Bonjour,
Ma commune souhaite doter la caisse des écoles d'une régie d'avances et de recettes.
Ma question est la suivante :
Qui doit créer la régie de la caisse des écoles ?
- le conseil municipal (ou le maire qui a délégation pour créer des régies municipales) ?
- le conseil d'administration de la caisse des écoles ?
Pour moi, la caisse des écoles étant un établissement public local, elle est indépendante (bien que ses ressources proviennent en grande partie de la commune).
Donc la compétence de se prononcer sur la création de la régie + sur son acte constitutif appartiendrait uniquement à son conseil d'administration.
Notre trésorerie a affirmé le contraire : selon elle, c'est le conseil municipal qui doit se prononcer sur l'acte constitutif de la régie de la caisse des écoles.
Merci de vos avis !
La réponse semble être dans le Code de l'éducation :
Article L212-12
Le receveur municipal assure gratuitement les fonctions de comptable des caisses des écoles publiques ou privées. Les opérations qu'il effectue en cette qualité sont décrites et justifiées dans un compte annexe qui est rattaché en un seul article aux services hors budget de la commune.
Le comité ou conseil d'administration de la caisse des écoles peut, avec l'assentiment du receveur des finances, désigner un régisseur de recettes et de dépenses qui rend compte de ses opérations au receveur municipal.