Dans un article de Localtis.info, Catherine Bergeal revient sur les décrets modifiants le CMP et évoque la prochaine transposition de la directive recours.
Le référé contractuel annoncé pourrait être formé par un candidats évincés "juste avant la conclusion du contrat, puis dans un délai d'un mois".
Il semble donc que, sauf nouveau rebondissement et contrairement à ce qu'avait annoncé Catherine Bergeal en décembre dernier (sur un site payant que je ne citerai pas), le droit interne ne retiendra pas le délai maximum de six mois prévu par la directive mais le délai minimum de 30 jours calendaires (cf. article 2 septies, 1° a).
Pour ceux que ça intéresse l'article est consultable ici : http://www.localtis.info/servlet/ContentServer?pagename=Localtis%2FPage%2FhomepageLoc (accessible gratuitement)
La directive est, quant à elle, consultable ici : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:335:0031:0046:FR:PDF.
Je n'arrive pas à avoir accès à l'article concerné, même en faisant des recherches sur le site. Quelqu'un l'aurait-il téléchargé ?
J'aimerais bien lire sa prose.
Citation de: berder le Janvier 22, 2009, 11:04:15 AM
Je n'arrive pas à avoir accès à l'article concerné, même en faisant des recherches sur le site. Quelqu'un l'aurait-il téléchargé ?
J'aimerais bien lire sa prose.
Essaye ici :
http://www.localtis.info/servlet/ContentServer?c=ARTJOUR&pagename=Localtis%2FRecherche%2FArticle&cid=1232429297027
Me semble que le monit**** évoque également l'intervention de Catherine Bergeal dans un article du 21 janvier dans les mêmes termes.
Citation de: proforma le Janvier 22, 2009, 11:23:35 AM
Tout cela n'a que peu d'importantce puisque dans les faits, le CE applique déjà l'essentielle de cette réforme qui, contrairement à ce que les non-initiés pourraient croire, restreint le champs d'application du référé précontractuel.
D. Fausser
L'essentiel mais pas tout et pas nécessairement dans les mêmes conditions. D'autre part, nous ne savons pas encore ce que deviendra le recours Tropic une fois la directive transposée donc il me semble intéressant de suivre les évolutions en cette matière.
Quant à la réduction du champ d'application du référé précontractuel (dont il n'était pas question ici), pourriez-vous préciser votre analyse ?
Cet arrêt ne m'avait pas échappé...
Néanmoins je ne lui ai pas accordé une portée aussi grande que vous dans la mesure où il a été rendu à la lumière des dispositions pertinentes dans cette espèce, à savoir l'article 76 du CMP 2001.
J'en retiens simplement la confirmation d'une jurisprudence constante selon laquelle l'annulation des actes détachables d'un marché n'entraîne pas systématiquement la nullité dudit marché (les juges du fond ne pouvaient donc, à juste titre, enjoindre le syndicat de saisir le juge des contrats afin de faire constater la nullité du marché). Cela dit, je me trompe peut-être...
D'autre part, il me semble (mais là encore, je peux me tromper) que la nouvelle directive recours renforce la portée de la clause de stand still et non l'inverse...