Le maire vient d'être élu.
Mais le conseil municipal n'a pas délibéré sur les délégations de pouvoir.
Donc il n'a pas la délégation de l'article L. 2122-22du CGCT donc pour la "préparation, la passation...". Aussi, je ne peux pas transmettre de publicité ? En fait, je ne peux rien faire tant que la délibération n'a pas été prise sur le 4° de l'article CGCT, ni publicité, ni avenant, ni agrément de sous-traitant... ?
publicité : on fait
avenant : on ne fait pas, on attend
acte spéciaux : on fait
Ah bon ?
pourtant cgct dit "passation...exécution..."
moi qui pensais poser des congés :-\
Citation de: speedy le Mars 31, 2014, 01:57:35 PM
publicité : on fait
avenant : on ne fait pas, on attend
acte spéciaux : on fait
Une réponse ministérielle n° 90564 à M. Gorce, publiée le 29 mars 2011, indique qu'il faudrait une délégation pour les actes spéciaux.
l'art de de mettre dans la mouise ...
je plaide la continuité du service public et l'Article L2122-21 du CGCT qui n'a pas besoin de délégation par délibération ! notamment les 4 et 6°