Je vous transmets un arrêt de la CAA de Nantes qui met en avant une fin possible du ''je me réserve le droit de négocier'', la question se pose entre le respect au principe de transparence, ou à l'importance de l'opportunité d'une négociation. La prévoir systématiquement ou ne pas la prévoir laisserait-elle entendre aux sociétés qu'elles ne sont pas obligées de présenter leur meilleure offre, avec cette nouvelle jurisprudence on s'oriente vers une obligation de définir le recours ou non à la négociation.
L'arrêt rendu de la CAA du 7 juin 2013 vient de se prononcer en la matière, pourquoi ? Auparavant, seuls des tribunaux administratifs s'étaient prononcés en la matière, on pouvais retenir les cas suivants avec des avis divergeants :
- La négociation en Mapa est possible si l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de consultation l'ont expressément prévue (TA Lille, 5 avril 2011 n° 1003008 et n° 1003238 – TA Toulouse, 23 novembre 2010, n° 1004555).
- le juge estime que le règlement de consultation qui dispose que des négociations "pourraient" être engagées ne contraint pas pour autant le pouvoir adjudicateur à négocier (TA Nantes, 2 février 2012, "sarl La Technique Industrielle", n° 1200796).
Le Conseil d'Etat avait été amené à se prononcer sur cette question mais il n'a pas réellement tranché en la matière, c'est pour cela que la phrase ''je me réserve le droit de négocier'' a continué de perdurer sans que cela pose problème aux établissements publics (Conseil d'État, 30 novembre 2011, n°353121, "Ministre de la Défense et des Anciens Combattants"). PAr cet arrêt, il n'avait reconnu que le principe de libre choix des candidats avec qui le Pouvoir Adjudicateur souhaitait négocier sans toutefois confirmer ou infirmer la possibilité de négocier (cette jurisprudence est en opposition avec la circulaire du 14 février 2012 et son article 12.1.1 qui disait :''la négociation doit être menée avec tous les candidats ayant remis une offre, sauf si le règlement de consultation ou les documents en tenant lieu précisent que la négociation ne sera menée qu'avec un nombre limité de candidats.'') Cette jurisprudence confirmait aussi la possibilité de régulariser des offres ou non.
L'arrêt de la CAA de Nantes a décidé de trancher et de retenir la négociation comme ''une caractéristique principale'' du MAPA, elle considère ainsi qu'en respectant le devoir de transparence qui incombe aux Pouvoirs Adjudicateurs de décider d'avoir recours ou non à la négociation. Il était important selon le CAA que les sociétés puissent réellement se projeter dans l'avenir, on entend par là que la négociation doit être une clause applicable qui ne doit en rien laisser de doute sur les intentions du Pouvoir Adjudicateur.
Par contre, l'arrêt de la CAA n'a pas pour autant annulé le contrat malgré l'utilisation du fameux ''je me réserve le droit de négocier'', car les sociétés avaient été invitées à négocier durant la procédure d'espèce. Ce qui met en avant que chaque situation sera étudiée en fonction de l'espèce, et prendra en considération le fait qu'une société dont l'offre a été rejetée soit lésée par l'application de la formule ''je me réserve le droit de négocier''.
En définitive, on censure l'application de cette formule, mais il faut que la société requérante subisse un litige. Solution qui s'avère stricte sur la censure de la formule mais ayant des impacts mesurés sur la validité d'un contrat.
L'arrêt de la CAA de Lyon du 30 janvier 2014 vient confirmer l'arrêt du CE du 30 novembre 2011 concernant le fait de pouvoir négocier ou non avec une offre irrégulière :
« le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'une procédure adaptée, décide de recourir à une négociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier et peut en conséquence, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d'emblée »
Reproduire cet article est-il possible?
Quoiqu'il en soit :
CitationLa prévoir systématiquement ou ne pas la prévoir laisserait-elle entendre aux sociétés qu'elles ne sont pas obligées de présenter leur meilleure offre
C'est bien là le problème!
je ne sais plus.
Si j'ai pas le droit, je le retire et je ferai un résumé, ca ne me pose pas de souci.
Mais je trouvais cette jurisprudence assez importante,
bon pour pas poser de problème, je vais faire un ti résumé du texte.
voilà j'ai fait plus un topic sur la négociation ^^
pour
because considérant 8: "l'éventualité d'un recours à la négociation"
le RC peut donc ne mentionner qu'un recours éventuel à la négociation...dc un je me réserve le droit...
Je trouve cet arrêt contradictoire :
"si le pouvoir adjudicateur décide de recourir à la négociation, le principe de transparence des procédures imposes qu'il en informe les candidats potentiels dès le début de la procédure" => si on négocie il faut le graver dans le marbre dès le départ
"ni l'AAPC ni le règlement de la consultation mis par elle à la disposition des entreprises intéressées ne mentionnaient l'éventualité d'un recours à la négociation" => avec une lecture a contrario je comprends qu'on peut graver dans le marbre une éventualité... donc ok pour les clauses "je me réserve le droit de négocier"
Au final l'arrêt dit peut-être le contraire de ce qu'en a conclu l'article
Ce qui est surtout reproché par la CCA c'est l'absence totale de clause de négo, je ne crois pas qu'elle se prononce sur la question de la validité des clauses "je me réserve le droit de négocier"... ou alors ce n'est pas bien clair
je pense surtout que l'arrêt du CAA s'est juste préoccupé de savoir si la société était lésée par l'absence de clause de négociation.
Mais mathieu va au bout du considérant n°8, elle dit expressément que la négociation est une caractéristique principale du MAPA conformément à l'article 42, donc l'éventualité indiqué par le CAA est juste pour montrer que la négociation n'a pas été envisagé dans le cas d'espèce c'est tout.
CAA Nantes, 7 juin 2013, Société Phytorem, req.n°11NT03240
La Cour a estimé dans cet arrêt que « si le pouvoir adjudicateur décide de recourir à la négociation, le principe de transparence des procédures impose qu'il en informe les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ».Le juge d'appel a cependant rejeté la requête du candidat évincé en jugeant notamment que « la société requérante a elle-même été invitée à négocier, comme l'attributaire du marché en cause (.....) qui n'avait pas été davantage informé de l'éventualité d'une négociation, et que l'égalité entre les deux concurrents n'a ainsi pas été rompue ».
Principe d'égalité de traitement des candidats est supérieur au principe de transparence, c'est ce qu'il faut retenir de cet arrêt, et la seule petite référence faite sur l'éventualité doit être entendu plutôt comme ''absence de négociation''.
Citation de: Virkiel le Février 20, 2014, 03:26:24 PMla seule petite référence faite sur l'éventualité doit être entendu plutôt comme ''absence de négociation''.
Peut-être... c'est ennuyeux ces arrêts rédigés avec les pieds, "éventualité" a un sens bien précis !!
http://nantes.cour-administrative-appel.fr/media/document/CAA_NANTES/cahiers_de_jurisprudence_n_8_1.pdf
page 10: commentaire, autorisé si je puis dire, car émanant de la Cour elle même:
La Cour "a ainsi relevé que ni l'avis d'appel public à la concurrence publié par la commune d'Auneau ni le règlement de consultation mis à la disposition des entreprises intéressées ne mentionnaient l'éventualité d'un recours à la négociation, alors que celle‐ci devait être regardée comme l'une des caractéristiques principales de la procédure et du choix de l'offre"
la suite du commentaire page 10 est intéressante aussi en ce qu'elle explique le cheminement du raisonnement du juge après avoir relevé l'irrégularité relative à l'omission de l'éventualité d'un recours à la négociation
Et à la question pour ou contre?
Complètement pour car :
1. en aucun cas cette mention ne fait entorse au principe de transparence
2. elle permet d'avoir les meilleurs offres des entreprises dès la consultation initiale. Les OE ne sont pas incités à déposer une offre d'attente.
Citation de: fanchic le Février 21, 2014, 04:47:37 AM
Et à la question pour ou contre?
Complètement pour car :
1. en aucun cas cette mention ne fait entorse au principe de transparence
2. elle permet d'avoir les meilleurs offres des entreprises dès la consultation initiale. Les OE ne sont pas incités à déposer une offre d'attente.
pareil pour moi, en quoi dire qu'on se réserve le droit de négocier pour telle ou telle raison, empêcherait les entreprises à envoyer leur meilleur offre. Surtout si on ajoute qu'on négociera avec les 3 meilleures entreprises après analyse. L'entreprise qui voudra faire partie du top 3 a intérêt à envoyer sa meilleure offre d'emblée.
Inversement, si les entreprises profitent de cette clause pour ne pas envoyer leur meilleure offre, que devrait on penser? entente illicite? pignon sur rue sur la personne personne publique?
Poiur ma part je me réserve le droit, en indiquant par contre le champs plus ou moins exhaustif de cette négociation (transparence). Je précise que j'attends quand mm des entreprises une bonne offre dès la remise car la négo n'est qu'éventuelle.
Citation de: fanchic le Février 21, 2014, 04:47:37 AM
Et à la question pour ou contre?
pour ce qui me concerne, pour comme indiqué supra, l'analyse de la Cour venant en appui en réponse à l'argumentation de Virkiel
Je ne vous cache pas que j'ai toujours été pour se réserver le droit ou non de négocier, il est à mon sens dangereux de l'imposer, car cela a des conséquences néfastes sur l'intention des candidats lors de la participation à une procédure, et je l'ai dit plus haut, ce n'est pas en imposant la négociation ou non qu'un candidat sera en position de prévoir la meilleure offre et d'en déterminer l'opportunité, c'est une porte ouverte sur un échange permanent où le candidat décidera de faire une offre correcte mais en gardera sûrement sous le pieds. Ainsi, il montrerait sa bonne volonté de faire des efforts lors de négociation.
Et puis en règle générale, pour ma part la négociation a souvent été utilisée pour régulariser des offres.
Je suis bien d'accord avec vous, qu'il y a des contradictions, qu'on n'a pas encore de certitude sur la marche à suivre, mais le CAA considère le choix de la négociation comme une caractéristique principale, donc il a souhaitait lui revêtir un titre ''obligatoire'' dans la rédaction d'un MAPA.
Après, cela n'entraînerait pas systématiquement la censure d'un marché, donc un arrêt qui mériterait peut-être un éclaircissement par un arrêt du CE, mais dans tous les écrits que j'ai pu lire sur cette arrêt, il bien mentionné qu'on irait sur une obligation de choisir si on fera une négociation ou non.
Citation de: Virkiel le Février 21, 2014, 09:59:18 AM
mais dans tous les écrits que j'ai pu lire sur cette arrêt, il bien mentionné qu'on irait sur une obligation de choisir si on fera une négociation ou non.
sauf ceux développés ici même :D
et puis le sens général de la jurisprudence en mapa est la liberté et non la contrainte, l'efficacité réelle et non l'affichage de pseudo obligations qui n'ont pas de sens
dc oui le PA annonce qu'éventuellement il négociera en tant que de besoin, et le principe de transparence est respecté
mais le PA ne se lie pas en amont par une obligation de négocier
Citation de: le biscuit le Février 21, 2014, 10:11:02 AM
sauf ceux développés ici même :D
et puis le sens général de la jurisprudence en mapa est la liberté et non la contrainte, l'efficacité réelle et non l'affichage de pseudo obligations qui n'ont pas de sens
dc oui le PA annonce qu'éventuellement il négociera en tant que de besoin, et le principe de transparence est respecté
mais le PA ne se lie pas en amont par une obligation de négocier
Je vous suis totalement, si on commence à contraindre en MAPA, il est évident que ce sera une porte ouverte sur plus d'obligations ^^
Je m'abstiens.
Je pense que l'on irait vers une obligation de faire ou non de la négociation, mais j'attend un arret CE.
personnellement je ne suis pas favorable car c'est une contrainte mais il faut voir les avantages, cela va donner plus de poids au service achats marche qui plaide pour faire davantage de négociation mais qui sont rarement suivi par les services car ca impliquerait de lancer plus tôt des marches qui doivent être prêts pour l'avant veille. ;)... regarder jusqu'en 2008 entre 200 000 et 5 millions nous faisions 9 fois sur 10 des AO travaux plutôt que des Marche negocie art 35 en raison des urgences car beaucoup de dossiers ne sont pas assez anticipé en collectivite, en tous les cas dans les collectivites que jai connues mais je pense pas etre le seul.
Par contre, il faudrait ne pas etendre cette obligation de transparence aux moyens de la négociations: ex preciser des de le depart si elle se fera par courrier, mail, physiquement..... ca depend souvent quand meme du nombre voire de la localisation des reponses.
Meme si il faut davantage anticiper et preparer nos marches, on ne peut pas etre devin ;D
Je crois qu'il faut déterminer qu'elles sont les moyens que tu utiliseras pour négocier, en général dans les clauses de négociation que nous faisions, on se réserver le droit de négocier par tout moyen en précisant entre parenthèse tous les supports qui pourraient être utilisés lors de la négociation.
Après concernant cette bonne chose d'imposer ou non la négociation, je ne sais pas si cela changera quelque chose, car les services achats sont bien trop dépendant des juristes, et en règle général ont du mal à suivre un planning qu'on leur transmet, donc est ce que cela pourra faire changer la pensée des acheteurs, j'en doute.
Sur cette question, plus que m'abstenir, je vote blanc.
Bon, un arrêt tout récent vient à mon sens infirmer le choix pris par cette CAA de Nantes :
CAA Lyon 30 janvier 2014 :
Considérant 17. les dispositions de l'article 28 du même code relatives à la procédure adaptée prévoient que le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre et que cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix ; qu'il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'une procédure adaptée, décide de recourir à une négociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier et peut en conséquence, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d'emblée ; qu'ainsi, si le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procédure adaptée, décider d'engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre irrégulière, il n'y est pas tenu ;
je croyais qu'on ne pouvait pas négocier une offre inappropriée ?? le gars qui rajoute une couche ;D
Moi je met le PA pourra négocier. Je mets les moyens (quasi tous). Je précise lorsqu'on est déterminé à négocier. Généralement deux temps. Une phase de régularisation. Une phase de négociation réelle.
je vous passe ma clause type et mon guide ;D
Je dis que le PA pourra négocier avec les 3 meilleures offres si celle classée première est supérieure à l'estimation initiale.
Le seul hic (et je m'en rends compte aujourd'hui), c'est que je n'indique nulle part cette estimation. ::)
Citationest supérieure à l'estimation initiale.
Il faut dans ce cas avoir une foi inébranlable en la personne qui a estimé!
Pourquoi limiter la négociation à l'aspect purement financier et même sur l'aspect purement financier, il est possible d'obtenir une offre moins chère même en deçà de l'estimation.
Citation de: fanchic le Février 24, 2014, 06:53:32 AM
Il faut dans ce cas avoir une foi inébranlable en la personne qui a estimé!
Pourquoi limiter la négociation à l'aspect purement financier et même sur l'aspect purement financier, il est possible d'obtenir une offre moins chère même en deçà de l'estimation.
Le marché dont je parle ne connait pas de difficulté technique particulière. La difficulté réside essentiellement dans le prix. Celui-ci étant fonction de l'organisation proposée par l'OE qui doit répondre aux contraintes du PA.
J'admets que la formule n'est pas géniale mais j'en ai d'autre. L'idée étant d'éviter le "je me réserve le droit de". Dire qu'on pourrait négocier et dans quelles condtions.
Quant au prix, oui, il y a eu un étude de marché qui a été faite en amont. Et ce n'est pas le premier du genre qu'on lance.
Citation de: Market le Février 24, 2014, 07:28:09 AM
Le marché dont je parle ne connait pas de difficulté technique particulière. La difficulté réside essentiellement dans le prix. Celui-ci étant fonction de l'organisation proposée par l'OE qui doit répondre aux contraintes du PA.
J'admets que la formule n'est pas géniale mais j'en ai d'autre. L'idée étant d'éviter le "je me réserve le droit de". Dire qu'on pourrait négocier et dans quelles condtions.
Quant au prix, oui, il y a eu un étude de marché qui a été faite en amont. Et ce n'est pas le premier du genre qu'on lance.
C'est exactement pareil, car lorsqu'on écrit "se réserve le droit de négocier" on a 9/10 les cas dans lesquels on ira négocier. Cela reste une clause avec une condition suspensive, donc c'est pareil.
Sur ce point, j'ai toujours été du point de vue de biscuit et je continue de l'être.
pour moi : "je me réserve le droit de négocier" est une totologie en MAPA.
de même "je me réserve le droit de déclarer sans suite" ou équivalent . . .
il est des trucs implicites !
Ne rajoutons pas de contraintes de formalisme excessif aux procédures "adaptées",
sinon autant faire systématiquement des appels d'offres à procédures hyper lourdes . . . et en faisant un RC que même un énarque ne saura pas s'en sortir !
Soyons "adapté" surtout si l'on attend des offres "raisonnables" de la part aussi de "petits" comme les artisans (qui font parfois et même souvent du très bon travail, sans pour autant savoir faire un dossier de réponse )
CitationLe marché dont je parle ne connait pas de difficulté technique particulière. La difficulté réside essentiellement dans le prix. Celui-ci étant fonction de l'organisation proposée par l'OE qui doit répondre aux contraintes du PA.
J'admets que la formule n'est pas géniale mais j'en ai d'autre. L'idée étant d'éviter le "je me réserve le droit de". Dire qu'on pourrait négocier et dans quelles condtions.
Quant au prix, oui, il y a eu un étude de marché qui a été faite en amont. Et ce n'est pas le premier du genre qu'on lance.
Aux temps pour moi, je croyais avoir lu que c'était ta clause usuelle. Je n'avais pas compris qu'elle était "spécifique" à une consultation et une seule.
CitationL'idée étant d'éviter le "je me réserve le droit de"
J'ai toujours du mal à comprendre pourquoi vouloir éviter cette "formule". A chaque fois, "on" m'a répondu : "contraire au principe de transparence".
Mis à part dans des cas très particuliers dans lesquelles une audition en outre mer par exemple serait nécessaire, je ne vois pas en quoi la "formule" serait contraire au principe de transparence.
---------------------------
Enfin, merci pour ce post MICHEL!
Citation de: fanchic le Février 24, 2014, 08:21:13 AM
Aux temps pour moi, je croyais avoir lu que c'était ta clause usuelle. Je n'avais pas compris qu'elle était "spécifique" à une consultation et une seule.
J'ai toujours du mal à comprendre pourquoi vouloir éviter cette "formule". A chaque fois, "on" m'a répondu : "contraire au principe de transparence".
Mis à part dans des cas très particuliers dans lesquelles une audition en outre mer par exemple serait nécessaire, je ne vois pas en quoi la "formule" serait contraire au principe de transparence.
---------------------------
Enfin, merci pour ce post MICHEL!
Non c'est moi. J'ai voulu faire mon intéressante en sachant que nous avions déjà croisé les armes sur ce sujet dans un post similaire. ;D
Disons qu'habituellement, pour chaque marché, j'essaie de décliner les raisons qui pourraient amener à la négociation (impossibilité de classer ou si classement, avec les 3 premiers si l'offre du 1er était déjà supérieure à l'estimation). Mais j'avoue, ce n'est pas la panacée.
Pour le reste, je suis assez d'accord avec le principe de transparence. Mais bon : j'aimerais bien qu'on statue une bonne fois pour toute. Soit on peut dire que le PA se réserve le droit, soit on affirme que l'on va négocier ou pas et dans quelles conditions. Mon seul objectif est d'éviter la négociation quand il n'y a pas matière.
Éviter dans la mesure où la jurisprudence est assez fluctuante en la matière. Après, comme je l'ai dit, je comprends l'idée de transparence, comme développée par ailleurs.
j'ai retrouvé l'argumentation du biscuit, qui me convainc toujours aujourd'hui :
Citation de: le biscuit le Avril 02, 2013, 04:44:56 PM
il le fera quand le moyen sera soulevé devant lui ;)
sans jouer à celui qui joue les devins..le Conseil a adopté une position libérale et pragmatique en matière de mapa; à cet égard, il ne serait guère étonnant qu'il confirme le mouvement esquissé par la CAA de Bordeaux
Ensuite 2 principes sont en cause dans cette problématique: le principe d'égalité de traitement des candidats et le principe de transparence à 2 stades: la remise de des offres, leur analyse.
Rapidement et sachant que cette position est discutable mais le principal dans une procédure est de savoir pourquoi on a choisi telle option et d'expliquer ce choix
La remise de l'offre:
en quoi l'information selon laquelle il y aura négociation serait elle indispensable pour assurer l'effectivité des principes de transparence et d'égalité de traitement?
en d'autres termes, en quoi cette information est elle utile à l'OE pour former son offre et garantir qu'elle sera traitée comme son concurrent?
- qu'il y ait négociation ou pas, l'entreprise doit tenter de remettre la meilleure offre possible...la négociation étant le moyen de parfaire l'adéquation de l'offre et de la demande
- que la possibilité d'une négociation soit indiquée n'implique pas que le candidat y soit convié, peu importe la qualité de son offre puisque tout dépend de la conjoncture sur cette procédure. A moins de penser que le PA négociera chaque fois avec tous le monde, ce qui n'apparait pas d'un pragmatisme à toute épreuve.
L'analyse des offres: encore une fois l'indication ou non de la possibilité d'une négociation semble sans effet...en quoi l'égalité de traitement serait elle plus assurée si le pA indique qu'il va négocier avec les 3 meilleurs si le 1er a remis une très belle offre et le 3ème une offre limite irrecevable? Tout est question de conjoncture; le respect du principe d'égalité devant être assuré in concreto pendant la procédure et non in abstracto, en amont de procédure , par l'édiction de règles dont l'application peuvent aller à l'encontre du but poursuivi
vu que la question est pour ou contre :
je dis "POUR" même si la JP est plus stricte que moi mais j'ai "amélioré" un peu la rédaction type de mon ancien article "négociation"
Dans le respect du principe d'égalité de traitement, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier, par écrit et notamment par télécopie, avec tous les candidats ayant présenté une offre régulière, acceptable et appropriée. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre, notamment l'offre financière.
Si la négociation prend la forme de plusieurs tours de négociation, les candidats doivent remettre leur réponse par écrit datée et signée sous la forme indiquée lors des négociations (courrier, CD-ROM, fax...).
Lors de la remise de chaque nouvelle offre, les candidats doivent remettre :
• Une note précisant les modifications apportées aux offres précédemment remises, y compris un tableau récapitulatif des moyens ayant été modifiés avec leur impact économique sur l'offre,
• Le montant total forfaitaire de l'offre nouvelle et sa décomposition.
Lors de la remise de l'offre finale, les candidats doivent remettre :
• Le mémoire technique actualisé et définitif ;
• Tous les documents financiers (AE et DPGF) complétés et signés.
Au terme de la négociation, une nouvelle application des critères de choix permettra de départager les offres finales.
voilà ce que je mets
ne tapez pas
je sais, ça vaut ce que ça vaut
si ça vous inspire, tant mieux
si ça vous inspire pas, tant pis
mais pas la peine de jeter les pierres
Je partage totalement le point de vue du Biscuit
Citation de: fanchic le Février 24, 2014, 10:05:50 AM
Je partage totalement le point de vue du Biscuit
c'est beau l'amour ;D
à quand le biscuit en mode rougail saucisse? :D
Citationà quand le biscuit en mode rougail saucisse? Souriant
En mode gâteau manioc
Citation de: Naydje le Février 24, 2014, 10:06:56 AM
c'est beau l'amour ;D
à quand le biscuit en mode rougail saucisse? :D
*slurp*
un plat divin :D
Une petite décision récente qui va ravir les personnes en faveur de la liberté de négocier, cette décision valide la maxime : ''je me réserve le droit de négocier''. Autant dire quz lz Conseil d'Etat devra mettre un terme à cette situation qui n'est pas prête de s'arrêter.
TA Versailles, 8 janviers 2014, société AP architectures
Le juge a indiqué que « la négociation avec les candidats ayant présenté une offre constitue une des caractéristiques principales de la procédure de sélection qui, s'il est envisagé d'y recourir, doit être indiquée ainsi que les principales modalités de son déroulement dans le règlement de la consultation; que s'il appartient au pouvoir adjudicateur lorsqu'il décide de mettre en œuvre une phase de négociation, de mener cette dernière dans le cadre des principes fondamentaux de la commande publique, l'introduction dans les documents de consultation d'une procédure adaptée de la seule possibilité pour lui d'avoir recours à la négociation n'emporte par elle-même aucune méconnaissance des principes de l'article 1er du CMP ».
CitationAutant dire quz lz Conseil d'Etat devra mettre un terme à cette situation qui n'est pas prête de s'arrêter.
Franchement, ce n'est plus la peine d'attendre les Sages... Surtout lorsqu'on prend connaissance de la Directive nouvellement adoptée...
Personne n'a jamais été en mesure de dire en quoi la célèbre maxime "je me réserve le droit de négocier" pouvait faire entorse aux grands principes.
Si par extraordinaire, un candidat évincé venait encore à utiliser ce moyen, n'importe qui pourrait répliquer aisément
Citation de: Virkiel le Mars 10, 2014, 03:04:12 PM
Une petite décision récente qui va ravir les personnes en faveur de la liberté de négocier, cette décision valide la maxime : ''je me réserve le droit de négocier''. Autant dire quz lz Conseil d'Etat devra mettre un terme à cette situation qui n'est pas prête de s'arrêter.
TA Versailles, 8 janviers 2014, société AP architectures
Le juge a indiqué que « la négociation avec les candidats ayant présenté une offre constitue une des caractéristiques principales de la procédure de sélection qui, s'il est envisagé d'y recourir, doit être indiquée ainsi que les principales modalités de son déroulement dans le règlement de la consultation; que s'il appartient au pouvoir adjudicateur lorsqu'il décide de mettre en œuvre une phase de négociation, de mener cette dernière dans le cadre des principes fondamentaux de la commande publique, l'introduction dans les documents de consultation d'une procédure adaptée de la seule possibilité pour lui d'avoir recours à la négociation n'emporte par elle-même aucune méconnaissance des principes de l'article 1er du CMP ».
Citation de: Naydje le Mars 10, 2014, 10:45:37 AM
Article 29 "4. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés sur la base des offres initiales sans négociation, lorsqu'ils ont indiqué, dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, qu'ils se réservent la possibilité de le faire."
j'espère que cela sera intégré dans le code pour cette procédure mais également pour les MAPA, comme ça terminé.
;D
bien de ton avis naydje.
je plussoie et hop ;D ;D je relance un avis mieux exprimé quand même
Bonjour,
Pour ma part je serais CONTRE cette formulation dans le sens où une procédure adaptée devrait être systématiquement une procédure négociée.
Il suffit d'attendre, les directives votées en janvier règlent le problème : le MO devra dire "je me réserve le droit de négocier" et pis c'est simple et efficace .....
Citation de: zouz le Mars 11, 2014, 05:16:34 PM
Bonjour,
Pour ma part je serais CONTRE cette formulation dans le sens où une procédure adaptée devrait être systématiquement une procédure négociée.
ah bon? sur quelle base?
le juge a pourtant indiqué que l'article 28 n'imposait pas une clause générale de négociation mais que celle-ci pouvait être décidée par le PA. Il y a des marchés qu'on a pas besoin de négocier, car on a la meilleure offre d'emblée ou du moins, l'offre qui répond au besoin sans avoir besoin de mieux ou de plus
J'ajouterais qu'il peut être néfaste de négocier une offre déjà calibrée au chausse-pied, si c'est pour rogner sur la qualité, à quoi bon ?
d'où l'intérêt de faire perdurer la phrase '' je me reserve le droit de négocier'', il évite justement d'imposer systématiquement la négociation, on juge de l'utilité ou non de négocier avec une société, c'est une facilité offerte au PA, donc ce serait dommage de la retirer pour devoir l'imposer ou s'en passer tout court.
En effet, un peu de souplesse est bienvenue, surtout quand nos décideurs changent d'avis à la dernière minute.
Citation de: Ponta le Mars 13, 2014, 10:59:57 AM
En effet, un peu de souplesse est bienvenue, surtout quand nos décideurs changent d'avis à la dernière minute.
on a les mêmes je vois !! :)
Pour faire suite, je vous mets en pièce jointe cet article sur la décision du TA Versailles, 8 janviers 2014, société AP architectures
"Négo en MAPA : Versailles valide la formule « je me réserve... »
Edit : article sur abonnement, non reproductible en intégralité.
ha ok :o je ne savais pas, désolée :-X
CAA Paris 18 mars 2014 dans le même sens
Et bien entre la validation quasi certaine de la fameuse formule "je me réserve la possibilité de négocier"
et
Le "Tarn & Garonne" consacrant la nécessaire démonstration d'une lésion
On verse dans le pragmatisme
Pour une fois que j'ai pu être clairvoyant en terme de pronostics....
Aller, je prends le risque, à Clermont le brennus
Citation de: fanchic le Mai 02, 2014, 07:03:28 AM
Et bien entre la validation quasi certaine de la fameuse formule "je me réserve la possibilité de négocier"
et
Le "Tarn & Garonne" consacrant la nécessaire démonstration d'une lésion
On verse dans le pragmatisme
Pour une fois que j'ai pu être clairvoyant en terme de pronostics....
Aller, je prends le risque, à Clermont le brennus
Je pense aussi pour le Brennus et pour une validation du VE pour je me réserve le droit, qui relance?
Citation de: speedy le Mars 11, 2014, 05:44:11 PM
Il suffit d'attendre, les directives votées en janvier règlent le problème : le MO devra dire "je me réserve le droit de négocier" et pis c'est simple et efficace .....
le texte en art 29
4. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés sur la base des offres initiales sans négociation, lorsqu'ils ont indiqué, dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, qu'ils se réservent la possibilité de le faire.c'est pour la procédure concurrentielle avec négociation donc valable pour les MAPA .....
Citation de: speedy le Mai 02, 2014, 10:59:26 AM
le texte en art 29
4. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés sur la base des offres initiales sans négociation, lorsqu'ils ont indiqué, dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, qu'ils se réservent la possibilité de le faire.
c'est pour la procédure concurrentielle avec négociation donc valable pour les MAPA .....
en fait, j'ai toujours mis une formule similaire dans mes RC ;)
http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=7649dc2b-8640-47f3-9107-bdaa1b1a40fe&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1
;D
Citation de: Coccy le Mai 02, 2014, 02:30:27 PM
http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=7649dc2b-8640-47f3-9107-bdaa1b1a40fe&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1
;D
hé hé là où je suis contente de cet article de Citia, c'est qu'il n'y a pas que moi qui ai l'esprit mal tourné
car j'avais pensé exactement la même chose en lisant la directive
modifier ma phrase en disant :
- principe négo
- je me réserve le droit de ne pas négocier....
J'adooore !
Citation de: speedy le Mai 02, 2014, 10:59:26 AM
le texte en art 29
4. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés sur la base des offres initiales sans négociation, lorsqu'ils ont indiqué, dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, qu'ils se réservent la possibilité de le faire.
c'est pour la procédure concurrentielle avec négociation donc valable pour les MAPA .....
Maître Speedy, j'adoooooooooooooooooooooore ce que tu écris !
je le savais qu'à force de te fréquenter, j'avais pris un peu de tes qualités et ton esprit pragmatique ;D
Citation de: speedy le Mai 02, 2014, 10:59:26 AM
le texte en art 29
4. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés sur la base des offres initiales sans négociation, lorsqu'ils ont indiqué, dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, qu'ils se réservent la possibilité de le faire.
c'est pour la procédure concurrentielle avec négociation donc valable pour les MAPA .....
effectivement, avec la directive on s'oriente vers une généralisation de la négociation, en ne contraignant pas le PA mais en lui laissant tout choix d'y avoir recours, s'il fait part dans la pub ou l'invitation à confirmer son iintérêt de sa possible intention de négocier, ca va mettre fin aux discussions sur le ''je me réserve le droit de négocier''.
"Il nous paraît important au regard de la transposition des grands principes de transparence, égalité de traitement, et même accès aux marchés publics, que les entreprises sachent exactement vos besoins et ce que vous souhaitez. Il faut afficher la couleur Ce n'est pas une contrainte si énorme que d'annoncer s'il y aura négociation ou pas dans le RC. Et si les offres sont parfaites, alors tant mieux, la négociation pourra être brève. C'est vrai que ce débat nous paraît étonnant."
La sous DAJ de BERCY lors de la conférence des l'asso des acheteurs publics...
Décidément... C'est pas gagné...
des amateurs qui savent pas de quoi ils parlent >:(
Citation de: raffalli2 le Juillet 07, 2014, 01:39:45 PM
des amateurs qui savent pas de quoi ils parlent >:(
Mais qui gagnent surement quelques 10aines de K€ de plus que moi par an...
Affligeant... en même temps quand on parle de chose que l'on ne pratique pas... quand je lis "Ce n'est pas une contrainte si énorme que d'annoncer s'il y aura négociation (quelqu'un qui n'a jamais analysé des offres et négocié) ou pas dans le RC. Et si les offres sont parfaites, alors tant mieux, la négociation pourra être brève (façon "marchand de tapis", super auprès des fournisseurs...). C'est vrai que ce débat nous paraît étonnant (faut sortir de temps en temps de sa tour d'ivoire qu'est BERCY)"
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.094.01.0065.01.FRA
voir point 4 article 29 "Procédure concurrentielle avec négociation"
"Les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés sur la base des offres initiales sans négociation, lorsqu'ils ont indiqué, dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, qu'ils se réservent la possibilité de le faire."
Voir aussi CAA Paris 18 mars 2014
Ecore une fois Bercy va ramer à contre courant de la directive, de quoi s'énerver quand on entend que c'est la faute à l'europe .... que nos énarques et politiques (souvent les mêmes) balayent chez eux !!!
CitationEt si les offres sont parfaites, alors tant mieux, la négociation pourra être brève.
Joli aveux : nous reconnaissons que c'est inutile, mais faites-le quand même. La lourdeur administrative dans toute sa splendeur.
J'aurais presque été tenté de comprendre que l'on se doit de négocier plus longuement avec les offres les moins bonnes.
moi je vais pas me plaindre c'est ce que je prêche ;D Mais vous m'avez convaincu qu'il valait mieux mettre la formule idoine se réserve 8) On a pas fini de ramer :P
CitationMais vous m'avez convaincu qu'il valait mieux mettre la formule idoine se réserve
Je vais désormais plus loin, je suis convaincu que l'on peut ne rien mettre dans le RC et négocier quand même (en MAPA)
C'est ce qu'on appelle "l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics"
en tout cas moi je continuerai avec "me réserve le droit de négocier", quitte à finir devant le juge et gagner pour qu'on arrête avec les positions idiotes et non pragmatiques de la DAJ
Moi j'ai testé le "je me réserve le droit de ne pas négocier". Si ça choque, tant pis. De toute façon, les grandes histoires naissent souvent d'un coup de folie. Enfin, il parait. :D
dit elle avec son chat qui porte un casque pasquette. La totale ;D
J'ai piqué l'idée à Electro, histoire qu'on ne sache pas trop lire dans mon esprit. ;)
Il y a un projet de décret qui est en ligne sur le site de la DAJ. Faut aller voir...
Pas trouvé, un lien peut être ?
Il est sur mon PC perso.
Sinon, il est déjà intégré sur légifrance je crois (version à venir).
A voir. Sinon je le mettrai en ligne ce soir.
Je ne sais pas s'il s'agit de ce projet de décret la
Citation de: crocol le Juillet 08, 2014, 11:39:40 AM
Je ne sais pas s'il s'agit de ce projet de décret la
C'est cela même ! Merci.
terminé depuis le 14/04/2014
http://www.economie.gouv.fr/daj/archives-lactualite-des-marches-publics
Citation de: speedy le Juillet 08, 2014, 03:29:08 PM
terminé depuis le 14/04/2014
http://www.economie.gouv.fr/daj/archives-lactualite-des-marches-publics
Désolée, j'ai un train de retard.
Citation de: Market le Juillet 08, 2014, 04:31:34 PM
Désolée, j'ai un train de retard.
c'est ton casque, il ne laisse rien passer dans les deux sens ;D
remis à l'ordre du jour car le CE doit se prononcer très prochainement avec un avis favorable du rapporteur public Gilles Pellissier : rappelle l'article 29.4 de la directive et nous dit qu'une interprétation différente limiterait la liberté de l'art 28 ....
Citation de: speedy le Septembre 07, 2015, 08:22:15 AM
remis à l'ordre du jour car le CE doit se prononcer très prochainement avec un avis favorable du rapporteur public Gilles Pellissier : rappelle l'article 29.4 de la directive et nous dit qu'une interprétation différente limiterait la liberté de l'art 28 ....
Je ne vois pas le CE aller à l'encontre de l'article 29.4 de la directive compte tenu de la jurisprudence antérieure
Le Conseil d'Etat vient de se prononcer ! (CE, 18 septembre 2015, n° 380821)
Il tranche enfin la question sur la faculté de se réserver la possibilité de négocier en mapa.
CitationN° 380821
ECLI:FR:CESSR:2015:380821.20150918
Mentionné aux tables du recueil Lebon
7ème et 2ème sous-sections réunies
M. François Lelièvre, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats
Lecture du vendredi 18 septembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La société Axcess a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le marché public de services d'accueil et d'assistance technique conclu entre l'Ecole du Louvre et la société Alzane ainsi que le rejet par l'Ecole du Louvre de sa demande indemnitaire et, d'autre part, de condamner l'Ecole du Louvre à lui verser la somme de 158 292,16 euros augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale.
Par un jugement n° 1114361/3-2 du 18 avril 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12PA02599 du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement du tribunal administratif de Paris par la société Axcess.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 2 juin et 23 juillet 2014 et les 21 mai et 1er juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Axcess demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Ecole du Louvre le versement de la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Axcess, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de L'Ecole du Louvre ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application / (...) Mention est également faite de la production d'une note en délibéré (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est régulièrement saisi à l'issue de l'audience d'une note en délibéré émanant de l'une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant de rendre sa décision ainsi que de la viser ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel de Paris qu'après l'audience publique qui s'est tenue le 4 mars 2014, l'Ecole du Louvre et la société Axcess ont chacune adressé à la cour une note en délibéré ; que ces notes en délibéré ont été enregistrées au greffe les 5 et 6 mars 2014 et ont été authentifiées par des courriers écrits et signés, enregistrés les 7 et 10 mars suivants ; qu'elles ne sont pas visées par l'arrêt attaqué, qui est ainsi entaché d'irrégularité ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Axcess est fondée à en demander l'annulation ;
3. Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ;
4. Considérant que, par un avis publié le 22 avril 2011, l'Ecole du Louvre a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché public de prestations d'accueil et d'assistance technique sur ses deux sites, selon une procédure adaptée, conformément aux articles 28 et 30 du code des marchés publics ; que la société Axcess, dont l'offre classée en 5ème position a été rejetée, relève appel du jugement du 18 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce marché conclu avec la société Alzane et à la condamnation de l'Ecole du Louvre à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du rejet de son offre ;
5. Considérant, en premier lieu, que si la société requérante fait valoir que le tribunal administratif a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas de son jugement, un mémoire en réplique qu'elle a produit le 20 mars 2012, soit avant la clôture de l'instruction fixée au 20 mars 2012, une telle circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à vicier la régularité du jugement attaqué dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ces écritures n'apportaient aucun élément nouveau auquel il n'aurait pas été répondu dans les motifs du jugement ;
6. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 28 du code des marchés publics : " Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. / Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. / (...) " ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 42 du même code : " Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le règlement de la consultation peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l'offre " ;
7. Considérant que si le pouvoir adjudicateur a décidé de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d'une procédure adaptée, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure ; qu'il peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu'il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s'il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d'en informer l'ensemble des candidats ;
8. Considérant que la décision du pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation dans le cadre d'une procédure adaptée ne saurait être utilement critiquée devant le juge ; qu'en revanche, s'il choisit, comme il lui est loisible de le faire, de ne négocier qu'avec certains des candidats qui ont présenté une offre, il appartient au juge, saisi d'un moyen sur ce point, de s'assurer qu'il n'a méconnu aucune des règles qui s'imposent à lui, notamment le principe d'égalité de traitement des candidats ;
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que l'Ecole du Louvre pouvait, sans méconnaître ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, se borner à prévoir, à l'article 5.41.4 du cahier des clauses administratives particulières, qu'elle se réservait le droit de négocier avec les trois premiers candidats du classement, d'autre part, que sa décision de recourir à la négociation ne peut être utilement critiquée ;
10. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du I de l'article 53 du code des marchés publics : " Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : / 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; / 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix " ; que ces dispositions permettent au pouvoir adjudicateur de retenir, en procédure adaptée, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l'expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l'exécution d'autres marchés, lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n'a pas d'effet discriminatoire ;
11. Considérant que, ainsi que le souligne le pouvoir adjudicateur sans être contredit, les prestations d'accueil et d'assistance technique à réaliser présentaient, eu égard notamment à la localisation de l'Ecole du Louvre au sein d'un palais qui accueille chaque année des millions de visiteurs, de grandes spécificités ; que, dans ces conditions particulières, la prise en compte de l'expérience des candidats parmi les critères de sélection des offres pouvait être regardée comme rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché ; que ce critère ne pouvait être regardé comme ayant un effet discriminatoire ; qu'il était par ailleurs pondéré à hauteur de 5 % seulement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les références des candidats n'étaient pas au nombre des critères susceptibles d'être retenus pour sélectionner les offres doit être écarté ;
12. Considérant, en dernier lieu, que la société Axcess reprend en appel les moyens qu'elle avait soulevés en première instance, tirés de ce que, premièrement, son offre a été rejetée au motif qu'elle n'avait pas produit de planning de travail alors que les documents de la consultation n'imposaient pas la production d'un tel document, deuxièmement, que le choix de l'attributaire est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et, troisièmement, que l'attributaire ne présentait pas les capacités techniques, professionnelles et financières suffisantes ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Paris, dont le jugement est suffisamment motivé ;
13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Axcess n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du marché de prestations de services d'accueil et d'assistance technique conclu entre l'Ecole du Louvre et la société Alzane et à la condamnation de l'établissement à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi par elle du fait du rejet de son offre ;
14. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Ecole du Louvre, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, en revanche, au titre des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Axcess le versement à l'Ecole du Louvre d'une somme globale de 4 500 euros au titre de la procédure suivie devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 mars 2014 est annulé.
Article 2 : La requête présentée par la société Axcess devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.
Article 3 : La société Axcess versera à l'Ecole du Louvre une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au même titre par la société Axcess sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Axcess et à l'Ecole du Louvre.
Copie en sera adressée pour information à la société Alzane.
Citation de: Alf le Septembre 23, 2015, 09:05:14 AM
"Considérant que si le pouvoir adjudicateur a décidé de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d'une procédure adaptée, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure ; qu'il peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu'il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s'il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d'en informer l'ensemble des candidats. [...] l'Ecole du Louvre pouvait, sans méconnaître ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, se borner à prévoir, à l'article 5.41.4 du cahier des clauses administratives particulières, qu'elle se réservait le droit de négocier avec les trois premiers candidats du classement"
Et bim ;D
bravo la DAJ qui a voulu etre plus royaliste que le roi .................... :P
Citation de: Shmouck le Septembre 23, 2015, 09:27:39 AM
Et bim ;D
;D
Mettre des clauses de consultation dans un document contractuel comme le CCAP c'est moyen quand même... ::)
ca peut se faire , la directive 2004 ne connait pas le RC il n'y a que l'AAPC et le cahier des charges
moi sur mes mapa je fusionne tout en un seul doc sauf marches complexes ou il y a cctp
Citation de: raffalli2 le Septembre 23, 2015, 11:35:48 AM
ca peut se faire , la directive 2004 ne connait pas le RC il n'y a que l'AAPC et le cahier des charges
moi sur mes mapa je fusionne tout en un seul doc sauf marches complexes ou il y a cctp
Je vois souvent des "CCAP RC", mais je suis pas vraiment fan de la pratique : dans un monde où la simplification se veut Reine, distinguer le contractuel du reste ça me semble quand même pas inutile.
Cf la numérotation du document visé dans la décision du CE : 5.
41.4....
Citation de: fanchic le Septembre 23, 2015, 10:57:54 AM
Mettre des clauses de consultation dans un document contractuel comme le CCAP c'est moyen quand même... ::)
+10.001
C'est du grand n'importe quoi.
Après cela ils croiront avoir simplifié ; mais plus personne ne comprendra quoi que ce soit aux dossiers !
et les termes du RC inclus au CCAP seront-il contractuels ? théoriquement non, mais comment l'expliquer au Titulaire ?
Citation de: Shmouck le Septembre 23, 2015, 09:27:39 AM
Et bim ;D
donc si on a écrit qu'on se réserve la possibilité de négocier, on négocie avec qui on veut, pas forcément tous les candidats ?
pour moi si pas précisé c'est avec tous car égalité de traitement .....
Citation de: speedy le Septembre 29, 2015, 06:58:13 PM
pour moi si pas précisé c'est avec tous car égalité de traitement .....
+1, soit avec tous soit on précise on négocie avec les X premiers du classement.
Citation de: shorty le Septembre 30, 2015, 09:36:09 AM
+1, soit avec tous soit on précise on négocie avec les X premiers du classement.
Soit on précise qu'on négocie qu'avec le 2ème et le 8ème? ::)
...
...
...
...
=====> [...]
Citation de: fanchic le Septembre 30, 2015, 09:41:59 AM
Soit on précise qu'on négocie qu'avec le 2ème et le 8ème? ::)
...
...
...
...
=====> [...]
ou avec seulement l'OE qu'on veut retenir ?
Il me semblait qu'avec ça : " qu'il peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu'il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s'il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d'en informer l'ensemble des candidats ;" on peut envisager de négocier avec ceux qu'on veut sans devoir en informer les autres...?
Mais juste en-dessous :
Considérant que la décision du pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation dans le cadre d'une procédure adaptée ne saurait être utilement critiquée devant le juge ; qu'en revanche, s'il choisit, comme il lui est loisible de le faire, de ne négocier qu'avec certains des candidats qui ont présenté une offre, il appartient au juge, saisi d'un moyen sur ce point, de s'assurer qu'il n'a méconnu aucune des règles qui s'imposent à lui, notamment le principe d'égalité de traitement des candidats ;
L'information des candidats non admis à la négociation porte sur cette seule admission, non sur les modalités de sélection. Ce que précise d'ailleurs le rapporteur public :
Cette information [la clause de réserve de négociation] permettra aux candidats de construire leurs offres en fonction de l'éventualité de cette négociation qui, si elle a lieu, devra évidemment se dérouler avec l'ensemble des candidats ou avec ceux sélectionnés pour la négociation lorsque, comme en l'espèce, le pouvoir adjudicateur a prévenu de cette présélection et en a précisé les modalités.
Je déterre quelque peu ce sujet !
Alors maintenant vous mentionnez quoi dans vos RC. Se réserve le droit de négocier ou le pouvoir adjudicateur négocie bla bla bla. Mais se reserve aussi le droit de ne pas négocier.
Par quel bout vous le prenez ?
;D
Le XXX a prévu de négocier avec les candidats à la consultation. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre.
Néanmoins le XXX peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.
Donc vous partez de l'idée que vous négocierez sauf si pas besoin.
Plutôt que de dire
Se réserve la possibilité de négocier.
Citation de: mighty le Juillet 28, 2016, 04:04:03 PM
Donc vous partez de l'idée que vous négocierez sauf si pas besoin.
Plutôt que de dire
Se réserve la possibilité de négocier.
yes, je reprend exactement le décret.
Sauf exception, on essaye de mettre en place une démarche systématique de négociation.
Idem pour ici aussi avec cette phrase : Le pouvoir adjudicateur se réserve, le cas échéant, le droit de ne pas négocier.
Ou de cette manière si on veut limiter les négos (généralement à cause des délais d'ici à la notification du marché) : Après examen des offres remises, la négociation sera engagée avec les X meilleurs candidats...
On ne pratique pas la négociations automatiques, ça n'aurait pas de sens en MAPA. Et s'il y a négos sans préciser le nombre, il y a négos avec tous les candidats. Et si le nombre est précisé, les autres candidats avec qui les négos ne sont pas engagées n'en sont pas informés.
copié/collé du décret : "peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation"
Oui mais je comprends pas. Avant dans la formule : le PA se réserve le pouvoir de négocier.
Cela me convenait bien.
Désormais vous mettez une clause du style : Le PA se réserve de négocier bla bla en définissant le cadre. Puis vous rajouter. Mais on se réserve aussi le droit d'attribuer sans négo ?
C good ça ?
Citation de: mighty le Juillet 28, 2016, 05:04:37 PM
Oui mais je comprends pas. Avant dans la formule : le PA se réserve le pouvoir de négocier.
Cela me convenait bien.
Désormais vous mettez une clause du style : Le PA se réserve de négocier bla bla en définissant le cadre. Puis vous rajouter. Mais on se réserve aussi le droit d'attribuer sans négo ?
C good ça ?
Pour moi oui puisque le PA "se réserve le droit de (ou de ne pas)", ce qui ne veut pas dire qu'il a l'obligation de le faire ou de ne pas le faire. Donc il a aussi le droit d'attribuer sur la base des offres initiales, donc sans négos.
On ferait mieux d'écrire : le PA fait ce qu'il veut !
Ça pourrait marcher pour les MPS ça !?! ;)
Un jour je vais rédiger un DCE 1er avril pour voir si ça passe ;D
Donc pour résumer : vos clauses de négo : c'est je me réserve le droit de négocier les offres blablabl. Mais je me réserve également la faculté de ne pas négocier si tout va bien ?
En fait la négociation reste une possibilité, elle doit être indiqué en tant que tel, par contre si tu souhaites l'exécuter d'une certaines manière, tu devras décrire les modalités d'exécution avec précision.
Je te donne un exemple assez criant : La PCN (procédure concurrentielle avec négociation), dans cette procédure tu n'es même pas obligé de négocier alors que c'est l'essence même de cette procédure, celle reviendrait à faire une AOR. Mais si tu choisis cette procédure, tu t'obligeras à user de la négociation, sinon pourquoi perdre autant de temps, et ne pas bénéficier d'une négociation en procédure formalisée.
La seule règle est que si tu ne mentionnes rien, il n'y aura pas de négociation.
Donc j'utilise toujours la formule se réserve le droit de négocier.
Citation de: Virkiel le Juillet 29, 2016, 09:31:10 AM
La seule règle est que si tu ne mentionnes rien, il n'y aura pas de négociation.
?
Décret 2016-360, art. 73
I. - Le pouvoir adjudicateur négocie avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures, à l'exception des offres finales. Il peut toutefois attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'il se réserve la possibilité de le faire.
Citation de: mighty le Juillet 29, 2016, 09:30:21 AM
Un jour je vais rédiger un DCE 1er avril pour voir si ça passe ;D
Donc pour résumer : vos clauses de négo : c'est je me réserve le droit de négocier les offres blablabl. Mais je me réserve également la faculté de ne pas négocier si tout va bien ?
Si je suis dans un MAPA article 27, je précise "
le cas échéant, le PA se réserve le droit de négocier" et je précise avec qui et comment.
Citation de: Virkiel le Juillet 29, 2016, 09:31:10 AM
En fait la négociation reste une possibilité, elle doit être indiqué en tant que tel, par contre si tu souhaites l'exécuter d'une certaines manière, tu devras décrire les modalités d'exécution avec précision.
Je te donne un exemple assez criant : La PCN (procédure concurrentielle avec négociation), dans cette procédure tu n'es même pas obligé de négocier alors que c'est l'essence même de cette procédure, celle reviendrait à faire une AOR. Mais si tu choisis cette procédure, tu t'obligeras à user de la négociation, sinon pourquoi perdre autant de temps, et ne pas bénéficier d'une négociation en procédure formalisée.
En PCN, tu peux ne pas négocier si tu l'as prévu dans tes documents de la consultation. Ok, c'est l'article 73-1 qui prévoit que tu peux attribuer un marché sur la base des offres initiales.
Après, je n'ai pas compris. ::)
Citation de: R.J le Juillet 29, 2016, 09:49:22 AM
?
Décret 2016-360, art. 73
I. - Le pouvoir adjudicateur négocie avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures, à l'exception des offres finales. Il peut toutefois attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'il se réserve la possibilité de le faire.
euh, oui voilà.
Et en AOO et AOR pas de négo possible sauf après un marché sans suite. Enfin, si j'ai bien compris.
Citation de: Market le Juillet 29, 2016, 09:52:53 AM
euh, oui voilà.
Et en AOO et AOR pas de négo possible sauf après un marché sans suite. Enfin, si j'ai bien compris.
Non après un marché sans suite tu relances, c'est ta seul possibilité.
si offre dans AOO ou AOR, tu n'as que des offres irrégulières ou inacceptables tu peux basculer sur une autre procédure : La procédure concurrentielle avec négociation ou autre.
Citation de: shorty le Juillet 29, 2016, 10:11:08 AM
Non après un marché sans suite tu relances, c'est ta seul possibilité.
si offre dans AOO ou AOR, tu n'as que des offres irrégulières ou inacceptables tu peux basculer sur une autre procédure : La procédure concurrentielle avec négociation ou autre.
Oui, j'ai usé d'un raccourci malheureux, désolée.
Comme je n'ai pas compris le raccourci de Virkiel en fait. :)
Citation de: Market le Juillet 29, 2016, 10:15:44 AM
Oui, j'ai usé d'un raccourci malheureux, désolée.
Comme je n'ai pas compris le raccourci de Virkiel en fait. :)
tout de suite :-(
Que veux tu que je te rééxplique ^-^
Citation de: Virkiel le Juillet 29, 2016, 10:17:53 AM
tout de suite :-(
Que veux tu que je te rééxplique ^-^
embrouille pas ma cyber stp, garde ça pour les autres forumeurs lol ;D :P
pour répondre à mighty, tu as deux articles qui traite de la négociation dans le décret :
Pour la procédure adaptée, article 27 alinéa 2 : "Lorsque l'acheteur a prévu de négocier, il peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans les documents de la consultation qu'il se réserve la possibilité de le faire."
Pour la procédure concurrentielle avec négociation, article 73-I : "I. - Le pouvoir adjudicateur négocie avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures, à l'exception des offres finales. Il peut toutefois attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'il se réserve la possibilité de le faire"
Donc en MAPA il faut avoir prévu de négocier dans le RC, ce n'est toujours pas une clause générale de négociation. C'est donc ce que tu rédigeras dans ton RC qui conditionnera le fait de négocier ou pas et en cas de négociation prévue, de te réserver la possibilité de ne pas négocier si les offres reçues sont satisfaisantes.
En PCAN, la négociation c'est la base, donc en l'absence de clause contraire tu devras négocier sauf si tu as indiqué dans le RC ou dans le IACI que tu te reserves la possibilité d'attribuer sans négociation si les offres initiales sont satisfaisantes.
C'est plus clair?
Citation de: Virkiel le Juillet 29, 2016, 10:17:53 AM
tout de suite :-(
Que veux tu que je te rééxplique ^-^
Je n'ai pas compris, cela ne veut pas dire que ce n'était pas compréhensible. ^^
En fait, j'avais l'impression de lire une idée et son contraire à propos de la CPN. :)
Citation de: Market le Juillet 29, 2016, 10:27:22 AM
Je n'ai pas compris, cela ne veut pas dire que ce n'était pas compréhensible. ^^
En fait, j'avais l'impression de lire une idée et son contraire à propos de la CPN. :)
Naydje l'a très bien expliqué ^^, la PCN c'est négociation automatique, mais si tu indiques ne pas vouloir négocier tu peux le faire mais cela dénature l'utilisation de la PCN, dont l'objectif principal est de négocier du fait que c'est une procédure formalisée. Sinon elle n'a aucun intérêt, et autant repartir sur une AOR si tu ne souhaitais pas négocier en PCN.
Citation de: Market le Juillet 29, 2016, 10:27:22 AM
Je n'ai pas compris, cela ne veut pas dire que ce n'était pas compréhensible. ^^
En fait, j'avais l'impression de lire une idée et son contraire à propos de la CPN. :)
c'est quoi?
Citation de: Naydje le Juillet 29, 2016, 10:31:24 AM
c'est quoi?
Contre partie nationale ? ::) Désolée, c'est le sigle que j'utilise le plus souvent pour mes subventions. :)
Non, PCN : procédure concurrentielle avec négociation, à la sauce Virki. Ou CPAN à la sauce dragon.
Citation de: Market le Juillet 29, 2016, 10:36:45 AM
Contre partie nationale ? ::) Désolée, c'est le sigle que j'utilise le plus souvent pour mes subventions. :)
Non, PCN : procédure concurrentielle avec négociation, à la sauce Virki. Ou CPAN à la sauce dragon.
PCAN, tu es dislexique? ;D