J'ai un MAPA en cours d'exécution qui a été conclu pour un montant proche du seuil. Circonstance imprévue (modification législative), il devient nécessaire de réaliser de nouvelles prestations pour un montant qui ferait dépasser les 206 000 ¤ HT donc l'avenant n'est pas possible. Je me tourne donc vers un marché négocié sans mise en concurrence.
En marché négocié selon l'article 35-II-5° prestations complémentaires de services, faut-il avoir prévu ce marché négocié lors de la mise en concurrence ?
Ma question porte bien sur le 35-II-5 et non les alinéas 4 ou 6, qui eux précisent que la mise en concurrence initiale doit avoir pris en compte cet éventuel marché complémentaire.
(je pense également rentrer dans les conditions du 35-II-8)
relisez l'art 35 II 5 " les marchés complémentaires de services ou de tvx.... qui NE figurent PAS dans le marché initialement conclu..."
par ailleurs vous êtes en MAPA, faite référence à l'art 28 dernier alinéa pour appliqué le 35 II 5 sinon la seule référence à l'art 35 II 5 votre marché complémentaire sera un MN donc cao d'attribution et passage devant l'assemblée délibérante.
pour le 35 II 5 veillez à motiver fortement son utilisation
oui j'entends bien.
Ce sont bien de nouvelles prestations à réaliser.
Je ne peux recourir au 28 dernier alinéa, car cumulé avec le marché initial on dépasserait les 206 000 ¤HT.
Mais à la réflexion, ce marché a été passé l'année dernière, donc on pourrait envsager de ne pas computer les deux marchés.