Bonjour à tous,
Un beau cas d'école :
Soit un appel d'offres ouvert européen pour un marché à bons de commande de fournitures avec un lot se référant expressément à l'article 15 du Code des Marchés Publics.
Nous nous interrogeons sur la recevabilité de la candidature soumise par une entreprise adaptée qui se présente avec les pièces justificatives suivantes :
- l'acte d'engagement et le DC1 dûment renseignés avec la raison sociale de l'entreprise adaptée candidate ;
- le formulaire DC2 spécifiant qu'il s'agit bien d'une candidature d'une entreprise adaptée (mention correspondante dûment cochée) ;
- la copie du contrat d'objectifs triennal dûment contresigné par le directeur de la Direccte, représentant du Préfet de Région ;
- un extrait KBIS attestant de l'existence juridique de cette société.
En revanche, après étude des autres pièces justificative à l'appui de sa candidature et du descriptif de son offre, les éléments contradictoires suivants apparaissent :
- le candidat ne fournit pas les états comptables et le chiffre d'affaire qui lui sont propres, mais celui d'une autre société ordinaire décrite comme entreprise principale du groupe auquel appartient l'entreprise adaptée ;
- l'entreprise adaptée candidate s'appuie sur les références de cette société ordinaire et ne présente aucune référence de contrats publics qui lui auraient été notifiés en propre (l'ensemble des référence présentées dans le dossier sont antérieures à la date de création de l'entreprise adaptée elle-même) ;
- les éléments présentés dans l'offre, notamment l'organisation de la prestation dédiée, relèvent essentiellement de ce groupe auquel le candidat fait référence dans son offre et non des moyens propres à l'entreprise adaptée elle-même.
A le lecture des préconisations de la DAJ dans la mise en œuvre de l'article 15 (cf. http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/mise-en-oeuvre-procedure/qr-3-13-marches-reserves.pdf (http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/mise-en-oeuvre-procedure/qr-3-13-marches-reserves.pdf)), il semble opportun de déclarer cette offre irrecevable, pour motif que le candidat concerné déroge au dispositif des marchés réservés.
Qu'en pensez-vous ? Avez-vous déjà été confrontés à des cas similaires ?
Connaissez-vous des textes complémentaires ou de la jurisprudence sur le sujet ?
Merci à vous,
Spectroman - le retour
Je ne vois pas 36 solutions : leur demander qui fait quoi, vérifier s'il y a sous-traitance et probablement rejet en suivant
Personne d'autre confronté à ce genre de problématique... ?
Spectroman