Bonjour à tous,
Cette fois-ci, c'est sur, je pense que je vais en tuer un :D/ Mais avant cela, je voudrai fourbir mes armes :
Soit une convention d'affermage pour gérer un port de plaisance. L'organe délibératif du délégant fixe un prix de 100 pour traiter le bac d'ordures ménagères collecté, de chaque bateau amarré.
Le délégataire décide d'instaurer un tarif de 10 par escale de navire pour traiter ces ordures ménagères (à chaque fois qu'il s'amarre, qu'il ait des ordures à traiter ou non, il sera facturé de 10). Et ces tarifs ont été agréés verbalement par une personne représentant (non officiel) le délégant.
Le délégataire m'affirme qu'au final, le client est gagnant (par je ne sais quel calcul ???) et que c'est plus simple pour lui de facturer de cette manière.
L'ai essayé de chercher, et ne trouve pas les textes/jurisprudences qui obligent le délégataire à facturer stricto sensu selon le catalogue de prix fixé dans la convention d'affermage.
HELP SVP
merci à tous