pour information le nouveau CCAG travaux a été publié ce jour au JO
Merci !
entre en vigueur au 1/04/2014
modification art 13 sur les décomptes
modification art 15.1 15.4 art 46.4 art 50.1.1 et 50.1.2
modification art 27 , dorénavant les travaux de piquetage sont a notre charge.
merci pour l'info!
Encore ??? :(
Notice : les modifications apportées au CCAG « Travaux » ont pour objet de réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD), point de départ du délai de paiement réglementaire défini par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique.
La rédaction des articles 13.3 et 13.4 du CCAG est modifiée : de nouveaux délais sont fixés pour toutes les parties et des dispositions nouvelles sont introduites à l'article 13.4.4 en cas d'absence de production d'un décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur dans les délais contractuels. Ces dispositions intègrent une procédure d'alerte du titulaire auprès du maître d'ouvrage lorsque ce décompte général n'a pas été produit dans les délais contractuels et rendent possible l'établissement d'un décompte général et définitif tacite.
Le délai de recours prévu à l'article 50 du CCAG est ramené à trente jours pour des raisons de cohérence des délais laissés au titulaire pour accepter le décompte général.
Une procédure de révision a posteriori des prix afférents au solde du marché est instaurée pour permettre l'établissement du décompte général sans attendre la parution des derniers index réels de révision applicables au marché.
L'article 27 et ses commentaires relatifs au piquetage sont précisés pour tenir compte des évolutions réglementaires.
De légères modifications de rédaction sont apportées aux articles 11.2, 15.1 et 46.4 pour améliorer la compréhension du texte
:o et vous trouvez ça simple ? ;D ;D ;D ;D ;D
qu'est-ce un décompte final sans la révision ? une aberration car ce n'est en réalité qu'un décompte provisoire figeant le principal mais ne clôturant pas le dossier,
après faut avoir l'oeil rivé sur la parution des index car pas plus de 10 jours pour établir le second document et déclancher ipso facto le délai de paiement du véritable second solde ;D ;D ;D ;D
des délais plus courts pour analyser quelque soit la taille du dossier...
voilà ma mauvaise humeur qui revient .... et qui repart .... ;) en effet j'envisage de profiter du caractère non obligatoire d'une part et de la possibilité de dérogations d'autre part pour maintenir les articles sous leur rédaction précédente .....
et pis c'est tout , na ! ;D
Citationvoilà ma mauvaise humeur qui revient .... et qui repart .... Clin d'oeil en effet j'envisage de profiter du caractère non obligatoire d'une part et de la possibilité de dérogations d'autre part pour maintenir les articles sous leur rédaction précédente .....
et pis c'est tout , na ! Grimaçant
Tout simplement! ;D
Citation de: speedy le Mars 14, 2014, 06:35:12 AM
:o et vous trouvez ça simple ? ;D ;D ;D ;D ;D
qu'est-ce un décompte final sans la révision ? une aberration car ce n'est en réalité qu'un décompte provisoire figeant le principal mais ne clôturant pas le dossier,
après faut avoir l'oeil rivé sur la parution des index car pas plus de 10 jours pour établir le second document et déclancher ipso facto le délai de paiement du véritable second solde ;D ;D ;D ;D
des délais plus courts pour analyser quelque soit la taille du dossier...
voilà ma mauvaise humeur qui revient .... et qui repart .... ;) en effet j'envisage de profiter du caractère non obligatoire d'une part et de la possibilité de dérogations d'autre part pour maintenir les articles sous leur rédaction précédente .....
et pis c'est tout , na ! ;D
exactement, tout comme l'article qui met à notre charge le piquetage, je conserverai l'ancienne rédaction que j'introduirai directement dans le CCAP.
Du coup ça me fait dire s'il ne serait pas mieux d'intégrer toutes les clauses du CCAG dans mon CCAP que j'aurai adapté bien sur et de ne plus faire référence au CCAG
et que dire d'un texte qui s'applique des le 1er avril ? ;)
plus sérieusement, moins d'un mois même pour ce type de modifications avec les élections qui bloquent certains lancement de marches de travaux, c'est pas top.
+1 . En effet
A quels articles trouvent on la procédure de révision a posteriori des prix afférents au solde du marché ????
Autre question: si on décide d'appliquer le CCAG nouvelle mouture il ne s'applique qu'au marché lancé à partir du 1ier avril ????
13.3
aapc ou mise en concurrence a/c du 1/04/2014
Quelles seront vos pratiques pour ce nouveau CCAG?
Chez nous, on déroge aux articles 13.3.2 à 13.4.5 inclus.
Les anciens articles 13.3.2 à 13.4.5 inclus du CCAG travaux ont été recopiés et un peu réadaptés dans notre CCAP type.
Bonjour,
Je rebondis sur ce post au sujet du décompte général tacite ; dans un récent article du M...TPB, où le président de la commission Marchés de la FFB est interviewé, il est précisé que déroger ne sera pas possible.
Je cite l'extrait : " enfin, il convient de préciser un point de droit. Pour le solde des marchés de travaux soumis au Code des marchés publics, le décret du 29 mars 2013 fait courir le délai réglementaire de paiement « à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ». Il n'est donc pas possible, contrairement à ce qui a été mentionné, de déroger aux dispositions prévues sur ce point par le CCAG travaux. La FFB saisira les pouvoirs publics si une telle dérogation était inscrite dans un marché public de travaux en violation du décret du 29 mars " .
Ça voudrait donc dire qu'il serait préférable de ne plus faire expressément référence au CCAG-Travaux, mais de réécrire les clauses qui nous conviennent dans le CCAP !!!
Alors déroger quand même ou tout écrire dans le CCAP ?
Citation de: Audrey le Mars 26, 2014, 09:44:07 AM
Bonjour,
Je rebondis sur ce post au sujet du décompte général tacite ; dans un récent article du M...TPB, où le président de la commission Marchés de la FFB est interviewé, il est précisé que déroger ne sera pas possible.
Je cite l'extrait : " enfin, il convient de préciser un point de droit. Pour le solde des marchés de travaux soumis au Code des marchés publics, le décret du 29 mars 2013 fait courir le délai réglementaire de paiement « à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ». Il n'est donc pas possible, contrairement à ce qui a été mentionné, de déroger aux dispositions prévues sur ce point par le CCAG travaux. La FFB saisira les pouvoirs publics si une telle dérogation était inscrite dans un marché public de travaux en violation du décret du 29 mars " .
Ça voudrait donc dire qu'il serait préférable de ne plus faire expressément référence au CCAG-Travaux, mais de réécrire les clauses qui nous conviennent dans le CCAP !!!
Alors déroger quand même ou tout écrire dans le CCAP ?
pour moi cela revient au même..si le décret fait expressément référence à ce point du CCAg difficile de vouloir déroger ou écrire autre chose...ce n'est que mon avis..
On peut tout à fait déroger. Le fait de déroger en reprenant par exemple les clauses de l'ancien ccag ne contrevient en rien au décret du 29 mars 2013. Dans l'ancien ccag il est prévu que le délai de paiement est conforme au décret de 2002 modifié donc 30 jours. Nous on déroge au délai de 30 jours pour la remise du décompte général, on déroge au dgd tacite aussi mais du coup pas ay délai de paiement de 30 jours à compter de la notif du dgd au maitre d'ouvrage.
Vous n'auriez pas en magasin ou vu sur une doc un document simple sur le cheminement d'un DGD avec ce nouveau CCAG ?
Citation de: trancestep le Mars 26, 2014, 10:56:52 PM
On peut tout à fait déroger. Le fait de déroger en reprenant par exemple les clauses de l'ancien ccag ne contrevient en rien au décret du 29 mars 2013. Dans l'ancien ccag il est prévu que le délai de paiement est conforme au décret de 2002 modifié donc 30 jours. Nous on déroge au délai de 30 jours pour la remise du décompte général, on déroge au dgd tacite aussi mais du coup pas ay délai de paiement de 30 jours à compter de la notif du dgd au maitre d'ouvrage.
???? c'est le maître d'ouvrage qui notifie le DG à l'entreprise et il devient DGD s'il n'est pas contesté dans les formes et délais, (il peut devenir définitif pour la partie non contestée ....)
le sujet est assez délicat pour que l'on respecte le vocabulaire officiel et les circuits de transmission .....
du coup on ne sait plus si ton délai de 30 jours concerne vraiment le DG ou le DF .....
Je n'ai pas utilisé les bons termes et j'ai été un peu vite. Je disais qu'on déroge à tout le 13.3 et 13.4 excepté au délai reglementaire de paiement de 30 jours à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du decompte général et définitif comme prévu au décret du 29 mars 2013
Quelles sont vos pratiques?
Allez vous déroger aussi ou appliquez vous le nouvel article 13?
Des avis ?
Je parlais bien du délai de paiement du DGD...soit trente jours..et la pas possible de déroger!
Je ne sais pas comment vous faites vous, mais moi je déroge assez simplement au nouveau CCAG en mentionnant : "CCAG arreté du ............". Si j'avais voulu retenir les modifications j'aurais indiqué à la suite de cette formule "modifié". Juridiquement j'ai bon.
Bon ce n'est pas très explicite quand même pour les entreprises.
Donc vous recopiez le texte du CCAG d'avant le 1er avril pour les articles pour lesquels vous dérogez ?
Citation de: berder le Avril 07, 2014, 09:29:16 AM
Je ne sais pas comment vous faites vous, mais moi je déroge assez simplement au nouveau CCAG en mentionnant : "CCAG arreté du ............". Si j'avais voulu retenir les modifications j'aurais indiqué à la suite de cette formule "modifié". Juridiquement j'ai bon.
Bon ce n'est pas très explicite quand même pour les entreprises.
Donc vous recopiez le texte du CCAG d'avant le 1er avril pour les articles pour lesquels vous dérogez ?
tu vises l'ancien CCAG? ???
pas bon car celui qui est réputé connu c'est celui qui comporte les modifs ....
+1 avec Speedy.
Sinon, du coup pour déroger, en gros, on a réécrit les anciens articles 13.3 et 13.4 du CCAG travaux en conservant quelques uns des aménagements précédents et pour lesquels on dérogeait déjà et tout en insistant sur le fait que le délai reglementaire de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du decompte général et définitif comme prévu au décret du 29 mars 2013 (article 2.2) pour ne pas froisser la FFB
Maintenant que le nouveau CCAG est bien "installé", quelles sont vos pratiques concernant l'article 13, vous dérogez, vous appliquez?
Chez nous, nous dérogeons au DGD tacite
A noter que dans le mon****r du jour, le médiateur des normes s'est encore fendu d'une petite sortie contre le DGD tacite. Pour lui, l'arrêté, "ne servira pas a grand chose, on l'a donné aux entreprises comme un lot de consolation en présentant les collectivités comme le bouc émissaire..."
moi après petite analyse et recherche, j'ai mis cette clause dans mon CCAP. Qu'en pensez vous ? Si vous pouviez la corriger ?! Je ne l'ai pas encore publié :P
Après achèvement des travaux, l'entrepreneur transmettra son projet de décompte final établi suivant les dispositions de l'article 13.3 du C.C.A.G.
Le maître d'oeuvre établira, au vu du projet de décompte final établi par l'entrepreneur, le projet de décompte général suivant les dispositions de l'article 13.4.1 du C.C.A.G.
Après signature du projet de décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur, celui-ci le notifiera au titulaire suivant les dispositions de l'article 13.4.2 du C.C.A.G.
Après signature par le titulaire, le décompte général deviendra le décompte général et définitif du marché.
Le paiement du solde intervient dans le délai de 30 jours à compter de la réception du décompte général et définitif par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Par dérogation à l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, dans le cas où le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés au présent article et que l'ouvrage a été réceptionné sans réserve, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'oeuvre, un projet de décompte général signé. Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire dans un délai de 60 jours à compter de la réception du projet de décompte général signé. Passé ce délai, si le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
Par dérogation à l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, en cas de réception avec ou sous réserve, dans le cas où le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés au présent article, le titulaire adresse au représentant du pouvoir adjudicateur une mise en demeure d'y procéder. L'absence de notification au titulaire du décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure, autorise le titulaire à saisir le tribunal administratif compétent en cas de désaccord.
Par dérogation à l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, le représentant du pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de notifier au titulaire le montant des révisions de prix dans le délai de 10 jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde.
Pas de retour ?