Concernant la construction de bâtiments d'habitations collectives, le pétitionnaire doit fournir au Maire dans un délai de trente jours à compter de la date de l'achèvement des travaux, une attestation délivré par un bureau de contrôle.
Est-ce qu'il faut rappeler au pétitionnaire, dans l'arrêté, l'obligation de fournir cette attestation ?
Merci d'avance pour vos réponses.
ça ne mange pas de pain! moi je le fait!