Bonjour à toutes et tous,
Dans le cadre d'une enquête publique pour classement d'office de voie privée dans le domaine de la collectivité (art L. 318-3) si l'arrêté d'ouverture d'enquête le mentionne, le commissaire enquêteur peut-il ouvrir le registre d'enquête où est-ce l'autorité exécutive de la collectivité territoriale qui doit absolument exécuter cette tâche ?
En vous remerciant par avance.
Bien cordialement