 à retenir pour négo, juste un tableau d'analyse des offres avec un classement.
Même pas oubliée au fond du tiroir magique?
non...l'attribution se fera via le conseil municipal.
le plus important: est ce que le marche prévoyait au moins la possibilite d'une negociation et si oui de la limiter a un nombre restreint?
si c'est pas le cas, je recommande une nouvelle procedure
le marché prévoyait uniquement une négo, sans limitation du nbre de candidats...
Citationnon...l'attribution se fera via le conseil municipal.
Rhaaa, mais çà sert à quoi de faire des délégations et des MAPAS alors si on applique les gros moyens dans toutes les situations ? ;D
si nbr de candidats sélectionnés non mis = annulation de la procédure...Cela bouleverse la donne selon moi
+ 1 avec mighty : si vous n'avez pas indiqué que la négo ne se ferait qu'avec un certain nombre, vous prenez un risque à le faire
d'autant que si le délai de validité des offres est écoulé avant les négos, à mon avis c'est terminé, vos 20 candidats sont déliés de leurs offres
Vous ne pouvez donc négocier avec personne (ni 5, ni 20), il ne vous reste qu'à recommencer