Nous savons que le délai de validité des offres peut éventuellementêtre prorogé (Ce Synd intercommunal pour la revalorisation des dechets du secteur de cannes-Grasses et autres) à la demande de la personne publique.
Cependant, que cette demande doit recueillir l'accord de l'entreprise retenue, ou, si le choix du titulaire du marché n'a pas été effectué, l'accord de l'ensemble des candidat admis à présenter une offre (CAA MARSEILLE Sté environnement services c/ CCI ajaccio) sous peine de constituer une irrégularité dans la procédure de passation.
Dans le cadre d'un marché de travaux, le délai de validité des offres est dépassé et nous recevons un courrier de la personn epublique demandant de confirmer notre accord que nous prorogeons notre offre. Que se passe t il si une seule des entreprises refuse de la proroger ; si la personne publique attribue tout de même.
Merci de votre réponse. C'est urgent.
Citation de: Jouberto le Janvier 20, 2009, 11:38:56 AM
Nous savons que le délai de validité des offres peut éventuellementêtre prorogé (Ce Synd intercommunal pour la revalorisation des dechets du secteur de cannes-Grasses et autres) à la demande de la personne publique.
Cependant, que cette demande doit recueillir l'accord de l'entreprise retenue, ou, si le choix du titulaire du marché n'a pas été effectué, l'accord de l'ensemble des candidat admis à présenter une offre (CAA MARSEILLE Sté environnement services c/ CCI ajaccio) sous peine de constituer une irrégularité dans la procédure de passation.
Dans le cadre d'un marché de travaux, le délai de validité des offres est dépassé et nous recevons un courrier de la personn epublique demandant de confirmer notre accord que nous prorogeons notre offre. Que se passe t il si une seule des entreprises refuse de la proroger ; si la personne publique attribue tout de même.
Merci de votre réponse. C'est urgent.
La réponse se trouve dans votre message : le refus d'un seul des opérateurs candidats fait obstacle à la poursuite de la procédure ; si le PVA ne respecte pas cette règle il s'expose au risque de voir sa procédure annulée par le juge...
Cela dit, dans votre espèce, la décision d'attribution est peut-être déjà intervenue sans que vous n'en ayez eu connaissance...
Je sais que l'entreprise peut retirr son offre au delà du délai de validité des offres d'où la certaine fragilité pour la personne publique...mais si elle décide de tout de même attrbuer à une entreprise alors que toutes n'ont pas prorogé leur offre, la procédure est elle pour autant irréguliére?
Je ne trouve aucune jurisprudence spécifique à cette question.
Citation de: Jouberto le Janvier 20, 2009, 04:35:00 PM
Je sais que l'entreprise peut retirr son offre au delà du délai de validité des offres d'où la certaine fragilité pour la personne publique...mais si elle décide de tout de même attrbuer à une entreprise alors que toutes n'ont pas prorogé leur offre, la procédure est elle pour autant irréguliére? Absolument
Je ne trouve aucune jurisprudence spécifique à cette question. La réponse se trouve dans la jurisprudence que vous avez citée.
Voici un extrait de l'arrêt de la CAA de Marseille du 25/05/07 (c'est celui que vous citez !) :
"Considérant que le délai de validité des offres, au-delà duquel les candidats sont déliés de leurs propositions, ne peut être prorogé sans porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats et aux règles de procédure que la personne publique s'est elle-même fixées, que si l'ensemble des candidats a donné son accord sur cette prorogation ; que cet accord ne saurait résulter de façon implicite de la seule absence de retrait de leurs offres par les candidats, mais nécessite que la personne publique ait formulé une demande expresse en ce sens auprès de l'ensemble des soumissionnaires ;
qu'en l'espèce, la chambre de commerce et d'industrie ne se réfère dans ses écritures de première instance comme d'appel à aucune décision d'attribution du marché à la société Corse Eurodéchets qui aurait été prise antérieurement à l'expiration du délai de validité des offres ; qu'elle n'invoque pas non plus l'existence d'une éventuelle prorogation de ce délai par une demande qu'elle aurait adressée aux trois entreprises candidates en vue d'obtenir leur accord sur le maintien de leur offre, et que celles-ci auraient acceptée ; que dans ces conditions, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENVIRONNEMENT SERVICES est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'expiration du délai de validité des offres n'affectait pas la régularité de la procédure qui avait conduit à son éviction des lots n° 1 et 3 du marché litigieux et à leur attribution à la société Corse Eurodéchets (...)".
Ah ...guaché en bleu le considérant me semble beaucoup plus intéressant (;-)).
Merci Kpiaf.
Ce qui m'ennuyait etait la solution...pas une annulation de la procédure mais un droit reconnu à un candidat évincé d'être indemnisé.
Je vais partir sur ça merci.
Citation de: Jouberto le Janvier 20, 2009, 04:51:19 PM
Ah ...guaché en bleu le considérant me semble beaucoup plus intéressant (;-)).
Merci Kpiaf.
Ce qui m'ennuyait etait la solution...pas une annulation de la procédure mais un droit reconnu à un candidat évincé d'être indemnisé.
Je vais partir sur ça merci.
C'est parce que la requête de l'opérateur ne portait que sur l'indemnité :
Voyez (toujours pour le même arrêt) : Considérant que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENVIRONNEMENT SERVICES demande l'annulation du jugement du 27 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté
la requête qu'elle avait présentée en vue d'obtenir la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du sud à l'indemniser du préjudice causé par son éviction irrégulière du marché de collecte et de traitement des déchets des concessions gérées par cet établissement.
Mais la procédure est irrégulière et peut-être attaquée.
partant, lorsque j'écrits à la personne publique en lui disant que je suis au regret de l'informer que je ne proroge pas la validité de mon offre eu égard à l'évolution des conditions économiques, je suis fondé à lui demander de lancer une nouvelle consultation?
Citation de: Jouberto le Janvier 20, 2009, 05:18:52 PM
partant, lorsque j'écrits à la personne publique en lui disant que je suis au regret de l'informer que je ne proroge pas la validité de mon offre eu égard à l'évolution des conditions économiques, je suis fondé à lui demander de lancer une nouvelle consultation?
si vous n'acceptez pas de prolonger la validité de votre offre, la personne publique ne peut pas continuer la procédure, elle peut relancer la consultation mais se n'est pas une obligation
Citation de: Jouberto le Janvier 20, 2009, 05:18:52 PM
partant, lorsque j'écrits à la personne publique en lui disant que je suis au regret de l'informer que je ne proroge pas la validité de mon offre eu égard à l'évolution des conditions économiques, je suis fondé à lui demander de lancer une nouvelle consultation?
Pas vraiment dans la mesure où ce n'est pas vous qui décider du lancement d'une procédure. L'acheteur peut parfaitement décider d'y renoncer.
Cela dit, s'il vous a demandé une prolongation de la validité de votre offre, il sait parfaitement quelles conclusions tirer de votre refus.
Je vous suggère néanmoins de prendre attache avec le service acheteur afin d'expliquer votre situation avant d'envoyer le courrier. ;-)