Bonjour,
Nous sommes nombreux je pense dans ce cadre là à l'approche des élections.
Un technicien me pose la question légitime suivante : quid des marchés lancés dans le cadre d'un groupement de commande qui prendra fin au dernier jour du mandat actuel et dont la notification interviendra après ce mandat?
Pour synthétiser : Je lance un marché le 01 février. Il n'est notifié que le 1er Avril. Mon groupement est éteint. Doit on considère qu'il s'agit de la suite logique, donc pas de soucis, ou je dois attendre la constitution de mon nouveau groupement en juin par exemple, pour lancer mon marché?
Même question pour ce qui est des autres formes de contrats (Accord-cadre, dsp, etc).
Quelqu'un aurait-il une réponse avec une petite jurisp qui va bien? :)
Merci!
vous plaisantez en disant que votre groupement s'éteint avec les élections .... n'Est-ce pas ?
que faites vous de la continuité des services publics ?
vous même n'aurez pas de salaire durant le mois de flottement entre les deux équipes municipales ?
soyons sérieux
Si je viens ici c'est que j'ai une question. Je ne viens pas pour être pris de haut, merci ;) (merci toutefois d'avoir pris le temps de répondre).
Ce n'est pas la première que je constate (ici ou ailleurs) des conventions de gpt avec échéance sur mandat.
Ma logique étant que si mon groupement prend fin conventionnellement au 31 Mars, il est logique qu'en l'absence de convention juridique nous soyons bloqués au 1er Avril.
Maintenant, je venais justement demander si dans la pratique ou dans la doctrine quelqu'un voit une solution à ce "problème".
Vous semblez effectivement dire que le principe de continuité l'emporte (ce que je peux tout à fait concevoir, mais en l'absence de développement sur ce point, juridiquement ça me semble léger non?)
avez-vous explicitement écrit dans votre convention de groupement qu'elle s'éteignait avec le mandat ??
Ce serait étrange.
En ce cas j'ai du mal à voir l'intérêt de passer la convention 3 mois avant les élections en sachant pertinemment que le marché ne serait pas attribué avant.
Je n'ai pas connaissance de quelconque JP sur le sujet, mais +1 avec speedy, continuité des services publics, heureusement.
Perso je suis dans le cas où on n'arrivera pas à réunir la CAO du groupement de commande avant les élections et il est quasi certain que certaines des communes devront redélibérer pour la désignation des élus à la CAO , sans que cela ait une influence sur la procédure (les services auront un mois de plus pour analyser, voilà tout).
Je crois que vous n'avez pas saisi la question dans son détail. Il semble effectivement que la convention de groupement soit bornée dans le temps. Bien que ce soit surprenant ça ne m'étonne qu'à moitié de la part d'élus qui ne voient pas plus loin que leur propre existence (sans esprit de polémique).
Donc, si effectivement la convention de groupement est limitée dans le temps, au 31 mars par exemple, vous ne pourrez plus vous en servir au-delà puisque juridiquement elle n'existera plus. Ca n'a rien à voir bien entendu avec les engagements pris durant l'existence du groupement puisque ceux-ci ont été pris dans le cadre "intemporel-temporel" de l'existance de la personne publique concernée (d'autant que en principe s'il y a marché il est souvent contre-signé par les PA qui constituent le groupement).
Donc à mon sens rien à voir avec la continuité du service public. Je ferais un parallèle avec la délégation de signature. Supposons un DG qui a une délégation de signature de son maire pour signer les petits marchés. Il part à la retraite, mais il n'est pas encore remplacé, qui signe un nouveau marché? Le maire bien entendu, puisque la délégation a cessé au jour du départ en retraite du DG. Pareil dans la situation inverse, sauf que là le DG n'ayant plus de délégation valable du nouveau futur maire il lui faut attendre que celui-ci la lui renouvelle.
Citation de: favdb le Février 04, 2014, 12:10:06 PM
Je crois que vous n'avez pas saisi la question dans son détail. Il semble effectivement que la convention de groupement soit bornée dans le temps. Bien que ce soit surprenant ça ne m'étonne qu'à moitié de la part d'élus qui ne voient pas plus loin que leur propre existence (sans esprit de polémique).
Donc, si effectivement la convention de groupement est limitée dans le temps, au 31 mars par exemple, vous ne pourrez plus vous en servir au-delà puisque juridiquement elle n'existera plus. Ca n'a rien à voir bien entendu avec les engagements pris durant l'existence du groupement puisque ceux-ci ont été pris dans le cadre "intemporel-temporel" de l'existance de la personne publique concernée (d'autant que en principe s'il y a marché il est souvent contre-signé par les PA qui constituent le groupement).
Donc à mon sens rien à voir avec la continuité du service public. Je ferais un parallèle avec la délégation de signature. Supposons un DG qui a une délégation de signature de son maire pour signer les petits marchés. Il part à la retraite, mais il n'est pas encore remplacé, qui signe un nouveau marché? Le maire bien entendu, puisque la délégation a cessé au jour du départ en retraite du DG. Pareil dans la situation inverse, sauf que là le DG n'ayant plus de délégation valable du nouveau futur maire il lui faut attendre que celui-ci la lui renouvelle.
Oui voilà, nous sommes dans ce cas là plutôt. J'ai surement du mal m'exprimer plus haut, mais bien évidemment je ne suis pas entrain de rédiger une convention de groupement à 2 mois des éléctions...Je parle de celles qui ont été passé tout au long de la mandature actuelle.
Je ne sais trop quoi penser.
mais y a t'il écrit dans votre convention qu'elle prend fin avec le mandat ou pas ???
C'est ce qu'il faut savoir
Dans les miennes j'écris qu'elles prennent fin à l'attribution du marché, sans donner de date.
Citation de: favdb le Février 04, 2014, 12:10:06 PM
JIl semble effectivement que la convention de groupement soit bornée dans le temps. Bien que ce soit surprenant ça ne m'étonne qu'à moitié de la part d'élus qui ne voient pas plus loin que leur propre existence (sans esprit de polémique).
chez vous c'est les élus qui écrivent les conventions de groupement ? c'est plutôt préparé par les services ce genre de document, et les élus se moquent un peu du détail du contenu.
Citation de: favdb le Février 04, 2014, 12:10:06 PM
Donc à mon sens rien à voir avec la continuité du service public. Je ferais un parallèle avec la délégation de signature. Supposons un DG qui a une délégation de signature de son maire pour signer les petits marchés. Il part à la retraite, mais il n'est pas encore remplacé, qui signe un nouveau marché? Le maire bien entendu, puisque la délégation a cessé au jour du départ en retraite du DG. Pareil dans la situation inverse, sauf que là le DG n'ayant plus de délégation valable du nouveau futur maire il lui faut attendre que celui-ci la lui renouvelle.
désolée mais à mon avis rien à voir
car la convention de groupement régit les rapports entre différentes personnes publiques pour passer un marché et savoir qui fait quoi, c'est de la procédure pure et dure. La question des délégations de signature propre à chaque membre n'est pas réglée par cette convention : chaque commune (ou EPCI, ou autre) signera son marché selon ses propres règles de délégation (ou le mandataire du groupement si c'est lui qui signe pour tous) en vigueur au jour de la signature.
Avant les élections vous lancez bien des procédures pour des marchés qui seront signés après, où est le problème ?
Il y a un truc qui me chiffonne....comment on peut borner une convention de groupement dans le temps, en lui conférant une fin antérieure aux marchés qui en découlent? Il y a quelque chose qui m'échappe...
Deuxième question: pourquoi déconnecter la convention constitutive des marchés, sachant que la première régit souvent les conditions d'éxécution des seconds dans le cadre du "qui fait quoi" (rôle du coordonnateur, passation avenant, litiges etc....)
Et +1 avec Lolila sur les questions des délégations de signature.....
Je me suis décidement bien mal exprimé! Bien évidemment que les marchés qui ont vu publicités au cours de la période de "vie" de la convention de gpt ne sont pas concernés.
Je parle ici bien des marchés qui sont susceptibles d'être "lancés" à compter de maintenant, mais dont la notification sera postérieur à la date de vie du groupement.
De toute façon, la convention fixant les clauses entre les parties n'étant pas clair, et ne trouvant pas de textes législatif, ni JP pouvant m'aider, je pense que je vais devoir faire avec les moyens du bord.
Je précise au passage que je suis tributaire de ces conventions, qui ont été passé par un prédécesseur! (et que je comprends très bien qu'elles ne sont pas très "clean"!)
je suis désolée mais décidément je n'ai toujours pas compris l'objet de vos conventions
Citation de: Lolila le Février 04, 2014, 03:29:48 PM
je suis désolée mais décidément je n'ai toujours pas compris l'objet de vos conventions
Le problème, c'est que mes élus non plus... ::) ;D
Il s'agit des conventions de groupement de commande pour mutualiser les moyens financiers et faire des économies d'échelles (jusque là tout le monde avait compris je pense).
Convention multi-partites, qui prennent fin fin-Mars. La question était de savoir ce que je faisais de mes marchés qui n'auraient pas le temps d'être notifié avant la fin du mandat, donc des groupements.
J'ai bien compris d'une part que les conventions fixaient leurs propres termes et qu'il n'y avait donc pas de textes fixant la date de validité ; d'autre part j'ai bien compris que mes conventions n'étant pas assez exhaustives et explicites, je vais devoir me débrouiller tant bien que mal avec ce que j'ai.
Par contre, j'insiste, que selon moi il n'y a pas vraiment de rapport avec la continuité de service public, qui, si elle s'applique bien avec tolérance dans les MP pour les affaires courantes (donc hors projet "politique" particulier) , ne permet pas de passer outre l'extinction juridique d'une convention. (de la même manière que sauf dispositions particulières vous n'allez pas faire signer un doc d'éxé à une entreprise alors que votre marché est terminé depuis 3 mois).
Je pense que la confusion ici, c'est parceque vos conventions ont été bien rédigées et que les problèmes précédemment mentionnés ne vous "causent" pas.
Merci toutefois pour votre aide. Je ne supprime pas le sujet car même s'il est stérile de résolution, pourra peut-être permettre à certains d'y glaner quelques informations utiles.
ces conventions me paraissent illégales (même si le CL n'a rien dit ) car normalement en fin de l'article 8-II : Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.
donc un groupement qui organise une procédure en se sachant incapable de signer les marchés en découlant ne respecte pas cet article et donc effectivement il n'y a pas de solution .... sauf à faire prendre rapidement un avenant à cette convention.
Je trouve tout cela "étrange" ; mais peut-être n'ai je pas tout compris ! (pléonasme)
il me semble être question de conventions ( ou contrats, ou ...) entre personnes morales, peut importe le nom des personnes physiques qui y participent.
Lorsque le DG de EDF change ; vous ne refaite pas un nouveau contrat de fourniture d'électricité ?
Il y a une convention entre personnes morales publiques ; bien ou mal faites, elles sont régies par leurs termes et non par les personnes physiques les ayant signées ou participants à leurs exécution.
Je ne crois pas que les dates des élections et les noms des successeurs aient à intervenir dans le sujet.