Bonjour,
Je suis actuellement en train de rédiger le DCE pour la passation d'un marché de restauration collective à destination des agents d'un établissement public national.
Au vu de ce que j'ai pu voir sur le forum et par ailleurs, ce service ne remplirait pas les conditions pour être qualifiés de service public.
Dans ses grandes lignes, les prestations attendues sont la préparation et la distribution des repas aux agents. On met à disposition les locaux et le matériel nécessaire à l'activité à titre gratuit pour lesquels il opére l'entretien de premier niveau (en fait, le nettoyage ménager). On prend également également en charge les fluides et le traitement des déchets. Le prestataire apporte ses moyens humains (enfin en partie, puisqu'il a reprise du personnel) et les gère. Enfin, il s'approvisionne en matières premières et les gère également.
Les usagers choisissent les "plats" en self service qu'ils souhaitent à partir d'une offre alimentaire minimum qu'on va spécifiée au CCTP.
Les plats sont : entrée, plat principal garni, fromage et dessert. Il y a un prix unique pour chaque plat.
En plus, on aurait "un droit d'entrée" par plateau.
Ces prix correspondront à ceux proposés par le candidat retenu dans le cadre de la consultation, étant précisé que :
- le "droit d'entrée" par plateau correspondrait à une quote part des frais dits fixes pour l'exploitation du restaurant par le titulaire : frais de personnel (environ 80 % des frais fixes) + frais de fonctionnement du restaurant (exploitation et gestion) + frais de siège + marge, que le prestataire aura fixé à partir du montant total des frais dits fixes qu'ils estiment à partir de la fréquentation (dont on lui fournit les données dans le DCE).
- le prix du plat correspondrait au coût des matières premières.
Pour le règlement, le dispositif envisagé est le suivant
- les usagers paient les plats de leur plateau et une part du droit d'entrée à leur passage en caisse avec une carte magnétique nominative.
La gestion des cartes est confiée au prestataire.
Cette carte est associée à un compte « personnel » qui est créé dans un système d'encaissement géré le prestataire. Ce dernier est crédité par l'usager auprès du prestataire. Il est débité par le prestataire lors du passage en caisse.
- l'établissement pait mensuellement au vu d'un état récapitulatif des passages en caisse la part restante du droit d'entrée dite subvention.
Au vu du dispositif envisagé, j'avais quelques questions :
- comment est-ce que vous considéreriez les paiements des usagers ? Recettes commerciales ou recettes publiques ? En effet, au vu de CE 6 novembre 2009 Société Prest'Action, le dispositif peut convenir si on considère les paiements des usagers comme des recettes commerciales. Par contre, si recettes publiques, il faut qu'on revoie les choses sur ce point compte tenu de la compétence exclusive du comptable public.
- si recettes commerciales,
o est-ce que les paiements par les usagers doivent être considérés comme des acomptes et le paiement de l'établissement comme le solde au sens du CCAG ou est-ce que je pourrais juste considérer qu'il y a une répartition des règlements ?
o pour l'évaluation du montant des besoins, doivent être également pris en compte ce qui est payé par les usagers et par seulement par l'établissement ?
Par ailleurs, sur la forme du marché, je pencherais pour un marché à exécution successive pas à bon de commandes mais sur quantités constatées. Qu'avez-vous prévu pour vos marchés de restauration sur ce point ? Quid pour le calcul de l'avance sur ce point ? Eventuellement en considérant que le montant initial prévu à l'article 87 du CMP serait le montant estimatif des prestations résultant d'une simulation financière faite lors de l'analyse des offres à partir des consommations de l'année n-1 et des prix du candidat retenu ?
Merci par avance de vos éclairages :)
S'agit-il vraiment d'un marché public ?
Bonjour,
A priori, il me semblait oui dans la mesure où :
1- Il s'agit de répondre à un de nos besoins en matière de service. En effet, normalement, l'employeur a seulement l'obligation de mettre à disposition quand au moins 25 personnes le souhaient un local de restauration équipé. Notre établissement a décidé d'aller plus loin dans le cadre de sa politique sociale à destination de ses agents : mettre en place un service de restauration collective. Il a également décidé d'en externaliser la gestion. Cependant, au vu de la jurisprudence, il ne s'agirait pas d'un service public.
2 - Le contrat a bien un caractère onéreux même si on a une partie qui est payé par des tiers (agents)(c'est quasi du 50/50 avec la "subvention" versée par le PA) comme dans CE 29 juin 2012 arrêt n°357976 Sté PRO 2C "une « décision portant agrément d'un prestataire de services extérieur entre les demandeurs de visas et le service des visas », signée par le responsable du consulat et par une société et confiant à cette dernière, pour une durée de deux ans, les tâches matérielles liées à la collecte des dossiers des demandeurs de visa pour la France résidant dans la circonscription du consulat, à laquelle est annexé un cahier des charges, également signé par le consulat et la société, fixant les tâches et les obligations du prestataire ainsi que les modalités de sa rémunération auprès des demandeurs de visa, et donc le prix payé par les usagers, doit être regardée comme un contrat de prestations de services".
3- Nous sommes soumis au CMP en tant qu'établissement public national
Vous pensez qu'il ne s'agit pas d'un marché public ?
Citation de: bianca le Février 19, 2014, 11:45:30 AM
Bonjour,
A priori, il me semblait oui dans la mesure où :
1- Il s'agit de répondre à un de nos besoins en matière de service. En effet, normalement, l'employeur a seulement l'obligation de mettre à disposition quand au moins 25 personnes le souhaitent un local de restauration équipé. Notre établissement a décidé d'aller plus loin dans le cadre de sa politique sociale à destination de ses agents : mettre en place un service de restauration collective. Il a également décidé d'en externaliser la gestion. Cependant, au vu de la jurisprudence, il ne s'agirait pas d'un service public.
En allant plus loin que ce qui est requis, on sort du champ de compétence du PA. Ce ne sont pas les besoins propres du PA qui sont en cause, mais une facilité accordée aux agents, dans une logique d'action sociale.
Le prix est versé par les agents, la contribution de l'EP s'analyse à mon sens non pas en un prix versé au prestataire, mais comme une prestation d'action sociale accordée aux agents.
Citation de: bianca le Février 19, 2014, 11:45:30 AM
2 - Le contrat a bien un caractère onéreux même si on a une partie qui est payé par des tiers (agents)(c'est quasi du 50/50 avec la "subvention" versée par le PA) comme dans CE 29 juin 2012 arrêt n°357976 Sté PRO 2C "une « décision portant agrément d'un prestataire de services extérieur entre les demandeurs de visas et le service des visas », signée par le responsable du consulat et par une société et confiant à cette dernière, pour une durée de deux ans, les tâches matérielles liées à la collecte des dossiers des demandeurs de visa pour la France résidant dans la circonscription du consulat, à laquelle est annexé un cahier des charges, également signé par le consulat et la société, fixant les tâches et les obligations du prestataire ainsi que les modalités de sa rémunération auprès des demandeurs de visa, et donc le prix payé par les usagers, doit être regardée comme un contrat de prestations de services".
Dans l'affaire évoquée, il s'agit d'une compétence obligatoire de l'administration ce qui intègre le contrat dans une logique de commande publique. Dans un tel cas, la question de la rémunération entre donc en effet en jeu.
Citation de: bianca le Février 19, 2014, 11:45:30 AM
3- Nous sommes soumis au CMP en tant qu'établissement public national
Vous pensez qu'il ne s'agit pas d'un marché public ?
A mon sens non. Pour avoir eu à gérer de tels contrats, pour un EPA de l'Etat, je ne les ai jamais considérés comme des marchés. Les restaurants administratifs sont d'ailleurs souvent gérés par des structures privées liées aux comités d'action sociale (je pense notamment à l'AGRAF).
Cela dit, dans la mesure ou l'EP lui-même procède à la dévolution du contrat, les principes généraux de la commande publique ont en effet à être respectés, plus dans une logique de respect du droit de la concurrence que dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat nommé de commande publique.
En revanche, l'insertion de clauses issues du CMP ne me semble pas adaptée.