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Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: marina le Mars 27, 2014, 01:49:37 PM

Titre: Concession d'aménagement - report DLRO
Posté par: marina le Mars 27, 2014, 01:49:37 PM
bonjour,

Nous avons lancé une procédure de consultation concession d'aménagement art. L300-4 et R300-4 du code de l'urbanisme.
La publicité est parue mais le DCE a été remis au candidats tardivement donc certains réclament un report de date pour la remise des offres.
Simple courrier à tous pour la prolongation du délai ?