Bonjour,
Un contrat de concession a été passé avec une société pour la construction et l'exploitation d'une piscine intercommunale. 3 redevances composent la rémunération du délégataire : une redevance liée à l'accueil des scolaires et des associations, une redevance liée à l'exploitation de l'école de natation et une liée à l'exploitation du service.
Ces différentes composantes sont révisées annuellement selon l'article 11 stipulé comme tel : "Les redevances définies à l'article 18.1 évolueront au maximum annuellement au premier janvier de chaque année et pendant la durée de la concession suivant la formule suivante :
Pn = Po X (0,58 + (0,20 x (ICHTrev-TSn/ICHTrev-TSo)) + 0,11 (DE0000n/DE0000o) + 0,11 (FDn/FDo)))
L'indice (0) correspond à celui connu au 1er janvier 2011
L'indice (n) correspond à celui connu au 1er janvier 2011+n
ICHT rev-TS : indice du coût horaire du travail révisé - Tous salariés
DE0000 : indice électricité, gaz, vapeur, production et distribution eau, gestion des déchets
FD : indice frais divers
La formule d'indexation est appliquée sur le redevances de base HT et non arrondis
La première indexation se fera le 1er janvier 2012
..."
L'équipement est entré en exploitation à compter du 1er juin 2013. Les redevances ont commencé à être payées en juillet 2013.
Lors de l'envoi des factures de 2013, le délégataire a fourni une formule de révision des redevances. Les indices qu'il a utilisés pour calculer sa formule ne sont pas ceux qui étaient connus au 1er janvier (octobre 2010), mais ceux du 1er janvier qui étaient connus au moment de l'établissement des factures de redevances (07/04/2011). On sait qu'il y a toujours un décalage entre le moment où il sont publiés par rapport à cette date de mise en ligne. Il a par ailleurs transmis une facture de régularisation définitive par rapport à cette première indexation qu'il a considéré comme temporaire !
Ensuite pour le calcul de la révision de 2014, il calcule la révision de prix en se basant sur l'indice de l'année par rapport à l'indice de l'année passée et fait évoluer sa rémunération en partant de sa rémunération révisée l'année passée. Du coup, il y a un double effet sur le montant de cette révision.
Dès lors, je me pose plusieurs questions à la lecture de cet article sur la révision et sur la bonne méthode pour calculer la révision de la redevance :
- il me semble que l'on doit se baser sur l'indice qui est connu au 1er janvier, c'est à dire le dernier publié et connu au moment de l'établissement de la redevance (antérieur au 1er janvier)
- Il n'y a de calcul de révision définitive l'année n+1
- Le calcul de la révision se fait par rapport à la redevance de base HT et non la redevance déjà révisée l'année passée.
Si quelqu'un peut m'éclairer sur ce sujet !
Merci d'avance,
Frédéric
>>- il me semble que l'on doit se baser sur l'indice qui est connu au 1er janvier, c'est à dire le dernier publié et connu au moment de l'établissement de la redevance (antérieur au 1er janvier)
Oui, c'est ce que veut dire "L'indice (0) correspond à celui CONNU AU 1er JANVIER 2011".
Il n'y a pas marqué "L'indice (0) correspond à la valeur DE JANVIER 2011".
Idem "L'indice (n) correspond à celui connu au 1er janvier 2011+n" ne veut pas dire "L'indice (n) correspond à celui de janvier 2011+n "
Le pb c'est qu'il faut avoir le détail des dates de publications anciennes des indices pour le savoir ...
>>- Il n'y a de calcul de révision définitive l'année n+1
Ca se discute, cela aurait été plus clair s'il était écrit "L'indice (n) correspond à la DERNIERE valeur DEFINITIVE connue au 1er janvier 2011+n", comme cela pas de régularisation du calcul.
Cela ne concerne que l'indice DE0000, qui est le seul à être publié en temporaire pendant 3 mois, et cela ne pèse que 11% de la formule.
>>- Le calcul de la révision se fait par rapport à la redevance de base HT et non la redevance déjà révisée l'année passée.
Oui, on se réfère au tout début "L'indice (0) correspond à celui connu au 1er janvier 2011"
Autre pb : ICHT rev-TS : indice du coût horaire du travail révisé - Tous salariés
=> Oui, mais lequel ?
ICHT --> industries mécaniques
Merci pour ces réponses. Je pense que notre analyse va dans le bon sens. Le délégataire essaye par tous les moyens de gratter !
Frédéric
ICHT-IME OK (attention cependant, il intègre l'effet du CICE depuis janvier 2013 ...)
>>Le délégataire essaye par tous les moyens de gratter !
Ou difficulté technique pour connaître à postériori le dernier indice connu le 1er janvier 2011 et 1er janvier 2014
ou manque de compétence de la personne qui facture
On voit de tout ...
Plus la clause est vague, plus on interprète pour l'appliquer, et plus il y a de litiges