Bonjour,
Dans un RC (en préparation), j'ai "en application de l'article 27 CMP, les candidats ne peuvent déposer un dossier que pour un seul des deux lots" (consultation avec 2 lots).
Les candidats peuvent bien répondre sur un ou plusieurs lots non ?
ici, cela concerne un SCOT : lot 1 sur l'élaboration du scot et lot 2 sur l'évaluation environnementale.
En fait, la collectivité, pour cette même opération, préfèrerait avoir 2 bureaux d'études distincts n'appartenant pas à la même boite (car l'on pourrait aussi avoir 2 compétences identifiées au sein d'une même boite).
Quand le CMP dit à l'article 27 III "procédure de mise en concurrence propre à chaque lot", il fait référence uniquement aux petits lots qui peuvent être passés en procédure adaptée ou également aux critères de sélection qui peuvent être propres à chaque lot ?
Merci pour votre aide.
Citation de: marina le Avril 10, 2014, 04:35:44 PM
Dans un RC (en préparation), j'ai "en application de l'article 27 CMP, les candidats ne peuvent déposer un dossier que pour un seul des deux lots" (consultation avec 2 lots).
Les candidats peuvent bien répondre sur un ou plusieurs lots non ?
vous n'y voyez pas une contradiction ?
Citation de: speedy le Avril 10, 2014, 06:54:02 PM
vous n'y voyez pas une contradiction ?
Comme l'indique Speedy, vous ne pouvez contraindre une société à répondre à un lot puis derrière vous poser la question de savoir s'ils peuvent répondre à deux lots.
Mais je comprends le sens de votre question, vous vouliez peut-être dire de déposer une offre distincte par lot ?
Moi je ne vois pas trop le rapport avec l'article 27.
Dans l'avis ou le RC on peut dire qu'un candidat peut répondre pour un seul lot / un ou plusieurs lot / tous les lots.
Dans votre cas, vous avez apparemment limité à un seul lot.
Dans ma collectivité, quand on veut que ce ne soit pas le même attributaire pour 2 lots on laisse la mention que les candidats peuvent répondre à plusieurs lots mais on précise qu'un candidat ne pourra se voir attribuer 2 lots distincts.
De cette façon un candidat peut répondre pour l'ensemble du marché et si il arrive 1er pour 2 lots, on attribue au second un des lots.
A+
A speedy : la phrase du RC m'interpelle.
Pour moi, les candidats peuvent répondre sur les 2 lots. Est-il possible juridiquement d'obliger les candidats à ne répondre que sur un des deux lots?
Comme l'a dit zoran, vous devez l'imposer dans votre dossier de consultation.
Citation de: marina le Avril 11, 2014, 11:58:31 AM
A speedy : la phrase du RC m'interpelle.
Pour moi, les candidats peuvent répondre sur les 2 lots. Est-il possible juridiquement d'obliger les candidats à ne répondre que sur un des deux lots?
depuis l'arrêt du CE, 20 février 2013, Société des Laboratoires Biomnis (n°363656), vous pouvez juridiquement attribuer un lot à une entreprise et le second à une autre, si vous rentrez dans les conditions de l'arrêt Biomnis
A Zoran : on attribue un des deux lots au second ?
help help help je suis perdue !
peut-on faire, pour une même opération (scot), 1 seule consultation divisée comme suit : RC lot 1, RC lot 2, AE lot 1, AE lot 2...
Mais on veut 2 prestataires distincts sur chaque lot (évaluation de l'un par l'autre).
Comment faire (je suis en Appel d'offres) ?
Merci pour votre aide.
RC dans lequel vous indiquez la mention suivante : Le candidat ne pourra répondre qu'à un seul lot.
Dans cette situation, vous bloquez la possibilité d'avoir le même candidat sur les deux lots, et vous êtes sûre d'avoir deux prestataires.
Bien évidemment, comme toujours un AE par lot et si possibile un CCTP par lot.
votre proposition est complètement différente de celle de zoran alors...
Pour moi si on indique dans le RC que le candidat ne peut répondre qu'à un seul lot alors on se prive de pouvoir choisir la meilleure offre possible.
C'est pour ça que je préfère mettre que "le candidat peut répondre à un ou plusieurs lots. Toutefois un candidat ne pourra se voir attribuer plus d'un lot.
Ainsi les candidats peuvent déposer des offres pour plusieurs lots et on aura donc pour chaque lot un classement avec le meilleur candidat. Quand un candidat arrive en tête sur 2 lots alors on lui donne le lot le plus important et on attribue au second l'autre lot.
A+
Ok mais dans ce cas là, lorsque l'acheteur autorise un candidat à soumissionner à plusieurs lots alors qu'un seul peut lui être attribué, il est possible au regard des critères de sélection des offres qu'un candidat soit classé premier à plusieurs lots.
Dans ce cas, les documents de la consultation doivent indiquer les modalités d'attribution des lots qui se feront sur la base de critères objectifs et non discriminatoires que le pouvoir adjudicateur devra définir.
Cela veut dire quoi exactement ?
on fait comment si 1 candidat arrive en tête sur les 2 lots, on prend le second du classement ?
ça me parait risqué non ?
Si un candidat arrive 1er sur 2 lots alors pour un des lots on prend le second.
Par contre il faut bien effectivement le préciser au RC et notamment préciser quelles seront les lots prioritaires d'attribution.
Par exemple si votre candidat arrive 1er aux lots 1 et 2, il faut que les règles d'attribution soient claires pour définir lequel de ces 2 lots sera a lui.
Je pense que ce n'est pas particulièrement risqué si les règles du jeu sont bien définies au départ.
ok mais pour ma consultation j'ai 2 lots uniquement et on sait qu'on veut 2 prestataires différents.
donc je préfère la formulation "ne peut répondre qu'à un seul des lots" correct aussi non ?
en somme quelle solution faut-il choisir ?
1 / j'indique dans le RC : "les candidats ne peuvent répondre que sur un seul des lots" possible en AOO ?
2/ j'indique dans le Rc : " les candidats peuvent répondre sur un ou plusieurs lots " mais attribution d'un lot uniquement.
Citation de: zoran le Avril 14, 2014, 06:36:03 AM
Pour moi si on indique dans le RC que le candidat ne peut répondre qu'à un seul lot alors on se prive de pouvoir choisir la meilleure offre possible.
C'est pour ça que je préfère mettre que "le candidat peut répondre à un ou plusieurs lots. Toutefois un candidat ne pourra se voir attribuer plus d'un lot.
Ainsi les candidats peuvent déposer des offres pour plusieurs lots et on aura donc pour chaque lot un classement avec le meilleur candidat. Quand un candidat arrive en tête sur 2 lots alors on lui donne le lot le plus important et on attribue au second l'autre lot.
A+
Le problème dans ta solution, et c'est cela qui me dérange grandement, tu pars sur le principes de laisser une société répondre à un ou plusieurs lots, par principe tu l'autorises à être potentiellement gagnante sur un ou plusieurs lots.
Le fait à mon sens de définir que le candidats ayant répondu à un ou plusieurs lots ne pourra se voir offrir qu'un seul lot est à mon sens contradictoire à l'égal traitement des candidats entre eux, à la mise en concurrence, une offre moins bonne ne peut être retenue parce que le premier a déjà gagné un lot.
La société vous fera un recours, quand bien même vous avez indiqué cette mention. Donc ce que je propose respecte votre demande, un dépôt pour un seul lot, et vous serez garantie d'avoir un gagngnant différent par lot, et la société ne déposera pas plusieurs offres pour se voir d'une certaine manière rejeter une de ces offres gagnantes.
Il ne faudrait pas que vous n'ayez d'offres que pour le lot le plus intéressant !
Sauf à ce que les entreprises s'entendent préalablement pour se les partager ;D
et puis il y a bien des groupes (entreprises) qui feront les 2 réponses : avec 1 entreprise du groupe pour 1 lot et avec une autre du groupe pour l'autre lot !
après tout sera une question de sous-traitance entre entreprises du même groupe.
Perso j'aime assez la proposition de goran.
Citation de: Michel le Avril 14, 2014, 10:26:26 AM
Il ne faudrait pas que vous n'ayez d'offres que pour le lot le plus intéressant !
Sauf à ce que les entreprises s'entendent préalablement pour se les partager ;D
et puis il y a bien des groupes (entreprises) qui feront les 2 réponses : avec 1 entreprise du groupe pour 1 lot et avec une autre du groupe pour l'autre lot !
après tout sera une question de sous-traitance entre entreprises du même groupe.
Perso j'aime assez la proposition de goran.
C'est sûr que les entreprises vont s'arranger pour être présente dans les lots mais en ayant rôle différent. Mais vous ne trouvez pas que cela peut apparaître risqué quand même ?
je suis d'accord avec toi vikriel, je préfère la solution n°1.
et si un des lots est infructueux nous relancerons ...
d'autres avis ?
Pour moi imposer la réponse qu'à un seul lot risque fortement de rendre le marché infructueux pour un des lots ou bien de se retrouver avec un mauvais titulaire.
En effet, si il y a un lot plus intéressant que l'autre financièrement alors toutes les entreprises vont répondre à ce lot.
J'ai déjà eu le cas où on avait interdit la réponse à plusieurs lots et on s'est donc retrouvé avec de nombreuses entreprises sur un lot et quelques unes seulement sur un autre lot.
Juridiquement, je pense que si la règle est claire dès le départ il n'y a pas vraiment de risques.
Par ailleurs, sur le site du ministère de l'économie il y a une question réponse sur ce cas:
Citation
L'acheteur peut autoriser les candidats à présenter une offre pour tous les lots de la consultation en précisant, dans l'avis de marché et le règlement de la consultation, qu'un candidat ne pourra se voir attribuer, au final, qu'un seul lot ou un nombre déterminé de lots. Les modalités d'attribution des lots devront être
précisées, pour le cas où un candidat, qui a présenté une offre pour plusieurs lots, est classé 1er sur plusieurs d'entre eux. Le choix d'attribution ne doit, en effet, révéler aucune part d'arbitraire ni de pouvoir discrétionnaire, qui conduirait à un examen de s offres ne garantissant pas l'égalité de traitement des candidats ou la transparence de la procédure de passation. Le juge administratif censure les critères aboutissant à un choix arbitraire ou subjectif (CE, 28 avril 2006, Commune de
Toulouse,n° 280197)
Dans la mesure où elle constitue une restriction à la liberté d'accès à la commande publique et où elle peut conduire à ne pas attribuer un lot au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la limitation du nombre de lots susceptibles d'être attribués à un même candidat doit être justifiée par des
motifs sérieux, liés à l'objet ou aux conditions d'exécution du marché
A+
après la solution n°2 est plus difficile à mettre en place juridiquement, ne serait-ce que pour définir la procédure à mettre en oeuvre si un des candidats (le même) arrive en tête sur les 2 lots.
et je suis d'accord avec vikriel, je sais déjà que ce candidat n'aura qu'un lot...alors pourquoi lui demander de répondre sur les 2? (si ce n'est pour avoir une plus grande concurrence entre les uns et les autres...)
Citation de: Naydje le Avril 11, 2014, 12:39:07 PM
depuis l'arrêt du CE, 20 février 2013, Société des Laboratoires Biomnis (n°363656), vous pouvez juridiquement attribuer un lot à une entreprise et le second à une autre, si vous rentrez dans les conditions de l'arrêt Biomnis
Naydje avait déjà donné la solution.
Citationun acheteur "peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité de cocontractants ou de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation ; que, dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur autorise la présentation d'une candidature pour un nombre de lots supérieur à celui pouvant être attribué à un même candidat, les documents de la consultation doivent en outre indiquer les modalités d'attribution des lots, en les fondant sur des critères ou règles objectifs et non discriminatoires, lorsque l'application des critères de jugement des offres figurant dans ces mêmes documents conduirait à classer premier un candidat pour un nombre de lots supérieur au nombre de lots pouvant lui être attribués"
ok,
Mais pourriez-vous me valider les deux points suivantes pour être dans les clous juridiquement :
- obliger les candidats à répondre que sur un seul des lots.
- marché de service (prestations intellectuelles) en procédure formalisée (uniquement AO ouvert ou restreint et pas de procédure négociée).
C'est urgent ! merci encore !
Citation de: marina le Avril 14, 2014, 03:40:58 PM
ok,
Mais pourriez-vous me valider les deux points suivantes pour être dans les clous juridiquement :
- obliger les candidats à répondre que sur un seul des lots. oui, de toute manière cela n'empêchera pas le candidat d'être présent sur un autre lot en tant que sous-traitant ou membre d'un groupement dès le moment qu'il n'est pas le mandataire du groupement
- marché de service (prestations intellectuelles) en procédure formalisée (uniquement AO ouvert ou restreint et pas de procédure négociée).Ao ouvert, il n'y a pas de restriction particulière, le marché est en soi ouvert tout type de société, la seule restriction étant de ne pouvoir soumissionner à plus d'un lot, et si AO pas de phase de néogciation, formalisation de la procédure oblige
C'est urgent ! merci encore !