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Autres sujets juridiques => Sos fonction publique => Discussion démarrée par: goran le Février 19, 2014, 04:43:10 PM

Titre: congés annuels et compte épargne temps
Posté par: goran le Février 19, 2014, 04:43:10 PM
l'interdiction d'une absence supérieure à 31 jours consécutifs s'applique t elle si on mêle congés annuels et CET ?
Titre: Re : congés annuels et compte épargne temps
Posté par: Chachacha le Février 24, 2014, 10:13:50 AM
Coucou Goran,

Apparement la réponse est oui, sauf délibération particulière interdisant le cumul congés annuels et jours CET.

Conditions d'utilisation sous forme de congés
L'utilisation du CET sous forme de congés relève de la seule volonté de l'agent. Elle ne peut lui être imposée par la collectivité.
L'agent peut choisir de fractionner l'utilisation de son CET, l'unité minimale étant la journée, ou de consommer l'intégralité des jours épargnés en une seule fois.
Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés annuels ou d'ARTT.
La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du CET.
La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service.
Titre: Re : congés annuels et compte épargne temps
Posté par: goran le Février 24, 2014, 11:11:28 AM
Coucou Chacha heureusement que tu es là  ;D et merci pour ta réponse, elle va bien m'arranger cette année !