Bonjour à tous !
Je dois rejeter la candidature d'une entreprise dont la procédure de sauvegarde se termine 4 jours avant le début de mon marché, et donc après la date prévue pour la signature et la notification du-dit marché.
Mes petites questions :
- quel formalisme employez-vous d'habitude : un rapport spécifique à ce rejet ? Un arrêté du maire ?
- Qu'indiquez-vous dans le courrier de rejet en candidat ?
- Si télécopie + courrier "normal", cela vous paraît-il correct ?
Merci à tous !!
Bonjour,
Pour le formalisme, je mettrai dans le rapport d'ouverture et d'agrément des candidatures que l'entreprise voit sa candidature pour les motifs que tu énumères qui sont contraires à l'article 43 du CMP.
Et je ferai juste un courrier de rejet avec preuve de réception (AR postal ou mail, je suis pas fan des fax souvent dégueu mais pourquoi pas). Pas d'arrêté.
Dans le courrier, je reprendrai les termes du rapport.
Si vous êtes en AO, faites acter par la CAO (et donc inscrire dans le PV) que la candidature est refusée pour tel motif ou au moins faites référence à votre rapport dans le PV.
Période d'observation préalable à la sauvegarde ou plan de sauvegarde qui s'achève quatre jours avant le début du marché ?
Sachant qu'au demeurant, la sauvegarde ne fait pas partie des exclusions si j'ai bonne mémoire ...