Bonjour,
suite au lancement pour le renouvellement d'un marché de service, on me demande une partie du DCE de l'ancien marché. pas de souci.
mais on me demande également les rapports annuels d'exploitations de l'entreprise actuelle? est ce un document communicable? si oui, sans réserve?
on me demande aussi le prix global du marché en cours, c'est à dire le montant notifié il y a 4 ans ou il faut le montant avec les actualisations?
Merci pour votre aide
qu'entendez-vous par rapport annuel d'exploitation ?
était-ce une pièce prévue dans le cadre de l'exécution du marché ?
oui , c'est indiqué dans le CCAP, le prestataire doit remettre chaque année un compte rendu d'exploitation contenant : effectifs engagés, moyens techniques utilisés, tonnage par tournée, les coûts financiers, durée des ramassages...
c'est un marché de prestation de collecte de déchet ?
trouvé ;) c'est bien ça.
en fait, ce jeu de piste, c'est simplement pour formuler la réponse suivante :
conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, "le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, lors de l'examen du compte administratif de la commune ou de l'établissement public.
Les dispositions du présent décret s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation du service public d'élimination des déchets.
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public sont définis en annexe du présent décret."
II. - Les indicateurs financiers
Modalités d'exploitation du service d'élimination (régie, délégation, etc.) en distinguant, si besoin est, les différentes collectes et les différents traitements.
Montant annuel global des dépenses du service et modalités de financement.
Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises sur contrat.
Ces indicateurs peuvent, éventuellement, être complétés par les indicateurs suivants :
- coût global, ramené à la tonne de déchets enlevés, du service d'élimination des encombrants (collecte et traitement ou stockage) ;
- modalités d'établissement de la redevance spéciale d'élimination des déchets assimilés si cette redevance a été instaurée ;
- produits des droits d'accès aux centres de traitement et stockage dont la collectivité est maître d'ouvrage pour les déchets assimilés apportés directement par les entreprises elles-mêmes ou par des collectivités clientes ;
- montant détaillé des aides reçues d'organismes agréés au titre du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 relatif aux déchets résultant de l'abandon des emballages ou mandatés par des organismes agréés (investissements, soutien à la tonne triée, soutien aux tonnes de matériaux valorisés, soutien à l'information des usagers) ;
- montant détaillé des recettes perçues au titre de la valorisation (valorisation matière hors organismes agréés, valorisation énergétique)
aussi, je me contenterai d'adresser à ce candidat le rapport annuel qui est un document communicable
ok, en effet je viens de me renseigner, on a bien cette délibération, nous allons donc transmettre ce rapport. ça sera beaucoup plus simple.
Merci pour vos réponses.
d'accord avec th G: il s'agit bien du rapport du Président de l'EPCI (le RPQS) et non du compte rendu technique et financier produit par le prestataire de collecte.
au risque d'être lourd (mais on ne sait jamais...): ne pas oublier de communiquer les informations concernant le personnel de collecte à reprendre.
Citation de: schtrabelion le Avril 04, 2014, 04:29:44 PM
d'accord avec th G: il s'agit bien du rapport du Président de l'EPCI (le RPQS) et non du compte rendu technique et financier produit par le prestataire de collecte.
au risque d'être lourd (mais on ne sait jamais...): ne pas oublier de communiquer les informations concernant le personnel de collecte à reprendre.
+ 1
sur l'obligation de reprise
cf document ci-après
http://www.fnade.org/sites/fnade/-upload-/2010_150422_20120629144416.pdf (http://www.fnade.org/sites/fnade/-upload-/2010_150422_20120629144416.pdf)
Merci pour vos éléments de réponse.
les renseignements demandés par ce candidat concerne l'ancien marché, dois je envoyer la réponse et les rapports à tous les candidats de la nouvelle consultation?
si cette demande concerne une consultation en cours, réponse à l'ensemble des candidats
cela concerne l'ancien marché... mais c'est pour mieux répondre à la consultation en cours...
Citation de: sabrina le Avril 08, 2014, 09:00:53 AM
cela concerne l'ancien marché... mais c'est pour mieux répondre à la consultation en cours...
donc à l'ensemble des candidats
Merci je vais dématérialiser tout sur la plateforme.
bonne journée