Comment procédez vous pour avoir la preuve de la distribution du dossier au domicile des élus (sauf adresse précisé) dans le délai des cinq jours francs?
La lettre recommandée? et dans ce cas comment les délais sont calculés:
pour un CM un vendredi, un envoi fait le jeudi de la semaine précédente respecte-t-il ce délai?
(quand c'est fait par coursier un dépot au domicile de l'élu fait le vendredi pour un CM le jeudi de la semaine suivante les délais sont respectés. Mais j'ai qq doutes quand c'est par LRAR)
D'avance merci
Concernant la forme de la convocation et l'adresse à laquelle envoyer les convocations :
Les convocations aux séances du conseil municipal doivent être adressées aux membres de cette assemblée par écrit, sous quelque forme que ce soit, à leur domicile, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. Dans sa décision n° 290687 du 9 mars 2007, le Conseil d'État a considéré que la méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux auraient été présents ou représentés lors de la séance ; il ne pourrait en aller différemment que dans le cas où il serait établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires dans le délai légal de cinq jours - ou trois jours - francs au moins avant le jour de la réunion. Même si, dans la pratique, le dépôt des convocations dans les casiers des élus en mairie a été admis par les intéressés, cette circonstance ne suffit pas à établir que les conseillers auraient expressément demandé ou accepté que l'envoi des convocations soit fait à une adresse autre que leur domicile personnel. Les convocations des élus municipaux sont en effet soumises à des formalités substantielles dont la méconnaissance est sanctionnée, en cas de recours contentieux, par le juge administratif.
La convocation des conseillers municipaux par voie électronique est autorisée par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, la convocation pouvant être envoyée à une adresse électronique à la demande des conseillers intéressés. La loi n'apporte pas de précisions sur les conditions que doivent respecter les envois électroniques aux conseillers municipaux des convocations accompagnées, dans les communes de 3 500 habitants et plus, des notes explicatives de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Il appartient aux responsables municipaux de veiller à la mise en place, par les services techniquement compétents, d'un système de contrôle d'accusés de réception et de lecture des messages permettant à la mairie de s'assurer de la transmission des documents en temps voulu. Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article L. 2121-10 susvisé la convocation est « adressée » aux conseillers municipaux dans le délai de cinq jours francs prévu à l'article L. 2121-12. Cette convocation doit donc être émise par la mairie au plus tard le sixième jour précédant le jour de la séance du conseil.
Une convocation formulée uniquement oralement lors de la séance précédente du conseil est une cause de nullité (CE 24 mars 1909, Élections de Soudorgue). Néanmoins, a été jugée valable une convocation envoyée au siège professionnel d'un conseiller (CE 24 novembre 1948, Commune de Conches).
Il ressort de ces textes que le plus important est de pouvoir apporter la preuve de l'envoi, je ne saurai trop vous conseiller l'envoi par lettre recommandée avec accusé réception. Si le dépôt est fait par coursier il est important d'avoir une attestation signée comme quoi la convocation a bien été délivrée.
Concernant le calcul du délai :
Le délai franc se compte en jours de quantième à quantième, le jour de l'envoi ne compte pas (dies a quo) et le jour de l'échéance non plus (dies ad quem).Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié,il faut prendre en compte le premier jour ouvrable suivant.Donc si le CM est vendredi et que vous l'envoyez le jeudi d'avant c'est bon.
Non Kran, je ne suis pas d'accord :
Le délai franc ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers et n'expire que le lendemain du jour où les trois ou cinq jours sont passés.
Ne doivent donc être pris en compte ni le jour de l'envoi de la convocation ni celui de la réunion.
Les jours fériés n'ont pas à être pris en compte.
Par contre, n'est pas applicable au délai de convocation du conseil municipal, l'article 642 du nouveau code de procédure civile qui dispose que « le délai qui expirerait un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable suivant"
Pour moi, pour un conseil un vendredi, la convocation peut même partie le samedi précédent...
Citation de: ally mac beal le Janvier 23, 2009, 11:45:45 AM
Non Kran, je ne suis pas d'accord :
Le délai franc ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers et n'expire que le lendemain du jour où les trois ou cinq jours sont passés.
Ne doivent donc être pris en compte ni le jour de l'envoi de la convocation ni celui de la réunion.
Les jours fériés n'ont pas à être pris en compte.
Par contre, n'est pas applicable au délai de convocation du conseil municipal, l'article 642 du nouveau code de procédure civile qui dispose que « le délai qui expirerait un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable suivant"
Pour moi, pour un conseil un vendredi, la convocation peut même partie le samedi précédent...
excusez moi de m'imiscer dans votre conversation mais,mis à part sur l'application de l'article 642 du NCPC, vous dites exactement la même chose que Kran à savoir que l'on ne compte ni le jour d'envoi, ni le jour de réception.
Citation de: Valentin péchu le Janvier 24, 2009, 06:30:39 PM
excusez moi de m'imiscer dans votre conversation mais,mis à part sur l'application de l'article 642 du NCPC, vous dites exactement la même chose que Kran à savoir que l'on ne compte ni le jour d'envoi, ni le jour de réception.
Sauf que, en terme de calcul, ça change tout !
Il y a donc de quoi ne pas être d'accord !
;-)
tout à fait : pour le calcul de jours francs, on ne compte ni l'envoi ni la réception...
Citation de: ally mac beal le Janvier 26, 2009, 07:21:12 PM
tout à fait : pour le calcul de jours francs, on ne compte ni l'envoi ni la réception...
Non, non, en fait, sur ce point vous étiez totalement d'accord...
C'est sur la prise en compte des samedis, dimanches et jours fériés que vous n'étiez pas d'accord !
:-))))
Je confirme, je ne savais pas que l'article 642 du NCPC ne s'appliquait pas au convoc du CM.
merci Ally ;-)
Je fais remonter ce post car je n'ai pas compris si on prenait en compte ou pas les jours fériés, et l'application ou non du 642 du NCPC.
Si on fait partir la convoc' le jeudi, on commence à compter à partir du vendredi et le délai se termine le jeudi, pour une réunion le vendredi, c'est bien cela?
Dans mon cas, ils ont merdé au niveau des délais: le bureau est fixé au 18/03 et le Conseil Syndical le 24/03. Là, y a clairement un bug: pas le nb de jours nécessaires pour la tenue du Conseil. Par contre, si on décide de le passer en urgence et de réduire à 2 jours? ça se tient?
C pu une épine que g ds le pied....
Pour moi, pas de prise en compte des jours fériés...
Mais ça ne mange pas de pain de décaller la date de la convoc : les élus seront ravis d'avoir plus de temps pour étudier les dossiers !
Citation de: ally mac beal le Mars 13, 2009, 10:54:02 AM
Mais ça ne mange pas de pain de décaller la date de la convoc : les élus seront ravis d'avoir plus de temps pour étudier les dossiers !
Décaler, c'est pas possible, on a ujn impératif au 1er avril qui sera débattu en séance du 24.
Sur l'article 642 NCPC, si g compris, si le 5è jour franc tombe un samedi, on compte le samedi et on tient la réunion le lundi?
Citation de: RV le Mars 13, 2009, 10:59:13 AM
Décaler, c'est pas possible, on a ujn impératif au 1er avril qui sera débattu en séance du 24.
Sur l'article 642 NCPC, si g compris, si le 5è jour franc tombe un samedi, on compte le samedi et on tient la réunion le lundi?
Perso je l'entends comme ça :-)