Bonjour,
Quelqu'un aurait-il déjà mis en œuvre la procédure prévue par l'article L 442-11 du Code l'Urbanisme qui prévoit que si un PLU a été approuvé après la délivrance d'un PA, le règlement du PA peut être mis en concordance avec le nouveau PLU après enquête publique et délibération du Conseil.
Merci d'avance!
oui : la commune de St Jean de Monts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028047770
::)
Oui mais dans cette affaire c'est le cahier des charges qui a été modifié. Je cherche des exemples de modification de règlement pour savoir si ma procédure est possible.
Je voulais notamment savoir si l'enquête publique rendue obligatoire par l'article L442-11 peut être menée conjointement avec l'enquête liée à la modification du PLU.
mais au fait, de quand date ce règlement ?
Il n'est pas encore approuvé ;D
En fait, le PA va bientôt être déposé sans règlement spécifique et donc application du règlement du PLU en vigueur.
Mais ce même PLU va bientôt être modifié pour assouplir certaines règles, dont il faudrait que le PA profite.
Est-ce clair ? ::)
pourquoi mettre en oeuvre le L442-11 si rien à modifier ???
si le PA n'a pas de règlement, les lots pourront profiter du règlement de PLU amélioré, non ?
Je pensais que le règlement applicable pour le PA était celui du PLU en vigueur le jour de l'obtention du PA et que par conséquent, le futur PLU modifié ne pourrait pas s'appliquer au permis de construire de ce lotissement.
Ai-je tord ?
tort surement, tord, je ne sais pas : on ne se connait pas asssez !
relisez le L442-14 au calme et dites nous ce que vous ne comprenez pas
Oups la faute ::)
Le L442-14 est clair.
La stabilisation des droits à construire est de 5 ans. Mais cela n'empêche pas la mise en place de la procédure prévue à l'article L 442-11.
Pouvez vous me dire que je me trompe quand je dis que le règlement du PA est celui du PLU en vigueur le jour d'obtention ?
oui vous vous trompez
relisez encore ;D
On ne peut pas réaliser la procédure du L 442-11 dans les 5 ans ??
à ce stade, on se moque du L442-11 si il n'y a pas de règlement propre au lotissement
où voyez vous que
Citationle règlement applicable pour le PA était celui du PLU en vigueur le jour de l'obtention du PA et que par conséquent, le futur PLU modifié ne pourrait pas s'appliquer au permis de construire de ce lotissement.
C'est ce que je pensais. Sinon l'insécurité juridique est énorme non ?
je ne comprends pas votre réponse parce que vous ne répondez à ma question...
Si j'ai répondu ;)
La phrase que vous citez c'est ce que je pensais moi, sans avoir d'autres justification
et elle est fausse puisque je la tire de vos propres propos en mode citation
on recommence ?
J'ai bien vu que c'était ma phrase ;)
Donc, j'ai mon règlement de lotissement qui est celui de mon PLU.
Qui sera figé pendant 5 ans
Bon, ai-je une possibilité de permettre que mon nouveau règlement de PLU (- restrictif) puisse s'appliquer à mon lotissement sans passer par la modification du règlement avec accord des colotis ?
manifestement, vous n'avez pas pris le temps de lire sérieusement la phrase clé du L442-14
CitationLe permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans
il ne s'agit donc pas d'appliquer le règlement du PLU d'origine ou bien le nouveau, mais seulement de ne pas s'opposer à un permis sur la base du nouveau...
vous pouvez donc accorder le permis sur la base du nouveau s'il est moins restrictif que l'ancien.
est-ce plus clair ?
Oui là c'est clair.
Aucune procédure à mener en plus donc c'est bien plus aisé !
Merci pour vos explications.
Mais au fait, y'a-t-il un article du code qui prouve que mon idée était fausse ?
Citation de: pilou le Avril 09, 2014, 12:33:12 PM
Je pensais que le règlement applicable pour le PA était celui du PLU en vigueur le jour de l'obtention du PA et que par conséquent, le futur PLU modifié ne pourrait pas s'appliquer au permis de construire de ce lotissement.
euh... c'est pour rire ?
lisez le L442-14, c'est le seul qui parle de cristallisation du règlement du document d'urbanisme communal (ou intercommunal)
Non ce n'était pas pour rire. Tout le monde n'est pas aussi doué que vous M.Wormser...
comme pour votre autre question, je vous invite vivement à vous faire assister d'un professionnel dans l'élaboration de votre projet : la division foncière est un sujet complexe, et être "doué" ne suffit pas ... il faut l'étudier longtemps pour commencer à la maitriser... pour ma part, je nage dedans depuis 8 ans... et avec ALUR, je dois replonger :D
autre solution : il existe de très bonnes formations sur cette thématique : n'hésitez pas à en réclamer une ;)