imaginons deux établissements de coopération intercommunale compétents dans le domaine du traitement des déchets. L'un dispose d'une unité de traitement, pas le second. L'unité de traitement du premier EPCI est apte à recevoir les déchets du second. Il est envisagé une mutualisation de moyens, ne prévoyant pas le transfert de flux financiers entre les 2 collectivités autres que ceux résultant strictement de la compensation de charges d'investissement et d'exploitation du service mutualisé.
A la lumière de la jurisprudence de la CJUE du 9/06/2009 (Commission c/ Allemgange), de l'arrêt du CE du3/02/2012 commune de Veyrier du Lac, j'aurais tendance à considérer qu'il s'agit d'une convention non soumise au droit de la commande publique, pouvant être conclue sur les fondements de l'article L 5111-1 du CGCT. Partagez vous ce point de vue?
oui si le montage répond aux critères posés... ;)
voir aussi le cadre posé par le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés