Bonjour à tous
Certains ou certaines d'entre vous ont ils déjà eu l'occasion de se poser la question de la signification de l'article L.2122-22-6° du code général des collectivités territoriales. L'assemblée peut déléguer au Maire la possibilité de passer les contrats d'assurance en son nom. Je me pose la question de la différence avec les dispositions de l'article L.2122-22-4° du même code. Chez nous l'assemblée n'a délégué son pouvoir au Maire que pour la passation, le règlement et l'exécution des marchés et accords-cadres à procédure adaptée et de leurs avenants. Toutefois nous avons une grosse opération de travaux au titre de laquelle nous sommes contraints de conclure un contrat d'assurance DO dont le montant implique une procédure formalisée. J'hésite du coup à inscrire une délibération à l'ordre du jour du conseil.
Je n'ai pas trouvé grand chose en terme de jurisprudence. Un arrêt du Conseil d'Etat m'incite toutefois à penser que je n'ai pas besoin de délibération (C.E. 27 mars 1996, Préfet de l'Hérault c/Commune d'Agde, n°122912). Qu'en pensez vous?
El binôme
Article L.122-20 Code des communes
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :
6° De passer les contrats d'assurance ;
abrogé par la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
et donc antérieur au décret n°98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services
et qui soumet les les contrats d'assurance au code des marchés publics
et bien sûr à la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF)
cf aussi Cour de cassation Civ. 1ère 23 février 2011 Syndicat intercommunal SITOM Vallées du Mont-Blanc c/ Société AXA France :
un contrat d'assurance passé par une personne publique, avant que les contrats d'assurance des personnes publiques ne soient soumis au code des marchés publics, n'est pas nécessairement un contrat administratif
enfin bon c'est que mon avis...
Cette disposition est tombée en désuétude en ce qui concerne la passation des contrats d'assurance depuis la soumission des contrats d'assurance aux marchés publics, la délégation à la passation des marchés emporte celle des contrats d'assurance, mais reste d'actualité au titre de l'acceptation des indemnités de sinistre.
Dominique Fausser