Soit un OPH qui veut imposer des modèles types de construction individuelles ou collectives dans ses marchés de maîtrise d'œuvre, charge à l'architecte désigné d'en faire l'adaptation.
étape 1: Il est donc envisagé dans un premier temps de faire réaliser les modèles types par un architecte moyennant rémunération et contrat de cession de droit d'auteur pour une période donnée avec possibilité d'adaptation des modèles types notamment aux nécessités de l'opération
étape 2: Lancer nos différents marché de maîtrise d'œuvre en imposant ces modèles types aux équipes de maîtrise d'œuvre
Est-ce qu'un tel montage est viable juridiquement ????? je me demande notamment si compte tenu de la loi sur l'architecture, l'architecte qui dépose le permis de construire pour une opération X ne doit pas avoir réalisé la conception de l'ouvrage de cette même opération ? Et est ce que le fait de simplement adapter des modèles types empêche de considérer que l'architecte à conçu l'ouvrage ?
Voyez la loi MOP et ses missions de base qui sont obligatoires.
Vous avez l'esquisse et l'avant-projet qui permettent aux archis de remettre un projet "libre" sous la réserve de respecter le programme.
Dans votre cas, vos modèles types de maisons pourraient être vues comme des éléments d'un programme. Certes, le programme est précis et verrouillent beaucoup mais cela pourrait être vu comme les prescriptions détaillées d'un programme.
Ca ne me choque pas dans le sens où si des archis ne sont pas intéressés par le programme, ils ne répondront pas.
Vous restez maîtresse de la définition du besoin que vous avez définit précisément et contraint.
Voyez juste si vos modèles type ne restreignent pas "trop" la concurrence.
'accord cadre suite à dialogue compétitif ou concours sinon vous violez la loi MOP ....
de plus ce n'était pas la bonne rubrique