Bonjour,
Je viens d'attribuer une opération pour la construction d'un nouveau plateau technique (plus de 30 millions d'euros). Serait-il obligatoire ou simplement recommandé de déposer un référé préventif.
Je connais pas l'état de la jurisprudence mais l'absence de référé préventif constitue-t-elle toujours une faute du maître de l'ouvrage comme le prétendait le CA de Paris à l'époque ?
Merci pour vos conseils.
Un référé préventif???
Qu'est ce donc?
et sur quoi ?
et quel référence l'allusion ?
De mémoire, le référé préventif c'est une procédure devant le tribunal pour faire désigner un expert indépendant préalablement au déclenchement des travaux. Le Tribunal convoque tous les voisins et peut désigner un expert, ça permet d'avoir un état des lieux "indiscutable" du voisinage pour faire les comparaisons en cas de trouble.
Je n'ai pas souvenir d'une quelconque obligation mais si pour de la grosse opération en milieu urbain ça doit être plus qu'utile.
Nous ont pratique par constat d'huissier à charge du gros œuvre dans les marché travaux....mais c'est pas contradictoire.
Merci Google ... :)
A priori l'obligation dont vous faites mention découle d'un arrêt inédit de la Cour d'Appel de Paris!
S'agissant d'une décision isolée de 24 ans, j'irai dans le sens mon précédent post en modifiant « plus qu'utile » par « nécessaire »... surtout dans le cadre d'une opération à 30 M.
CA PARIS 23e CH. 9NOVEMBRE 1990, MARTIN, INÉDIT :
Or, l'expert commis en première instance, après avoir déploré que la Caisse Mutuelle d'Assurance-Vie n'ait pas fait constater, à titre préventif, l'état de la propriété voisine, a attribué la cause des désordres d'une part à un manquement aux règles de l'art, d'autre part à la mise en décompression du terrain consécutive à l'excavation mitoyenne. La carence préalable du maître de l'ouvrage ne constitue pas seulement, ainsi qu'il le prétend, une simple négligence privant l'expert d'un élément de preuve, mais elle est bien une faute en ce qu'elle n'a pas permis d'envisager toutes les causes d'un éventuel dommage, voire de le pallier, et, comme telle, elle impose qu'une partie des conséquences de ce dommage demeure à la charge de son auteur.
discutable, mais si forts risques il est préférable en effet de procéder ainsi
mais attention au coût de toutes ces procédures préalables ......
avantages inconvénients ....
Et le temps que cela prend...
Par expérience, la durée est relativement courte. Difficile toutefois de connaitre le coût à l'avance d'où mon interrogation sur l'opportunité.
Merci pour ces retours quand même.
Bonjour,
Oui le référé préventif peut-être une bonne idée, il faut voir la sensibilité du secteur, le nombre de propriétaires, les risques potentiels...
Le coût peut représenter quelques milliers d'euros à dizaine de milliers d'euros.
Intéressant certes mais à ce prix là :-[
Merci pour la réponse
Bonjour,
Je rouvre le sujet :
Nous avons déposé un référé préventif en avril en avertissant le juge que les travaux commenceraient en mai. Il a jugé fin juin, les travaux ont commencé avant qu'il ne se prononce.
Est-ce que saisir le juge nous obligeait à attendre son jugement avant de commencer les travaux (du gros oeuvre. Nous avons des délais contraints qui viennent le plus souvent de la tutelle) ?