Bonjour,
une question naïve. L'utilisation du CERFA est-il obligatoire pour les déclarations d'intention d'aliéner un bien ou un fonds de commerce ? Si un notaire envoie son propre formulaire, dans la mesure où il respecte les mentions obligatoires, doit-on l'accepter ?
Merci
Dan
je suis tenté de te renvoyer aux dispositions du décret n°99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000196641&fastPos=1&fastReqId=1633009591&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000196641&fastPos=1&fastReqId=1633009591&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte)
j'aurai tendance à te dire qu'à partir du moment où existent des modèles normés, qu'ils sont mis à disposition gratuitement, que tu peux les compléter en ligne, ils devraient être obligatoires
mais finalement rien n'est moins sûr
ça n'est obligatoire que si c'est imposé par une disposition législative ou règlementaire, genre A431-1 du Code de l'urbanisme
en existe t il une de même nature pour la DIA ?
et ben oui : voir A214-1 du même code...