Bonjour,
Arrêtez-vous toute signature de document contractuel vendredi soir jusqu' à la mise en place d'un nouvel (ou pas) exécutif?
le mandat des exécutifs actuels perdure jusqu'à l'élection des nouveaux.
seulement leurs pouvoirs (ainsi que ceux des assemblées délibérantes) se limitent aux actes d'adminitration conservatoire et urgente.
Citation de: Th G le Mars 19, 2014, 03:47:32 PM
le mandat des exécutifs actuels perdure jusqu'à l'élection des nouveaux.
seulement leurs pouvoirs (ainsi que ceux des assemblées délibérantes) se limitent aux actes d'adminitration conservatoire et urgente.
explique ça, chez moi...
ils veulent continuer les ouvertures de plis par le VP concerné
sauf que certains ne repartent pas, n'ont pas été reconduit dans leur liste communale, voire vont se faire défoncer dimanche....
ils seront ravis de revenir après dimanche ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D
Citation de: Ororo Munroe le Mars 19, 2014, 04:19:31 PM
explique ça, chez moi...
ils veulent continuer les ouvertures de plis par le VP concerné
sauf que certains ne repartent pas, n'ont pas été reconduit dans leur liste communale, voire vont se faire défoncer dimanche....
ils seront ravis de revenir après dimanche ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D
ben ils ont signé, c'est pour en ch...
Citation de: Th G le Mars 20, 2014, 09:35:37 AM
ben ils ont signé, c'est pour en ch...
c'est ça, c'est la position du Boss...
mais gênant quand même quand tu dois appeler l'élu en question.... je te raconterai car je vais devoir en appeler un pour une ouverture après le 1er avril (or il s'est fait banané de la liste)
aujourd'hui, on nous adit que nos élus peuvent signer ... jusqu'au CM qui donne les délégations aux nouveaux.... je reste sceptique...
signer oui mais uniquement pour la continuité des services publics , en pratique il s'agit essentiellement du fonctionnement dans la limite du douzième par mois, pour l'investissement à examiner au cas par cas pour garder trace des explications de cette continuité .....
ok mais alors mon élu actuelle qui ne sera plus le même dans 10 jours peut il me signer un marché lundi 31/03? alors que notre maire sera élu par CM vendredi 28/03? (oui élu dès le1er tour)
non puisque si votre futur maire élu au premier tour se trouve investi par le CM dès le 28/03 alors l'ancien n'a plus aucun pouvoir le 31/03 !!!
speedy, je me suis peut être mal exprimée : mon chef me soutient que l'adjoint délégué conserve ses prérogatives jusqu'au CM des délégations des nouveaux élus.. (différent du CM d'élection du Maire)
Bonjour à tous, je rebondis sur le sujet.
Entre l'élection du nouveau CM et le CM qui donnera délégation au maire, le paiement des marchés précédemment conclu est-il mis en stand bye ? :-\
L'article L2122-22 4° du CGCT donne délégation au maire pour la passation, l'exécution ET le règlement des marchés publics.
Merci de vos réponses.
Citation de: FPNALS le Mars 25, 2014, 03:46:36 PM
speedy, je me suis peut être mal exprimée : mon chef me soutient que l'adjoint délégué conserve ses prérogatives jusqu'au CM des délégations des nouveaux élus.. (différent du CM d'élection du Maire)
reprenez l'arrêté de délégation de fonction de votre adjoint et vous verrez que dans les visas il est fait référence à une délibération portant désignation du maire et des adjoints
or la délibération de votre CM du 28 mars 2013 va abroger votre délibération de mars 2008 (quant bien même il s'agira du même maire)
les délégations de fonction de votre adjoint cesseront le 28 mars, date d'installation de votre nouveau CM (idem pour l'ancien maire)
Encore une question... le maire est élu, les adjoints aussi mais les délégations non données... cela signifie t il que je ne puisse pas faire signer mes mps avant le prochain cm qui donne les délégations? le maire ne peut rien signer?
Citation de: FPNALS le Avril 02, 2014, 07:30:40 AM
Encore une question... le maire est élu, les adjoints aussi mais les délégations non données... cela signifie t il que je ne puisse pas faire signer mes mps avant le prochain cm qui donne les délégations? le maire ne peut rien signer?
dommage
il va vous falloir attendre le prochain CM
les précédentes délégations sont tombés avec l'installation des nouveaux conseillers
Citation de: Ororo Munroe le Mars 21, 2014, 11:15:13 AM
c'est ça, c'est la position du Boss...
mais gênant quand même quand tu dois appeler l'élu en question.... je te raconterai car je vais devoir en appeler un pour une ouverture après le 1er avril (or il s'est fait banané de la liste)
alors tu as survécu
d'ailleurs ça a pas mal changé chez toi...
Dites, j'ai des plis à ouvrir en procédure adaptée avant le vote des délégations du maire.
Selon vous, je peux ouvrir, avec présence du maire éventuellement ?
Tout dépend de vos règles internes...et encore...
chez moi, j'ouvre tout seul, même les AOO.
Le risque contentieux (vers une solution défavorable pour vous) tend vers zéro selon moi.
Bonjour,
si je m'en réfère aux considérant n°2 et 3 de l'arrêté CE suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027002396&fastReqId=974621002&fastPos=20
Dois-je comprendre que la durée de "vie" des délégations de pouvoirs et signatures des MP d'un EPCI perdure jusqu'au conseil d'installation? et que c'est délégations concernent uniquement les "affaires courantes"? Qu'il faut ensuite attendre un conseil communautaire pour avoir à nouveau délibérations pour pouvoirs de signature?
Quid du délta temporel entre le conseil d'installation et le conseil communautaire qui donnera les délégations de pouvoirs? On ne peut plus rien faire?
Quid de la signature d'avenants sur un marché de travaux entre aujourd'hui et la fin officiel du mandat (conseil d'installation) par exemple? On ne peut pas le faire signer? quid du chantier qui prendra x semaines de retards dans la vue?
Enfin, peut-on continuer à signer des "contrats" ou devis pour des consultations inférieurs à 15k€ ?
Sinon, selon vous, le risque juridique est-il vraiment élevé en cas de signatures si interdit?
Il s'agit de ma première période électorale en poste, d'où mes questions qui peuvent paraitre absurdes pour certains ;)
Merci par avance pour vos réponses!