J'ai un doute ;)
L'article R 462-1 du Code de l'urbanisme dispose que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ( DACT ) est obligatoire pour les PC de démolir et les déclaration préalable ( DP ).
Le site service public.fr dit que ce n'est pas obligatoire pour les DP ???
Je sais ce n'est pas une référence mais il semblerait qu'il y ait une pratique généralisée n'imposant aucune DACT pour les DP.
Est-ce que quelqu'un aurait une référence juridique claire et précise réglant la question ?
La patrie reconnaissante
à défaut de patrie reconnaissante, la tienne me suffira, de reconnaissance.
on ne peut que conseiller la DAACT y compris pour les DP : c'est elle qui apporte la preuve de l'achèvement pour les délais R600-3 et action pénale et L480-13 et L111-12...et même le L422-14 (bon, ça, c'était pour rire) !
Je partage ton avis.
Merci grand Emmanuel ;)