Bonjour,
petite question : je suis dans le cadre d'un PAE au sein duquel une voirie n'a pas encore été créée. Le propriétaire d'une parcelle, actuellement enclavée, dépose un dossier de PC avec à l'intérieur un projet de convention de servitude de passage supportée par le propriétaire de la parcelle voisine qui, quant-à elle, à un accès direct à une route. Il m'est demandé de refuser le PC sous pretexte que la voirie prévue au PAE n'existe pas encore. Or, moi, je soutiens, que si la servitude de passage est :
- temporaire, les propriétaires s'engageant à créer un accès direct depuis la future voirie dès que cette dernière sera réalisée.
- et devrait être publiée aux hypothèques, donc opposable.
Je ne vois pas pourquoi la présence d'un PAE empêcherait les propriétaires à trouver des solutions temporaires dès lors que les conditions de sécurité sont resspectées.
Pouvez-vous me dire si je suis dans le vrai ?
D'avance merci
une servitude relève du droit privé et ne doit pas être prise en compte au niveau d'un pc.
ceci dit, l'engagement du demandeur à assurer son accès à la voirie est de fait à partir du moment où il signe la demande de PC.
vérifiez aussi votre règlement de plu
Merci.
La situation est particulière puisqu'on se trouve au sein d'un PAE au sein duquel la plupart des parcelles sont enclavées. L'objectif est de désenclaver les parcelles en créant une route puis de délivrer les PC. Or, le PC présenté ne respecte pas cet ordre puisque la parcelle est désenclavée par un autre moyen...
Citation de: MissPoisse le Janvier 31, 2014, 04:19:29 PM
Merci.
La situation est particulière puisqu'on se trouve au sein d'un PAE au sein duquel la plupart des parcelles sont enclavées. L'objectif est de désenclaver les parcelles en créant une route puis de délivrer les PC. Or, le PC présenté ne respecte pas cet ordre puisque la parcelle est désenclavée par un autre moyen...
s'agit-il d'un lotissement?
n'y-a-t-il pas, dans la convention de PAE, une condition liée à la création des voies pour le dépôt des PC?