Soit un MAPA article 30 (quand même 500 000 €). Nous avions précisé dans notre RC que le prix serait analysé sur une simulation test que nous mèneront lors de l'ouverture des offres sur la base du BPU qu'ils doivent remplir.
Bien évidemment, un des candidats me demande par soucis de transparence ( ;D ) de présenter cette simulation/DQE.
Alors toute la question est la suivante : juridiquement, suis je obligé de transmettre cette simulation ? :-\
à BdC ?
à PU simple ?
Cela mélange des prix forfaitaires et des prix unitaires qu'on se laisse la possibilité de commander...Mais le BP fait au moins trois pages !
Pourquoi "cacher" la simulation DQE envisagée ?
ben justement vu qu'on ne sait pas encore tellement les prix unitaires que l'on va commander, la crainte des têtes pensantes, c'est de dire que les entreprises vont charger les prix unitaires que l'on ne met pas dans la simulation...
Bref les arguments dans un sens comme dans un autre se valent ! Mais moi le problème de la transparence se pose....Alors obligation, pas obligation ? Qu'en pensez vous ?
pour moi, la simulation est toujours dans le DCE, pas de risque de faire bouger les quantités pour retenir tel ou tel candidat, la règle dui jeu est transparente
Oui, DQE envisagé dans le DCE (transparence et égalité de traitement)
mais DQE basé sur les quantités (projets d'acquisitions) répondant aux BESOINS
et pas à des quantités qui seraient fonction du prix unitaire !
Non on est d'accord. Bon on l'a pas fait ! Au niveau du droit, est on obligé de la transmettre ?
Citation de: mighty le Avril 25, 2014, 11:35:50 AM
Au niveau du droit, est on obligé de la transmettre ?
je n'est pas cela en tête ; mais ne pas transmettre, cela est "suspicieux" ! notamment pour le juge en cas de conflit juridique.
Mais j avoue humblement mon incompétence,ce sur ce sujet précis.
Ce n'est pas une obligation juridique, apres je recommande de fournir un dqe mais chacun fait selon sa pratique
Conseil d'État, 2 août 2011, n° 348711, SIVOA:
le syndicat requérant pouvait, pour évaluer le montant des offres en ce qui concernait ces prestations, effectuer une simulation consistant à multiplier les prix unitaires proposés par les candidats par le nombre d'interventions envisagées par lui afin d'obtenir un prix global pouvant être additionné aux prix forfaitaires des prestations d'entretien et de réparation ; qu'en procédant à cette simulation, qui était nécessaire à l'appréciation du critère du prix eu égard à la coexistence dans le marché litigieux de prix forfaitaires et de prix unitaires, le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLE DE L'ORGE AVAL a mis en oeuvre une simple méthode de notation destinée à évaluer ce critère, sans modifier ses attentes définies dans le règlement de la consultation par les critères de sélection et donc sans poser un sous-critère assimilable à un critère distinct ; que, par suite, le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLE DE L'ORGE AVAL n'était nullement tenu d'informer les candidats, dans les documents de la consultation, qu'il aurait recours à une telle méthode ; que, dès lors, la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest n'est pas fondée à soutenir que le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLE DE L'ORGE AVAL, en procédant à cette simulation, a eu recours à des sous-critères qu'il ne pouvait, sans méconnaître le principe de transparence des procédures, omettre de mentionner dans les documents de la consultation ; [/b][/u]