Bonjour,
Je n'arrive pas à retrouver cet élément dans les textes relatifs à l'archivage. Pendant quel délai une collectivité doit-elle conserver les offres non retenues suite à une procédure de marché public?
Pouvez-vous me le rappeler de même que le texte de référence?
Merci d'avance
j'ai pas le texte sous la main mais ilme semble que c'est 5 ans
Citation de: Coccy le Janvier 21, 2009, 03:29:47 PM
j'ai pas le texte sous la main mais ilme semble que c'est 5 ans
Oui, en principe c'est 10 ans je crois mais il y a eu une réponse ministérielle il y a quelques années qui a précisé que le délai minimal est de 5 ans.
Quoi qu'il en soit, le délai doit être compatible avec les contrôles qui peuvent être opérés (notamment par la CC ou les CRC).
Merci pour ces réponses!
Objet : Tri et conservation des archives produites par les services communs à l'ensemble des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et structures intercommunales.
Références : 1. Code du patrimoine.
2. Code général des collectivités territoriales.
3. Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié.
4. Instruction DAF/DPACI/RES/2008/008 du 5 mai 2008 : durée d'utilité administrative des documents comptables détenus par les ordonnateurs.
Textes modifiés : 1. Note AD/5018 du 25 mai 1994 du directeur des Archives de France relative aux règles de fonctionnement des salles de lecture.
2. Circulaire AD 93-1 - NOR INT/B/93/00190/C du 11 août 1993 du directeur général des Archives de France et du directeur général des collectivités locales : instruction pour le tri et la conservation, aux archives communales, des documents postérieurs à 1982 produits par les services et établissements publics des communes. Les parties 1. Administration communale ; 3. Personnel communal ; 5. Biens communaux ; 6. Finances communales sont abrogées.
+ circulaire du premier ministre 30/12/1998
NOR: PRMX9803123C
Bonjour,
A partir de quelle date calculez-vous ce délai de 5 ans ?
Merci !!
c'est 5 ans à compter de la notification à l'entreprise retenue sous réserve de l'absence de tout recours relatif à la passation du marché.
Je recommande fortement, eu égard aux contrôles ultérieurs, de compter à partir de la fin d'exécution du marché. Mais la règle écrite est bien à partir de la date de notification de l'attribution du marché.
Merci à tous les deux !!!
Citation de: Bart le Décembre 13, 2012, 10:09:10 AM
c'est 5 ans à compter de la notification à l'entreprise retenue sous réserve de l'absence de tout recours relatif à la passation du marché.
Je confirme ;)
Sachant qu'il y a par-dessus les règles de destruction des archives : il me semble (sous toutes réserves, si quelqu'un peut confirmer) que l'archivage se faisant par année (et non par mois + année), la destruction ne pourra intervenir qu'à l'issue de la dernière année d'archivage.
Par exemple, si vous avez archivé des plis non retenus en mai 2012, vous ne pourrez les détruire qu'à partir de janvier 2018.
De toute manière avant tout destruction, il faut l'accord des Archives départementales