bonjour
imaginons une convention de DSP conclue par une communauté de communes composée de trois communes.
imaginons ensuite, que cette communauté de communes soit dissoute dans une plus grande intercommunalité.
dans le délai légal qui lui est accordé, la nouvelle grande communauté de commune se dessaisit de la compétence motivant la conclusion de la DSP: la compétence retourne aux trois communes d'origine.
pensez vous qu'il soit possible de scinder ce contrat en trois parties, dès lors que les prestations à exécuter sur chacune des trois communes sont parfaitement identifiables?
merci par avance pour vos réponses.
pp de continuité des contrats
a priori oui