Bonjour,
Comment faites vous dans vos délégations pour que le maire adjoint puisse signé lors des périodes où le maire prend ses congés? (car on entre pas strictement dans l'absence ou l'empêchement)
Cordialement,
Bonne journée.
je prends un arrêté de suppléance
Oui je sais bien c'est aussi ce que je fais mais est-ce qu'il n'y a pas moyen de faire une délégation au premier adjoint incluant les périodes de congés avoir à faire à chaque fois un arrêté de suppléance?
tu as la possibilité d'inclure dans l'arrêté de délégation de fonction du 1er adjoint une phrase du style
En cas d'absence ou d'empêchement du maire, M./Mme X a délégation de signature pour toutes pièces et documents relatifs à la gestion des affaires communales.
en ayant bien pris soin de faire référence dans les visas l'article L.2122-17 CGCT
en ce sens CE 19 mai 2002 Commune du Cendre n° 208542
mais attention la notion de suppléance est délicate à manier
cf CAA Paris 5 août 2004 Commune de Gagny n° 01PA00072
ou TA Strasbourg 6 mars 2012 SCI René Dumoulin n° 1003044
merci