Bonjour,
Si je m'en réfère aux considérant n°2 et 3 de l'arrêté CE suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027002396&fastReqId=974621002&fastPos=20
Dois-je comprendre que la durée de "vie" des délégations de pouvoirs et signatures des MP d'un EPCI perdure jusqu'au conseil d'installation? et que c'est délégations concernent uniquement les "affaires courantes"? Qu'il faut ensuite attendre un conseil communautaire pour avoir à nouveau délibérations pour pouvoirs de signature?
Quid du delta temporel entre le conseil d'installation et le conseil communautaire qui donnera les délégations de pouvoirs? On ne peut plus rien faire?
Quid de la signature d'avenants sur un marché de travaux entre aujourd'hui et la fin officiel du mandat (conseil d'installation) par exemple? On ne peut pas le faire signer? quid du chantier qui prendra x semaines de retards dans la vue?
Enfin, peut-on continuer à signer des "contrats" ou devis pour des consultations inférieurs à 15k€ ?
Sinon, selon vous, le risque juridique est-il vraiment élevé en cas de signatures si interdit?
Il s'agit de ma première période électorale en poste, d'où mes questions qui peuvent paraitre absurdes pour certains ;)
Merci par avance pour vos réponses!
Citation de: mds le Avril 18, 2014, 03:31:33 PM
Bonjour,
Si je m'en réfère aux considérant n°2 et 3 de l'arrêté CE suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027002396&fastReqId=974621002&fastPos=20
Dois-je comprendre que la durée de "vie" des délégations de pouvoirs et signatures des MP d'un EPCI perdure jusqu'au conseil d'installation? et que c'est délégations concernent uniquement les "affaires courantes"? Qu'il faut ensuite attendre un conseil communautaire pour avoir à nouveau délibérations pour pouvoirs de signature?
Quid du delta temporel entre le conseil d'installation et le conseil communautaire qui donnera les délégations de pouvoirs? On ne peut plus rien faire?
Quid de la signature d'avenants sur un marché de travaux entre aujourd'hui et la fin officiel du mandat (conseil d'installation) par exemple? On ne peut pas le faire signer? quid du chantier qui prendra x semaines de retards dans la vue?
Enfin, peut-on continuer à signer des "contrats" ou devis pour des consultations inférieurs à 15k€ ?
Sinon, selon vous, le risque juridique est-il vraiment élevé en cas de signatures si interdit?
Il s'agit de ma première période électorale en poste, d'où mes questions qui peuvent paraitre absurdes pour certains ;)
Merci par avance pour vos réponses!
votre EPCI a jusqu'au 2 mai pour s'installer
le mieux étant de prévoir lors de la séance d'installation, outre l'élection du Président, des VP et autres membres du Bureau, la délégation du CC au Président voire au Bureau
ce qui limite la période de vacance du pouvoir
quant aux marchés < 15 K€, on peut raisonnablement penser qu'il s'agit de régler des affaires courantes.
merci pour les précisions!
Donc en attendant le conseil d'installation, je peux continuer à faire tout signer selon vous?
Citation de: mds le Avril 18, 2014, 03:44:42 PM
merci pour les précisions!
Donc en attendant le conseil d'installation, je peux continuer à faire tout signer selon vous?
tout ce qui relève des affaires courantes
s'agissant des avenants, il s'agit d'un marché déjà attribué qui est en cours d'exécution donc OK pour signature sauf s'il s'agit d'augmentation disproportionné du montant du marché
je dirai que c'est du cas par cas
mais le principe de continuité du SP oblige la collectivité à fonctionner y compris pendant cette période transitoire
nous continuons bien à être rémunéré.
"tout" étant les affaires courantes, oui vous pouvez
Citation de: mds le Avril 18, 2014, 03:31:33 PM
Quid de la signature d'avenants sur un marché de travaux entre aujourd'hui et la fin officiel du mandat (conseil d'installation) par exemple? On ne peut pas le faire signer? quid du chantier qui prendra x semaines de retards dans la vue?
Enfin, peut-on continuer à signer des "contrats" ou devis pour des consultations inférieurs à 15k€ ?
ceci peut sans doute être qualifié d'affaires courantes (sauf si objet très très particulier bien entendu)
Citation de: mds le Avril 18, 2014, 03:31:33 PM
Sinon, selon vous, le risque juridique est-il vraiment élevé en cas de signatures si interdit?
pour ma part je ne prendrai pas le risque
à la collectivité d'assumer le trou s'il y en a un et qu'il est sciemment choisi de ne pas passer la délibération concernant les délégations à la même instance que l'installation
nous avons mené la même réflexion que vous car nous avons le même problème : la seule exception (à peu de choses près) concernera les signatures dans le cadre des incidents d'exploitation de services publics (usine d'incinération, stations d'épuration...)
Ok merci pour vos retours.
Donc pour synthétiser (si cela peut servir à d'autres ) :
On peut continuer à faire signer :
- Avenants ne bouleversant pas le montant du marché
- Marchés relevants d'une consultation inférieure à 15k€
On ne fait plus signer tant que le Maire/Président n'a pas les pouvoirs :
- Marchés relevants d'une consultation supérieure à 15k€
- Toute "décision" affectant substantiellement financièrement et/ou techniquement les marchés
Citation de: mds le Avril 22, 2014, 09:49:45 AM
Ok merci pour vos retours.
Donc pour synthétiser (si cela peut servir à d'autres ) :
On peut continuer à faire signer :
- Avenants ne bouleversant pas le montant du marché
- Marchés relevants d'une consultation inférieure à 15k€
On ne fait plus signer tant que le Maire/Président n'a pas les pouvoirs :
- Marchés relevants d'une consultation supérieure à 15k€
- Toute "décision" affectant substantiellement financièrement et/ou techniquement les marchés
J'ai également à disposition, en sus, de la jurisprudence CE,28/01/2013 et CE 23/12/2011) un article très intéressant d'un site internet (je ne suis pas certains de pouvoir en faire la reproduction ici, alors je peux donner la source par message privé si cela intéresse) . Stéphane Clot, rapporteur public au TA de Cergy-Pontoise, fait un très bon résumé de la situation et de la définition d'affaire courantes.
les marchés si délégation préexistante et uniquement dans le cadre du fonctionnement quelque soit le montant si < à cette délégation, rien en investissement .....
voir la définition des affaires courantes ...
Citation de: speedy le Avril 23, 2014, 05:07:35 PM
les marchés si délégation préexistante et uniquement dans le cadre du fonctionnement quelque soit le montant si < à cette délégation, rien en investissement .....
voir la définition des affaires courantes ...
Cette interprétation me paraît en effet raisonnable
D. Fausser