Pour les marchés de véhicules, vous analysez le critère prix en HT (sans le montant de la carte grise/certificat d'immatriculation?) (avec le montant de la carte grise/certificat d'immatriculation?) , en TTC?
Et pour la valeur technique, comment intégrez-vous le candidat à qui on demande une voiture "basique" et qui vous met une "édition sur-équipée?"
(J'en suis au stade de la rédaction du marché, et je veux faire un truc super "simple" à analyser et surtout pas une usine à gaz comme j'ai pu voir sur de précédents postes).
Quelqu'un a un avis sur la question? merci :)
Pour ma part, la carte grise et le certificat d'immatriculation représentent souvent un même montant, donc vous pouvez plus juger sur le montant du véhicule, voir s'il fait des reprises ou divers rabais,...
pour la valeur technique, vous pouvez faire un critère qui présente la technicité du véhicule de la manière suivante pour la notation :
1) Insuffisant (entre 0 et 3,5/10) => véhicule ne répondant que trop peu à vos attentes techniques
2) Moyen (entre 3,5 et 7/10) => véhicule de base répondant aux attentes techniques du CCTP
3) Excellent (entre 7 et 10/10) => véhicule répondant au delà des attentes techniques indiquées dans le CCTP
Ca vous permettra de valoriser une offre de véhicule répondant à vos attentes, mais vous proposant des équipements supplémentaires, à vous de décrire la méthode de notation.
Citation de: Virkiel le Mars 10, 2014, 04:58:23 PM
Pour ma part, la carte grise et le certificat d'immatriculation représentent souvent un même montant, (oui il s'agit de la même chose, mais j'ai préféré mettre les 2 termes si quelqu'un fait une recherche pour la même question) donc vous pouvez plus juger sur le montant du véhicule, voir s'il fait des reprises ou divers rabais,...
pour la valeur technique, vous pouvez faire un critère qui présente la technicité du véhicule de la manière suivante pour la notation :
1) Insuffisant (entre 0 et 3,5/10) => véhicule ne répondant que trop peu à vos attentes techniques
2) Moyen (entre 3,5 et 7/10) => véhicule de base répondant aux attentes techniques du CCTP
3) Excellent (entre 7 et 10/10) => véhicule répondant au delà des attentes techniques indiquées dans le CCTP
Personnellement, je n'utilise pas le 0 dans les notations. Cela revient à vouloir dire que l'offre est limite inacceptable ou irrégulière. Toutefois, je comprends bien le principe et je l'applique sur certains marchés, mais là en l'espèce, dire que le véhicule ne répond pas à nos attentes techniques, ca veut aussi dire que l'offre n'est pas trop conformes à nos exigences du CCTP et est donc inacceptable?
Ca vous permettra de valoriser une offre de véhicule répondant à vos attentes, mais vous proposant des équipements supplémentaires, à vous de décrire la méthode de notation.
HT ou TTC j'analyse toujours la dépense réellement faite par la personne public (compter les billets)
Citation de: Michel le Mars 10, 2014, 09:21:34 PM
HT ou TTC j'analyse toujours la dépense réellement faite par la personne public (compter les billets)
Effectivement, mais la pratique (surement appuyée par de nombreux guides qui le préconise) font les analyses en HT. Les exceptions que j'ai pu rencontrer en TTC, sont, de mémoire, des analyses avec des entreprises et des associations (certaines étant exonérées).
J'ai appris comme cela, et partout où je suis passé c'était en HT. Je reconnais honteusement ne jamais avoir mené une réflexion d'ensemble sur la justification de cela en lien avec la partie comptable.
mds,
je partage en partie ton avis, mais je suis tombé sur des juristes dans différents secteurs qui vont jusqu'à mettre 0 parce que la société n'a fait que respecter le CCTP, considérant que la société n'a pas apporté de plus value sur ce critère. Donc c'est pour cela que je mentionne cette vision des choses, il y a des critères où tu peux avoir 0 comme le critère prix sans être pour autant irrégulier ou inacceptable, juste que son offre sera trop élevé par rapport au budget prévisionnel prévu pour ce type de prestation.
Le 0 ne signifie pas toujours un caractère inacceptable ou irrégulier, mais de mon côté je me suis toujours refusé à mettre 0, je considère qu'une société mérite toujours un minimum de points au vue des éléments apportés par cette dernière.
Citation de: Virkiel le Mars 11, 2014, 09:40:46 AM
mds,
je partage en partie ton avis, mais je suis tombé sur des juristes dans différents secteurs qui vont jusqu'à mettre 0 parce que la société n'a fait que respecter le CCTP, considérant que la société n'a pas apporté de plus value sur ce critère. Donc c'est pour cela que je mentionne cette vision des choses, il y a des critères où tu peux avoir 0 comme le critère prix sans être pour autant irrégulier ou inacceptable, juste que son offre sera trop élevé par rapport au budget prévisionnel prévu pour ce type de prestation.
Le 0 ne signifie pas toujours un caractère inacceptable ou irrégulier, mais de mon côté je me suis toujours refusé à mettre 0, je considère qu'une société mérite toujours un minimum de points au vue des éléments apportés par cette dernière.
Il y'a aussi des JP, je crois, qui sanctionne l'application d'un critère prix basé sur l'estimation, non?
Concernant le "0" pour strict respect du CCTP, personnellement, j'ai du mal à conceptualiser la chose, dans la mesure, où comme tu l'indiques si l'entreprise répond à ton marché en respectant le CCTP, je ne vois pas bien pourquoi lui coller une note de zero.
Je fonctionne plus par exemple, par du "insuffisant" , "satisfaisant" "très satisfaisant" .
C'est une pensée vieillote venant de mon ancienne chef et d'une responsable du PRM que je ne cautionnais pas, mais je tenais à l'indiquer. Je fonctionne comme toi de toute façon.
Citation de: mds le Mars 11, 2014, 10:48:14 AMIl y'a aussi des JP, je crois, qui sanctionne l'application d'un critère prix basé sur l'estimation, non?
Pouvez vous retrouver vos "jurisprudences" ?
Surtout si la formule de notation était strictement décroissante en fonction du prix.
Citation de: Michel le Mars 10, 2014, 09:21:34 PMHT ou TTC j'analyse toujours la dépense réellement faite par la personne public (compter les billets)
Si la dépense ouvre droit au FCTVA cela se discute.
Citation de: hpchavaz le Mars 11, 2014, 11:29:58 AM
Pouvez vous retrouver vos "jurisprudences" ?
Surtout si la formule de notation était strictement décroissante en fonction du prix.
J'ai fouillé rapidement dans mes archives :
Réponse écrite du sénat : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070700425
De plus, dans un arrêt n° 370789 en date du 29 octobre 2013, le Conseil d'État rappelle que « la méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas » (et sanctionne donc l'utilisation d'une analyse basée sur estimation)
Citation de: mds le Mars 11, 2014, 11:51:10 AMRéponse écrite du sénat : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070700425
Pour mon humble analyse de cette réponse ministérielle voir
http://sanseffetspeciaux.blogspot.fr/2007/09/lestimation-administrative-peut-elle.html (http://sanseffetspeciaux.blogspot.fr/2007/09/lestimation-administrative-peut-elle.html)
Mais le cas soumis par le Sénateur Piras était celui d'une méthode de notation qui donne la meilleure note à l'estimation, notation qui n'est donc pas " strictement décroissante en fonction du prix."
Citation de: mds le Mars 11, 2014, 11:51:10 AM
De plus, dans un arrêt n° 370789 en date du 29 octobre 2013, le Conseil d'État rappelle que « la méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas » (et sanctionne donc l'utilisation d'une analyse basée sur estimation)
Le CE confirme la réponse ministérielle sur la critique de la méthode de notation qui donne la meilleure note à l'estimation, mais il n'aborde pas la question de savoir si l'estimation peut être prise en compte dans la formule de notation.
Rappel : La formulation retenue par le CE
"la méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas" est ambigue :
interprétation 1 : le prix le plus bas doit avoir la note maximale
interprétation 2 : le prix le plus bas doit avoir la meilleure des notes parmi les notes des différentes offres.
L'interprétation 2 n'a pas été, à ma connaissance, remise en cause jusqu'à présent.
Citation de: hpchavaz le Mars 11, 2014, 03:10:05 PM
Pour mon humble analyse de cette réponse ministérielle voir
http://sanseffetspeciaux.blogspot.fr/2007/09/lestimation-administrative-peut-elle.html (http://sanseffetspeciaux.blogspot.fr/2007/09/lestimation-administrative-peut-elle.html)
Mais le cas soumis par le Sénateur Piras était celui d'une méthode de notation qui donne la meilleure note à l'estimation, notation qui n'est donc pas " strictement décroissante en fonction du prix."
Le CE confirme la réponse ministérielle sur la critique de la méthode de notation qui donne la meilleure note à l'estimation, mais il n'aborde pas la question de savoir si l'estimation peut être prise en compte dans la formule de notation.
Rappel : La formulation retenue par le CE "la méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas" est ambigue :
interprétation 1 : le prix le plus bas doit avoir la note maximale
interprétation 2 : le prix le plus bas doit avoir la meilleure des notes parmi les notes des différentes offres.
L'interprétation 2 n'a pas été, à ma connaissance, remise en cause jusqu'à présent.
Je n'ai pas de réponses sous la main pour l'interprétation n°2. Par contre j'ai souvenir que l'avocat d'une collectivité que j'ai fréquenté, avait indiqué que la formule "prix le + bas/sur prix considéré" était plutôt bonne en l'état des jurisprudences et vis à vis de la transparence. Et cette formule n'utilise pas l'estimation. Ceci étant dit, il existe un sujet de plusieurs pages sur les formules mathématiques de notation, et il me semble que certains utilisent donc l'estimation administrative. Mais, bien que je ne doute pas du bien fondé de la démarche de faire des formules "complexes", je ne suis pas assez calé sur la question pour tenter de les utiliser, et ma foi, la formule "prix le +bas/sur prix considéré", me semble finalement plutôt bien!
le sujet à fait l'objet de différents posts
je ne reprendrais pas le débat qui y a été fait, il existe une fonction recherche
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=25493.0
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=18926.0
etc