Pour autoriser l'exécutif à signer la DSP, l'Assemblée Délibérante doit être convoqué 15 jours francs avant séance.
Pour autoriser l'exécutif à signer les avenants à cette DSP, le délais est-il également de 15 jours?
Il me semble que le délai "normal" de convocation de l'Assemblée est de 5 jours avant la séance.
Ce qui est donc valable pour les avenants.
Pour moi le délai de 15 jours est applicable uniquement aux contrats qui doivent être à la dispositions des élus 15 jours avant la séance.
Citation de: fanchic le Septembre 02, 2008, 02:20:09 PM
Pour autoriser l'exécutif à signer la DSP, l'Assemblée Délibérante doit être convoqué 15 jours francs avant séance.
non convocation 5 jours francs avant; par contre le contrats et les pièces mentionnées au CGCT sont trasmises 15 jours avants aux élus
Pour autoriser l'exécutif à signer les avenants à cette DSP, le délais est-il également de 15 jours?
5 jours francs