Nous avons un référé pré-contractuel en cours sur le marché de l'année.
Notre avocat a joint au mémoire en défense un "extrait du rapport d'analyse des offres" (nous n'avons pas les pièces jointes) qui a bien sûr été transmis à la société évincée, contradictoire oblige.
Or à la lecture du nouveau mémoire du concurrent évincé, j'ai une grosse angoisse : que l'intégralité du rapport ait été transmis au requérant, concernant tous les candidats....
Est-ce permis ??? N'aurait-il pas fallu occulter tout ce qui avait trait au secret industriel et commercial de tous les autres candidats que le requérant ??
Comment ceci doit s'articuler avec la transmission des documents au juge administratif ?
Mais alors si nous perdons, le requérant aura toutes les infos de ses concurrents et sera très largement avantagé sur une nouvelle procédure !!!
Angoisse légitime.
Votre conseil doit déontologiquement vous éclairer sur ce qu'il a transmis.
Il m'est arrivé que le juge demande la communication intégrale du Rapport d'Analyse. Toutefois, nous l'avions caviardé en conséquence sans que le juge nous demande une nouvelle transmission vierge de tout caviardage.
+1.
Votre avocat doit vous dire ce qu'il a transmis (avec ou sans caviardage).
Et si le rapport a été transmis vierge et intégralement, votre adversaire doit se frotter les mains.
Citation de: Lolila le Mars 13, 2014, 08:31:02 PM
Nous avons un référé pré-contractuel en cours sur le marché de l'année.
Stimulant ;D
Citation de: Lolila le Mars 13, 2014, 08:31:02 PM
Notre avocat a joint au mémoire en défense un "extrait du rapport d'analyse des offres" (nous n'avons pas les pièces jointes) qui a bien sûr été transmis à la société évincée, contradictoire oblige.
en réponse à quel type de moyen? (si ce n'est pas indiscret? possibilité de répondre en mp)
Citation de: Lolila le Mars 13, 2014, 08:31:02 PM
Or à la lecture du nouveau mémoire du concurrent évincé, j'ai une grosse angoisse : que l'intégralité du rapport ait été transmis au requérant, concernant tous les candidats....
Est-ce permis ??? N'aurait-il pas fallu occulter tout ce qui avait trait au secret industriel et commercial de tous les autres candidats que le requérant ??
Comment ceci doit s'articuler avec la transmission des documents au juge administratif ?
ça me paraitrait être une grosse erreur quand même...demandez lui communication de l'intégralité du mémoire, productions comprises
2 grandes approches:
la plus classique et la plus logique: il ne ressort pas de l'office du juge du référé pré contractuel d'ordonner la communication du rapport d'analyse des offres: logique car il ne juge pas du mérite des offres et que s'il en demande communication, communication devra être faite au requérant
mais les TA font dans la subtilité: "« Considérant que s'il n'appartient pas au juge du référé pré contractuel, d'apprécier les mérites respectifs des offres, il lui appartient de vérifier que l'appréciation de ces mérites s'est effectuée dans le respect des principes généraux de la commande publique, et notamment du principe d'égalité de traitement des candidats »
et recherche dont parfois un équilibre difficile: le juge ordonne la production du mémoire mais ne le transmet pas aux parties
donc:
si le juge ne demande rien, on ne produit pas le mémoire
si le juge réclame, on s'inquiète de sa communication au requérant et si communication il y a , on caviarde tout ce qui est secret
merci pour cette réponse, la prochaine fois on fera nous-mêmes
Citation de: le biscuit le Mars 14, 2014, 09:37:33 AM
Stimulant ;D
logique :'(
Citation de: le biscuit le Mars 14, 2014, 09:37:33 AM
ça me paraitrait être une grosse erreur quand même...demandez lui communication de l'intégralité du mémoire, productions comprises
pour l'instant ça n'est pas sa priorité, il s'occupe de notre défense
Citation de: le biscuit le Mars 14, 2014, 09:37:33 AM
en réponse à quel type de moyen? (si ce n'est pas indiscret? possibilité de répondre en mp)
inégalité de traitement
mais justement personne n'a demandé le rapport, ni le candidat ni le juge, et il a été transmis quand même
j'ai peur qu'on ne puisse plus rien y faire à présent...
Citation de: Lolila le Mars 14, 2014, 10:22:48 AM
pour l'instant ça n'est pas sa priorité, il s'occupe de notre défense
pas sa priorité...si c'est la vôtre, c'est la sienne...
étonnez vous des observations du requérant...des informations qu'il exploite..
Citation de: Lolila le Mars 14, 2014, 10:22:48 AM
inégalité de traitement
mais justement personne n'a demandé le rapport, ni le candidat ni le juge, et il a été transmis quand même
il tente de démontrer qu'il n'y pas eu inégalité de traitement...mais en tout état de cause, s'il a produit l'entier rapport sans préserver les différents secrets en cause, c'est une erreur
et c'est effectivement trop tard...
je retourne pleurer dans mon coin :'(
Citation de: Lolila le Mars 14, 2014, 10:22:48 AM
pour l'instant ça n'est pas sa priorité, il s'occupe de notre défense
Comme si cet avocat ne pouvait pas prendre 5 minutes pour vous envoyer un mail avec un scan. Qu'il délègue à son secrétariat "s'il n'a pas le temps".
Je crois que ce monsieur a fait une connerie, s'en est rendu compte et tente de noyer le poisson.
pour info : on a gagné quand même 8)
Citation de: Lolila le Mars 20, 2014, 10:29:47 AM
pour info : on a gagné quand même 8)
Pour l'instant... ;D
OK je :
=======> [...]
on aura signé avant le pourvoi ;D
Et quand les autres candidats évincés feront une class action pour révélation de mentions liées au secret industriel et commercial...
Bon cette fois-ci, je sors vraiment
:D
ce n'est pas moi qui vais aller leur dire