Bonjour,
Petite question sur le contentieux des PC...
- un PC délivré,
- un PC attaqué devant le TA,
- un PC retiré pour illégalité,
... pour éteindre l'action devant le TA ?
- je notifie l'arrêté de retrait au requérant afin d'obtenir un désistement ?
- j'envoie l'arrêté de retrait au TA accompagné d'un mémoire afin de faire constater le défaut d'objet de la demande en annulation ?
Merci pour vos réponses !!!
quand le retrait sera définitif -non attaqué par son bénéficiaire par exemple- et si le projet de construction n'a pas du tout commencé, le juge pourra prononcer non lieu à statuer sur la demande d'annulation...
resteront en discussions les L761-1 sauf si le requérant, invité par le juge à le faire, se désiste purement et simplement de son action