Bonjour à tous,
En septembre 2013, il a été décidé de surseoir l'attribution d'un lot... aujourd'hui mars 2014, on vient de me dire que je peux l'attribuer.... à quoi je réponds : c'est trop tard délai de validité des offres dépassé...mais qu'en pensez vous?
qu'il aurait peut-être fallu traduire la décision de sursis par une demande de prolongation du délai de validité des offres à l'époque à tous les candidats
mais que maintenant vous avez raison, il est trop tard
Bonjour,
Cela nous est arrivé récemment.
A 8 jours près, nous avons dépassé la fin du délai de validité des offres (que nous avions déjà prolongé après avoir eu l'accord des candidats).
Vu que les candidats n'étaient plus engagés sur leur offre, nous n'avons pas pu faire autrement que de déclarer sans suite.
+1 avec Lolila et Piko.
Vos offres étaient valables jusqu'à quand selon le délai de validité que vous avez mis dans le DCE ?
Si ce délai est écoulé, il n'est pas possible de le prolonger puisque les offres sont devenues caduques.
Il ne vous reste plus qu'à relancer...
tout dépend à quel stade la procédure a été "interrompue"
* si le choix de l'attributaire a été effectué durant le délai de validité des offres mais que vous avez juste différé la notification du marché, ça passe (cf. Conseil d'Etat 26/09/2007 OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU CALVADOS : Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond, que le marché de travaux publics relatif à la construction des 33 logements, a été signé le 7 avril 1994, soit postérieurement au 17 janvier 1994, date de la limite de validité des offres des entreprises ; que toutefois, la cour ayant, par une appréciation souveraine des faits de l'espèce, estimé que le choix de l'entreprise retenue avait été arrêté par la commission d'appel d'offres avant l'expiration de ce délai de validité des offres, elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dans ces conditions, la signature du marché après l'expiration de ce délai n'était pas de nature à rendre le marché nul ;
* par contre, si le choix de l'attributaire n'a pas été réalisé durant le délai de validité des offres, +1
certes ce n'est pas exactement la question posée
si le "gagnant" a engrangé d'autres marchés il pourra refuser de faire et là relance obligatoire .....
Selon vous, le candidat n'est plus lié par son offre, alors pourtant que la décision d'attribution a été prise durant le délai de validité des offres ? et il a le choix de refuser ou d'accepter d'excéuter le marché ?
ben oui
il y a des jurisprudences sur le sujet ?
Merci
La durée de validité des offres démarre à la date limite de remise des offres au pouvoir adjudicateur et se termine soit à la notification soit à son terme du nombre de jours de validité.
Si par exemple, votre offre est valable 30 j et vous avez attribuez le 27e jour mais que vous notifiez au 33e jour, l'offre n'est plus valable à la notification et votre notif n'est pas légale.
merci, j'avoue que je ne voyais pas les choses de cette façon. C'est toujours bien de confronter les points de vue
par contre, si le candidat accepte la notification tardive,ça n'est pas attaquable, si ? parce que dans la jpce de 2007, le Conseil d'Etat admet la validité d'une signature du marché post délai de validité des offres (en avril alors que le délai de validité des offres expirait en janvier)
Citation de: Ponta le Mars 19, 2014, 09:39:36 AM
La durée de validité des offres démarre à la date limite de remise des offres au pouvoir adjudicateur et se termine soit à la notification soit à son terme du nombre de jours de validité.
Si par exemple, votre offre est valable 30 j et vous avez attribuez le 27e jour mais que vous notifiez au 33e jour, l'offre n'est plus valable à la notification et votre notif n'est pas légale.
ah bon ?
n'est-ce pas plutôt la date d'attribution qui compte ?
cf ce fil et les JP citées : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=25045.0
merci Lolila
donc la situation n'est peut être pas aussi tranchée finalement
avec la mode des recours indemnitaires, je préfèrerais avoir des certitudes...
+1 Lolila
Un PA peut notifier un marché public à l'entreprise attributaire après expiration du délai de validité des offres, dès lors que la décision de ladite CAO retenant l'offre de l'entreprise est intervenue avant cette date d'expiration cf CE, 21 mars 2007, Commune de Lens, n° 279535 cité dans le lien donné par Lolila
merci c'est bien ce que j'avais en tête
la question que je me pose est : est-ce que le candidat est en droit de refuser la notification du marché, si elle intervient post délai de validité des offres ?
Merci
à mon sens non
Commune de Lens:
"Considérant d'une part qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la procédure suivie par la ville de Lens pour l'attribution d'un marché d'entretien d'espaces verts n'a pas méconnu les règles relatives au respect du délai de validité des offres"
Dès lors que les règles relatives au respect du délai de validité des offres, l'entreprise ne peut pas se désengager
Lecture renforcée par OPAC du Calvados de 2007
Se pose la question de l'actualisation du prix le cas échéant
merci !
actuellement rien ne permet d'affirmer que l'entreprise ne peut pas refuser une notification après la date limite de validité des offres, notamment dans l'arrêt CE, 21 mars 2007, Commune de Lens, n° 279535
et si je me trompe je veux bien les références exactes de la jurisprudence ad hoc
La logique voudrait effectivement que le candidat soit délié de son offre au bout de X mois, faute pour le marché de lui être notifié dans un délai raisonnable
mais entre la logique et le droit...
Citation de: dino le Mars 19, 2014, 02:09:15 PM
La logique voudrait effectivement que le candidat soit délié de son offre au bout de X mois, faute pour le marché de lui être notifié dans un délai raisonnable
mais entre la logique et le droit...
la jurisprudence évoquée ne doit pas être perçue comme donnant le pouvoir au PA de faire n'importe quoi...
viennent jouer la question de l'actualisation du prix, des délais d'exécution, de l'indemnisation du titulaire le cas échéant...
Citation de: speedy le Mars 19, 2014, 12:43:04 PM
actuellement rien ne permet d'affirmer que l'entreprise ne peut pas refuser une notification après la date limite de validité des offres, notamment dans l'arrêt CE, 21 mars 2007, Commune de Lens, n° 279535
et si je me trompe je veux bien les références exactes de la jurisprudence ad hoc
Lens + OPAC du Calvados
Dans ce dernier arrêt, le CE juge:
"Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond, que le marché de travaux publics relatif à la construction des 33 logements, a été signé le 7 avril 1994, soit postérieurement au 17 janvier 1994, date de la limite de validité des offres des entreprises ; que toutefois, la cour ayant, par une appréciation souveraine des faits de l'espèce, estimé que le choix de l'entreprise retenue avait été arrêté par la commission d'appel d'offres avant l'expiration de ce délai de validité des offres, elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dans ces conditions, la signature du marché après l'expiration de ce délai n'était pas de nature à rendre le marché nul ; "
1) Choix de l'attributaire dans le délai de validité des offres
2) dans ses conditions, la signature du marché après l'expiration de ce délai n'est pas de nature à rendre le marché nul
Cela induit nécessairement que l'attributaire n'était pas délié de sa proposition et que son offre n'était pas caduque au moment de la signature. Et donc qu'il ne pouvait se désengager en refusant la notification. En effet, la condition d'un désengagement est précisément la caducité de l'offre.
La signature après le délai de validité de l'offre induit d'ailleurs nécessairement une notification postérieure audit délai. Le raisonnement est le même.
Si l'offre avait été caduque, la signature et la notification postérieures au délai de validité des offres seraient qualifiées de prorogation dudit délai.
Or, cette prorogation aurait nécessité l'accord de l'ensemble des candidats pour satisfaire le principe d'égalité (CAA de Marseille, 25 mai 2007, nº 04MA00916).
Pas de trace de cette nécessité quand l'attribution a été faite dans le délai de validité...ce qui veut dire que la signature postérieure n'entraine prorogation du délai...ce qui induit que l'offre n'est pas caduque et donc que le titulaire n'est pas délié et qu'il ne peut refuser la notification...
La délai de validité des offres devient une notion inopérante dès lors que l'attribution du marché a été réalisée dans ce délai.
décidément nous n'avons pas la même lecture de ces arrêts. pour moi vous généralisez dans un contexte plus large que les arrêts en question.
je lis : "elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dans ces conditions, la signature du marché après l'expiration de ce délai n'était pas de nature à rendre le marché nul ; "
il n'est pas question de la possibilité ou non pour l'entreprise de refuser, il est juste admis que le marché signé accepté dans ces conditions n'est pas nul, et le délai est bien expiré !
Citation de: speedy le Mars 20, 2014, 10:16:40 AM
décidément nous n'avons pas la même lecture de ces arrêts. pour moi vous généralisez dans un contexte plus large que les arrêts en question.
je lis : "elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dans ces conditions, la signature du marché après l'expiration de ce délai n'était pas de nature à rendre le marché nul ; "
il n'est pas question de la possibilité ou non pour l'entreprise de refuser, il est juste admis que le marché signé accepté dans ces conditions n'est pas nul, et le délai est bien expiré !
certes
mais si le marché signé après le délai de validité des offres n'est pas nul, c'est que l'offre n'était pas caduque...
et si l'offre n'était pas caduque, il faut en tirer les conséquences à tous égard...