Bonjour,
Le Maire voudrait signer un MAPA sans l'accord du CM.
Il a bien délégation (depuis son élection) mais la délibération reprend l'ancien régime :
"prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget".
Donc je suppose qu'il faut faire passer son marché en CM (avec réunion d'une commission MAPA?) et adopter une délibération modificative ?
Merci.
à priori deux lectures
1 seuil du 26- VII. Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés au II. 207000€ HT
2 le seuil pris en application du seul CGCT et on tetombe sur 207000 HT ....
donc <207000 sans problème normalement
Ok merci speedy mais voilà ce que j'ai trouvé sur le thème :
L'assemblée délibérante a autorisé l'exécutif à prendre toute décision concernant les marchés d'un montant inférieur à un « seuil défini par décret ».
Le code général des collectivités territoriales ne faisant plus référence à cette notion de « seuil défini par décret », il apparaît nécessaire, afin de préserver la sécurité juridique des marchés passés à l'avenir de prendre une délibération modificative.
Plusieurs possibilités sont envisageables:
1°) L'assemblée délibérante peut délibérer pour fixer expressément le seuil de délégation de
206 000€ HT ou un autre montant de son choix.
2°) L'assemblée délibérante peut prendre une nouvelle délibération en vue d'accorder à
l'exécutif une délégation de compétence quel que soit le montant du marché.
Donc délibération nécessaire selon vous ?
dans ma collectivité on est dans le même cas que vous et on vise le 26 II du CMP
on ne redélibère pas lorsque le seuil change tous les deux ans
vous visez le code des marchés publics mais qui se veut contradictoire avec le CGCT ...?
pourquoi contradictoire ?
je vise le CMP et le seuil défini par décret, pour moi, c'est le décret qui fixe le seuil à 207 000 €
oui mais là, on cite "le seuil défini par décret" sans aucune indication de montant...c'est ce qui le dérange et perso j'aurais tendance à délibérer sur le marché en cause (même si MAPA)
je suis perdue du coup : délib ou pas délib sur un MAPA < 207.000 euros HT ? :'(
la sécurité judique ou super sécurité dira délib
perso je tente car en MAPA le TPM ne peut pas faire du CL et si quelqu'un tousse vous pourrez délibérer pour rattraper le coup, pas terrible mais il me semble que ça a dû se faire déjà .....